Sécurité de l'approvisionnement en gaz et conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel
Le Parlement européen a adopté par 490 voix pour, 47 contre et 55 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et le règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
La proposition modifie deux règlements existants concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. Elle vise à garantir qu'un niveau minimum obligatoire de gaz dans les installations de stockage renforcera la sécurité d'approvisionnement avant l'hiver 2022/2023 et pour les périodes hivernales suivantes.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs et trajectoires de remplissage
Le règlement prévoit que les installations de stockage souterrain de gaz sur le territoire des États membres devront être remplies à au moins 80% de leur capacité avant le début de l’hiver 2022/2023 et à 90% avant le début des périodes hivernales suivantes. Au niveau global, l'Union s'efforcera d'atteindre collectivement un niveau de remplissage de 85% de la capacité totale des stockages souterrains de gaz dans l'Union en 2022.
Les États membres devront tenir compte de l'objectif consistant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans l'Union. Le texte encourage les pays de l’UE à diversifier leurs sources d’approvisionnement en gaz et à prendre davantage de mesures en faveur de l’efficacité énergétique.
Afin de prendre en compte la situation des Etats membres disposant de capacités de stockage très importantes au regard de leur consommation nationale de gaz, l’obligation de remplissage des stocks souterrains sera limitée à un volume de 35% de la consommation annuelle moyenne de gaz des États membres au cours des cinq dernières années.
Sans préjudice des obligations qui incombent aux autres États membres de remplir les installations de stockage souterrain de gaz concernées, l'objectif de remplissage de chaque État membre dans lequel les installations de stockage souterrain de gaz sont situées sera réduit du volume fourni aux pays tiers au cours de la période de référence 2016 à 2021 si le volume moyen fourni était supérieur à 15 TWh par an pendant la période de soutirage des stocks de gaz (octobre-avril).
Un État membre pourra atteindre partiellement l’objectif de remplissage en comptabilisant le GNL physiquement stocké et disponible dans ses installations de GNL si les deux conditions suivantes sont remplies: a) le réseau gazier comprend une importante capacité de stockage de GNL, représentant chaque année plus de 4% de la consommation nationale moyenne au cours des cinq années précédentes; b) l'État membre a imposé aux fournisseurs de gaz l'obligation de stocker des volumes minimaux de gaz dans des installations de stockage souterrain de gaz et/ou des installations de GNL.
Pour 2023 et les années suivantes, chaque État membre disposant d'installations de stockage souterrain de gaz soumettra à la Commission, au plus tard le 15 septembre de l'année précédente, un projet de trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour les mois de février, mai, juillet et septembre pour les installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché. La trajectoire de remplissage et les objectifs intermédiaires seront fondés sur le taux de remplissage moyen au cours des cinq années précédentes.
Dans le cas où un État membre s'écarte de manière importante et durable de la trajectoire de remplissage, la Commission, après avoir consulté le groupe de coordination pour le gaz et les États membres concernés, adressera une recommandation à cet État membre ou aux autres États membres concernés quant aux mesures à prendre immédiatement.
Mise en œuvre des objectifs de remplissage
Les États membres devront prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en prévoyant des incitations financières ou des compensations pour les acteurs du marché, pour atteindre les objectifs de remplissage. Lorsqu'ils veillent à ce que les objectifs de remplissage soient atteints, les États membres accorderont la priorité, lorsque cela est possible, aux mesures fondées sur le marché.
Accords de stockage et mécanisme de partage de la charge
Un État membre sans installations de stockage souterrain de gaz devra veiller à ce que les acteurs du marché au sein dudit État membre aient mis en place des accords avec les gestionnaires d'installations de stockage souterrain ou d'autres acteurs du marché dans les États membres disposant d’installations de stockage souterrain de gaz. Ces accords devront prévoir l'utilisation, au plus tard le 1er novembre, de volumes de stockage correspondant à au moins 15% de la consommation annuelle moyenne de gaz des cinq années précédentes de l'État membre sans installations de stockage souterrain de gaz.
Certification obligatoire pour les installations de stockage de gaz
Le règlement prévoit également la certification obligatoire de tous les opérateurs des sites stockage souterrain de gaz par les autorités des États membres concernés. Leur certification vise à éviter les potentiels risques d'influence extérieure sur les infrastructures de stockage critiques qui pourraient mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l’Union ou de tout autre intérêt essentiel en matière de sécurité. Les opérateurs qui n’obtiennent pas cette certification devront renoncer à la propriété ou au contrôle d’installations de stockage de gaz au sein de l’UE.
Une procédure de certification accélérée est prévue pour les sites de stockage d’une capacité supérieure à 3,5 TWh et ayant été remplis en mars 2021 et en mars 2022 à un niveau qui, en moyenne, était inférieur à 30% de leur capacité maximale.
Les obligations de remplissage des capacités de stockage expireront le 31 décembre 2025, tandis que les obligations de certification des opérateurs de stocks continueront au-delà de cette date. Le règlement prévoit d'accorder une dérogation à Chypre, à Malte et à l'Irlande tant que ces pays ne seront pas directement interconnectés avec le système gazier d'autres États membres.
Rapports de la Commission
Au plus tard le 28 février 2023, et tous les ans par la suite, la Commission présentera des rapports contenant: i) un aperçu des mesures prises par les États membres pour s'acquitter des obligations en matière de stockage; ii) un aperçu du temps nécessaire à la procédure de certification; iii) un aperçu des mesures demandées par la Commission pour garantir le respect des trajectoires de remplissage et des objectifs de remplissage; iv) une analyse des effets potentiels du règlement sur les prix du gaz.