Certificat COVID numérique de l’UE - citoyens de l'Union
Le Parlement européen a adopté par 453 voix pour, 119 contre et 19 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.
Les députés ont soutenu la proposition visant à prolonger le dispositif du certificat COVID numérique de l'UE - dont la validité arrive à expiration le 30 juin 2022 - d'une année supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2023.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Certificat COVID numérique de l’UE
Le texte amendé précise que le cadre du certificat COVID numérique de l’UE permet la délivrance, la vérification et l’acceptation transfrontières d’un certificat confirmant que, à la suite du résultat positif d’un test TAAN ou d’un test de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests, le titulaire s’est rétabli d’une infection par le SARS-CoV-2 (certificat de rétablissement).
Cadre de confiance
Le cadre de confiance doit s’appuyer sur une infrastructure à clés publiques et permettre la délivrance fiable et sûre des certificats ainsi que la vérification fiable et sûre de l’authenticité, de la validité et de l’intégrité de ces certificats. Le cadre de confiance doit permettre de détecter les fraudes, en particulier la falsification. En outre, il doit permettre l’échange de listes de révocation de certificats contenant les identifiants uniques des certificats en ce qui concerne les certificats révoqués. Ces listes de révocation de certificats ne doivent contenir aucune autre donnée à caractère personnel.
Certificats de rétablissement
Chaque État membre délivrera, sur demande, les certificats de rétablissement, à la suite du résultat positif d’un test TAAN effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests. Les États membres pourront aussi délivrer, sur demande, les certificats de rétablissement à la suite du résultat positif d’un test de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests.
Les certificats de rétablissement devront être délivrés au plus tôt 11 jours après la date à laquelle une personne a été soumise pour la première fois à un test TAAN ou à un test de détection d’antigènes ayant donné un résultat positif. La Commission pourra adopter des actes délégués pour modifier le nombre de jours à l’issue desquels un certificat de rétablissement doit être délivré.
Restrictions à la libre circulation et échange d’informations
Lorsque les États membres acceptent des certificats de vaccination, des certificats de tests indiquant un résultat négatif ou des certificats de rétablissement, ils devront s’abstenir d’imposer des restrictions supplémentaires à la libre circulation, à moins que de telles restrictions ne soient non discriminatoires, et nécessaires et proportionnées aux fins de préserver la santé publique, compte tenu des preuves scientifiques disponibles les plus récentes, et conformément au principe de précaution.
Lorsqu’un État membre impose des restrictions supplémentaires aux titulaires des certificats, notamment à cause d’un variant préoccupant ou à suivre du SARS-CoV-2, il devra en informer la Commission et les autres États membres, si possible 48 heures avant l’introduction de ces nouvelles restrictions. Une attention particulière devra être accordée à l’incidence probable de telles restrictions sur les régions transfrontalières ainsi qu’aux spécificités des régions ultrapériphériques, des enclaves et des zones géographiquement isolées. Les États membres devront mettre des informations claires, complètes et en temps utile à la disposition du public 24 heures avant que les nouvelles restrictions ne prennent effet.
Révision après six mois
Le 31 décembre 2022 au plus tard, la Commission devra soumettre un rapport sur l’application du règlement en se fondant sur l’avis scientifique du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et du comité de sécurité sanitaire (CSS).
Le rapport contiendra :
- un aperçu des informations recueillies concernant les restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres pour limiter la propagation du SARS-CoV-2;
- un bilan décrivant tous les développements concernant les utilisations nationales et internationales des certificats;
- toute mise à jour pertinente concernant l’évaluation de l’incidence du règlement sur la facilitation de la libre circulation, y compris sur les voyages et le tourisme et sur l’acceptation des différents types de vaccin, sur les droits fondamentaux et la non-discrimination, ainsi que sur la protection des données à caractère personnel durant la pandémie de COVID-19;
- une évaluation de l’opportunité de continuer à utiliser les certificats, compte tenu des évolutions épidémiologiques et des preuves scientifiques disponibles les plus récentes.
Le rapport pourra être accompagné d’une proposition législative, prévoyant notamment de raccourcir la période d’application du règlement en tenant compte de l’évolution de la situation épidémiologique en ce qui concerne la pandémie de COVID-19 et de toute recommandation de l’ECDC et du comité de sécurité sanitaire à cet effet.