Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale: adhésion de l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 8 voix contre et 14 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale.

Le Parlement a donné son approbation à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention.

Pour rappel, l'objectif de la Convention est de promouvoir l'accès à la justice au niveau mondial par une coopération judiciaire renforcée. Elle vise en particulier à réduire les risques et les coûts associés aux litiges et aux règlements des différends transfrontaliers, facilitant ainsi le commerce, les investissements et la mobilité au niveau international.

La Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civile et commerciale. Elle ne couvre pas les questions fiscales, douanières ou administratives. Elle s'applique à la reconnaissance et à l'exécution dans un État contractant d'un jugement rendu par un tribunal d'un autre État contractant. La reconnaissance ou l'exécution ne peut être refusée que pour les motifs énoncés dans la Convention.