Budget rectificatif 2/2022: financement des frais d'accueil des personnes fuyant l'Ukraine
Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 3 contre et 13 abstentions, une résolution sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2022 de l'Union européenne pour l'exercice 2022 - financement des coûts d'accueil des personnes fuyant l'Ukraine.
Pour rappel, la Commission propose que le budget de l'Union contribue au financement des coûts de premier accueil et d'enregistrement des personnes fuyant l'Ukraine, suite à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine depuis le 24 février 2022, pour un montant total de 400 millions d'euros au titre du Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration (FAMI) et de l'Instrument pour la gestion des frontières et des visas (IGFV).
Le projet de budget rectificatif n° 3/2022 est l'un des éléments utilisés pour atteindre les 400 millions d'euros proposés, parallèlement à des modifications apportées aux programmes de travail du FAMI et du mécanisme thématique IGFV pour 2021-2022, qui permettent de disposer d’un montant de 124 millions d’euros sous la forme d’une aide d’urgence au titre de chaque programme, et à la proposition de virement soumis à l’autorité budgétaire en vue d’un renforcement du FAMI d’un montant de 52,2 millions d’euros en crédits d’engagement et de 74 millions d’euros en crédits de paiement.
L'incidence nette du projet de budget rectificatif n° 3/2022 sur les dépenses correspond à une augmentation de 99,8 millions d'euros en crédits d'engagement pour le FAMI, et à une augmentation de 176 millions d'euros en crédits de paiement, comprenant 76 millions d'euros pour le FAMI et 100 millions d'euros pour l’IGFV.
Étant donné que le Parlement s'est engagé à activer tous les instruments budgétaires de l'Union disponibles pour continuer à fournir le soutien économique et financier le plus fort possible à l'Ukraine et aux personnes fuyant la guerre en Ukraine, il appelle à une solidarité accrue entre les États membres et à des mesures communes en réponse au flux de millions de réfugiés fuyant l'Ukraine, y compris la répartition des réfugiés. La Commission est invitée à utiliser les fonds destinés aux programmes de coopération transfrontalière entre l'Ukraine et les États membres pour la période 2021-2027 afin d'accroître la résilience des communautés vivant à la frontière, compte tenu de la crise des réfugiés en cours.
En outre, la résolution rappelle que le Parlement a obtenu un renforcement d'un milliard d'euros de l’IGFV lors des négociations du cadre financier pluriannuel (CFP) pour permettre au programme d'atteindre pleinement ses objectifs. Toutefois, elle regrette vivement que la Commission ait choisi de réduire l'enveloppe de l’IGFV pour compenser le renforcement de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de 63 millions d'euros et d'Europol de 185 millions d'euros au cours de l'actuel CFP. Les députés maintiennent leur position selon laquelle les nouvelles tâches des agences nécessitent des ressources nouvelles et ne doivent pas se faire au détriment des programmes ou agences existants.
Les députés soulignent que ni le Fonds Next Generation EU, ni son volet de facilité pour la reprise et la résilience, ni la flexibilité prévue par le CFP actuel ne suffisent à couvrir entièrement les besoins financiers générés par la guerre en Ukraine. Étant donné que la situation économique et sociale de l'Union devrait encore se détériorer dans les mois à venir, les États membres et la Commission sont invités à mettre en place d'urgence les mécanismes de solidarité et de compensation nécessaires.
Le Parlement est profondément préoccupé par le fait que le CFP est déjà poussé à ses limites et n'est pas en mesure de continuer à faire face aux multiples crises internes et externes de manière durable. Il a souligné la nécessité d'augmenter le plafond de la rubrique 4 afin de refléter les besoins financiers réels pour la gestion des migrations et des frontières de l'Union. La Commission est invitée à procéder à un examen approfondi du fonctionnement du CFP actuel et à présenter une proposition législative en vue d'une révision complète du CFP dans les meilleurs délais et au plus tard au cours du premier trimestre de 2023.