Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE
Le Parlement européen a adopté par 439 voix pour, 157 contre et 32 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757.
La question a été renvoyée à la commission compétente, pour négociations interinstitutionnelles.
La proposition vise à réviser le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'UE (SEQE de l’UE), en lien avec les objectifs plus ambitieux de l'Union consistant à réduire les émissions nettes d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Contribution des secteurs couverts par le SEQE de l’UE
Le Parlement propose une réduction des émissions des secteurs actuels du SEQE de l'UE de 63% (au lieu de 61%) à l'horizon 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Pour atteindre cet objectif, les députés proposent une augmentation de la réduction annuelle des quotas à 4,4% jusqu'à la fin de 2025, puis à 4,5% à partir de 2026 et à 4,6% à partir de 2029.
Disparition des quotas gratuits pour les secteurs du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) d'ici 2032
Les quotas gratuits dans les secteurs du SEQE couverts par le MACF devraient être progressivement supprimés à partir de 2027 et disparaître en 2032, date à laquelle le Parlement souhaite que le mécanisme soit pleinement mis en œuvre. Les quotas gratuits devraient être réduits à 93% en 2027, 84% en 2028, 69% en 2029, 50% en 2030, 25% en 2031 et 0% en 2032.
Installations d’incinération des déchets municipaux
À partir du 1er janvier 2026, les dispositions de la directive SEQE s’appliqueraient aux autorisations d’émettre des gaz à effet de serre, ainsi qu’à l’allocation et à la délivrance de quotas pour les installations d’incinération des déchets municipaux. À partir de cette date, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union serait augmentée pour tenir compte de l’inclusion des installations d’incinération des déchets municipaux dans le SEQE de l’UE.
La Commission devrait présenter, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport dans lequel elle examine les incidences éventuelles de l’inclusion des installations d’incinération des déchets municipaux dans le SEQE de l’UE sur la déviation des déchets vers les décharges dans l’Union et sur les exportations de déchets vers des pays tiers. Le rapport devrait également évaluer la possibilité d’inclure dans le SEQE de l’UE d’autres procédés de gestion des déchets, et notamment les décharges, qui créent des émissions de méthane et d’oxydes nitreux dans l’Union. Le cas échéant, la Commission accompagnerait ce rapport d’une proposition législative.
Extension du SEQE au transport maritime
L’allocation de quotas et les exigences en matière de restitution en ce qui concerne les activités de transport maritime s’appliqueraient pour 100% des émissions des navires effectuant des voyages intra-européens et s’appliqueraient pour 50% des émissions des voyages extra-européens de et vers l'UE à partir de 2024 jusqu'à la fin de 2026. À partir de 2027, les émissions de tous les voyages devraient être couverts à 100% avec des dérogations possibles pour les pays non membres de l'UE où la couverture pourrait être réduite à 50% sous certaines conditions, lorsque par exemple un pays tiers a mis en place un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE pour plafonner et réduire ses émissions.
Les députés souhaitent également que les émissions de GES autres que le CO2 soient incluses, comme le méthane et les oxydes d'azote.
À partir du 1er janvier 2024 et chaque année par la suite, les compagnies maritimes seraient tenues de restituer des quotas correspondant 100% des émissions vérifiées déclarées pour chacune de ces années.
Fonds pour les océans
Un Fonds pour les océans devrait être établi à partir des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour les activités de transport maritime relevant du SEQE de l’UE afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires, de soutenir les investissements visant à faciliter la décarbonation du transport maritime, y compris en ce qui concerne le transport maritime à courte distance et les ports, et d’assurer la formation et le recyclage de la main-d’œuvre. 75 % des revenus générés par la mise aux enchères des quotas maritimes devraient être versés dans le fonds pour les océans. En outre, les recettes générées par les sanctions infligées au titre du règlement [FuelEU Maritime] devraient venir alimenter le Fonds pour les océans en tant que recettes affectées externes.
15 % des recettes du Fonds pour les océans seraient utilisées pour contribuer à protéger, rétablir et mieux gérer les écosystèmes marins touchés par le réchauffement climatique, tels que les zones marines protégées, et pour promouvoir une économie bleue durable et transversale, comme les énergies marines renouvelables.
Nouveau SEQE II pour les bâtiments commerciaux et les transports
Un nouveau système distinct d'échange de droits d'émission pour la distribution de carburants destinés aux transports routiers commerciaux et aux bâtiments serait mis en place le 1er janvier 2024.
Pour ne pas faire peser un poids économique trop lourd sur les citoyens, les dispositions de la directive s’appliqueraient à la mise à la consommation de carburants utilisés pour la combustion dans le transport routier privé ainsi que pour le chauffage et le refroidissement privés des bâtiments résidentiels uniquement à partir du 1er janvier 2029, sous réserve d’une évaluation par la Commission, suivie d'une nouvelle proposition législative de révision ciblée.
150 millions de quotas provenant de l’échange de quotas d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier devraient également être mis à la disposition du Fonds social pour le climat afin de soutenir des mesures sociales pour le climat.
Système de bonus-malus
Pour les installations concernées par l’obligation d’effectuer un audit énergétique ou de mettre en œuvre un système certifié de gestion de l’énergie, l’allocation de quotas à titre gratuit ne serait accordée intégralement que si les recommandations du rapport d’audit ou du système certifié de gestion de l’énergie sont appliquées, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements correspondants ne dépasse pas huit ans et où le coût de ces investissements est proportionné.
Les exploitants des secteurs ou sous-secteurs pouvant bénéficier de l’allocation de quotas à titre gratuit devraient établir, au plus tard le 1er juillet 2025, un plan de décarbonation pour chacune de leurs installations pour les activités couvertes par la directive.
Ceux qui ne mettent pas en œuvre les recommandations formulées dans les audits énergétiques, ne certifient pas leurs systèmes énergétiques ou n'établissent pas de plan de décarbonisation pour leurs installations, perdraient une partie, voire la totalité, de leurs quotas gratuits.
Fonds pour la modernisation et Fonds d’investissement climatique
Le soutien accordé au titre du Fonds pour la modernisation serait octroyé uniquement aux États membres qui ont adopté des objectifs juridiquement contraignants en vue d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard, ainsi que des mesures pour l’élimination progressive de tous les combustibles fossiles selon un calendrier défini.
Il est proposé que 100 % des ressources financières provenant du Fonds pour la modernisation soient utilisées pour soutenir les investissements dans des domaines tels que: i) la production d’énergie au moyen de générateurs d’hydrogène; ii) la réduction de la consommation énergétique dans son ensemble grâce à la gestion de la demande et à l’efficacité énergétique, notamment dans les transports, les bâtiments, l’agriculture et la gestion des déchets; iii) le soutien aux ménages à faibles revenus, afin de lutter contre la précarité énergétique; iv) une transition juste dans les régions dépendantes du carbone des États membres bénéficiaires; v) les investissements dans le déploiement d’une infrastructure pour les carburants de substitution.
Le Parlement a également augmenté de manière significative la taille du Fonds d'innovation (qui serait renommé Fonds d'investissement climatique), qui soutient l'innovation dans les technologies qui contribuent de manière significative à la décarbonisation des secteurs ETS.