Soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie
Le Parlement européen a adopté par 508 voix pour, 72 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, en faisant sienne la proposition de la Commission.
Le règlement proposé a pour objectif de remédier à la situation exceptionnelle engendrée dans les secteurs agricole et alimentaire de l'Union par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Afin de faire face aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le règlement prévoit une nouvelle mesure exceptionnelle et temporaire répondant aux problèmes de liquidités qui mettent en péril la continuité des activités agricoles et la pérennité des petites entreprises exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement des produits agricoles.
La modification apportée au règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil introduit une mesure supplémentaire, financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui permettra aux États membres d’apporter un soutien de trésorerie aux agriculteurs et aux entreprises agroalimentaires touchés par des augmentations significatives des coûts des intrants, en particulier aux entreprises des secteurs de l’alimentation animale et des engrais, ainsi qu’aux entreprises grandes consommatrices d’énergie de l’industrie de transformation qui connaissent une hausse des coûts du gaz et de l’électricité.
Le soutien, qui vise à garantir la compétitivité du secteur agroalimentaire et la viabilité des exploitations agricoles, devra être octroyé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires permettant de cibler les plus touchés.
L’aide apportée par les États membres contribuera à la sécurité alimentaire ou à la correction des déséquilibres du marché et soutient les agriculteurs ou les PME qui participent à une ou plusieurs des activités suivantes poursuivant ces objectifs:
a) économie circulaire;
b) gestion des nutriments;
c) utilisation rationnelle des ressources;
d) méthodes de production respectant l’environnement et le climat
L’aide prendra la forme d’un paiement forfaitaire à verser au plus tard le 15 octobre 2023, sur la base des demandes d’aide approuvées par l’autorité compétente au plus tard le 31 mars 2023. Le montant maximal du soutien ne dépassera pas 15.000 EUR par agriculteur et 100.000 EUR par PME. Le soutien du Feader ne dépassera pas 5% de la contribution totale du Feader au programme de développement rural pour les années 2021-2022.