Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport aérien en France
Le Parlement européen a adopté par 564 voix pour, 18 contre et 16 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de la France - EGF/2022/001 FR/Air France.
Le Parlement a approuvé la proposition de décision visant à mobiliser le FEM pour apporter une contribution financière de 17.742.607 EUR en crédits d'engagement et de paiement en réponse à la demande présentée par la France dans le secteur du transport aérien. Cette contribution représente 85% du coût total de 20.873.656 EUR, comprenant uniquement les dépenses pour les services personnalisés.
Contexte
Le 21 janvier 2022, la France a introduit une demande EGF/2022/001 FR/Air France en vue d'obtenir une contribution financière du FEM, suite à 282 licenciements dans le secteur économique classé sous la division 33 (réparation et installation de machines et d'équipements) et 51 (transport aérien) de la NACE Révision 2 dans 12 régions françaises de niveau NUTS 2 en France métropolitaine et quatre régions françaises de niveau NUTS 2 en outre-mer.
La demande concerne 282 travailleurs dont l'activité au sein de la société Air France et de deux de ses filiales a cessé au cours de la période de référence, tandis que 1.298 travailleurs ont été déplacés avant ou après la période de référence à la suite des mêmes événements qui ont déclenché les cessations d'activité des travailleurs déplacés au cours de la période de référence. Les 1.580 travailleurs seront donc tous considérés comme des bénéficiaires éligibles.
Événements ayant conduit aux licenciements
La crise du COVID-19 a sévèrement et brutalement affecté Air France, l'obligeant à réduire son offre de vols en raison de la fermeture des frontières et de la baisse du trafic aérien. La reprise du transport aérien devrait être lente et incertaine. Air France ne prévoit d'atteindre 95% de son offre de vols pré-pandémie qu'en 2023.
Au début de la crise, Air France perdait 450 millions d'euros de trésorerie chaque mois. L'entreprise aurait été en cessation de paiement et n'aurait plus été en mesure de payer les salaires si elle n'avait pas obtenu 7 milliards d'euros de prêts garantis par l'État. Toutefois, les prêts seuls n'auraient pas suffi à surmonter la situation sans mesures supplémentaires, telles que la réduction des opérations, la redéfinition du réseau national, la simplification et la rationalisation des fonctions de soutien (telles que le marketing, la communication, les ressources humaines, etc.) Ces mesures ont entraîné des réductions de personnel.
La région Île-de-France (57% des licenciements) a été la plus touchée. Au début des mesures personnalisées, au premier trimestre 2021, immédiatement après la première vague de licenciements, le taux de chômage était de 7,7% en Île-de-France. Il y avait plus d'un million (1.056.950) de demandeurs d'emploi inscrits, soit une augmentation de 8% sur un an.
Bénéficiaires et mesures proposées
La demande concerne au total 1.580 travailleurs licenciés dont l'activité a cessé. La France s'attend à ce que tous les bénéficiaires éligibles participent aux mesures (bénéficiaires ciblés). L'impact social des licenciements devrait être important pour la France, en particulier dans la région Île-de-France, où 57% des déplacements ont eu lieu.
Les députés ont rappelé que 56% des travailleurs déplacés sont des femmes et 30,8% ont plus de 54 ans. 96 des travailleurs déplacés sont handicapés.
La France a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires ciblés le 1er février 2021 et la période d'admissibilité à une contribution financière du FEM s'étendra donc du 1er février 2021 à 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la décision de financement.
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs consistent en les actions suivantes : i) services de conseil et orientation professionnelle, formation, notamment compétences transversales, ii) reconversion, perfectionnement professionnel, stages et formation professionnelle, iii) prime à la création d’entreprises, iv) subventions à l’embauche, v) indemnité de reclassement rapide/immédiat, indemnité différentielle de rémunération et aide à la recherche intensive d’emploi.
En outre, la transformation numérique et verte aura également un effet sur le marché du travail, en particulier dans le secteur de l'aviation. Les députés ont demandé d’accorder une attention particulière à l’enseignement qualifié, y compris la formation professionnelle, et à la promotion du système dit d’apprentissage en alternance, qui s’est avéré efficace dans certains États membres.
Enfin, le Parlement note que l'aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises, en vertu de la législation nationale ou des conventions collectives, ni aux allocations ou droits des travailleurs déplacés, afin de garantir la pleine additionnalité de l'allocation.