Mise en œuvre et réalisation des objectifs de développement durable (ODD)
Le Parlement européen a adopté par 470 voix pour, 56 contre et 67 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).
Le Parlement a réaffirmé son attachement au programme de développement durable à l’horizon 2030, à ses 17 ODD et à l’engagement de ne laisser personne ni aucune région de côté, compte tenu notamment des pandémies actuelles et futures et des conséquences de la guerre en Ukraine.
Gouvernance
Le Parlement s’est félicité de l’engagement pris par la présidente de la Commission de suivre une approche «pangouvernementale» de la mise en œuvre des ODD par l’Union et d’intégrer les ODD dans le portefeuille de chaque commissaire. Il estime qu’une telle approche ne peut être efficace qu’avec un leadership au plus haut niveau et un plan concret pour garantir une action globale de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre des ODD.
Le Parlement a rappelé que pour atteindre les ODD, le Programme 2030 requiert un niveau élevé de légitimité sociétale et un véritable nouveau départ politique, ce qui ne sera possible que si les ODD sont perçus comme une opportunité pour les citoyens. Il a rappelé que l’importance d’un engagement structuré des parties prenantes et des partenariats pluripartites était au cœur des ODD. Il a demandé le rétablissement de toute urgence de la plateforme pluripartite ou la mise en place d’un nouveau mécanisme d’engagement structuré.
La résolution a insisté pour que l’action interne et externe de l’Union soit davantage coordonnée en vue de réaliser davantage de progrès au niveau mondial. Les ODD devraient servir d’ossature pour les politiques publiques européennes.
Les députés ont regretté que l’absence de stratégie de mise en œuvre des ODD rende la cohérence des politiques plus compliquée, en raison de l’absence d’objectifs clairs, mesurables et circonscrits dans le temps au niveau de l’Union dont on pourrait rendre compte pour tous les ODD. Ils ont demandé à la Commission d’adopter une nouvelle stratégie de haut niveau de l’Union pour la mise en œuvre du Programme 2030. Une telle stratégie devrait définir, au minimum:
- un nouveau cadre de gouvernance, sous la direction d’un commissaire de haut niveau unique tenu de rendre compte de la mise en œuvre des ODD pour tous les portefeuilles et qui consultera systématiquement la nouvelle plateforme pluripartite;
- un ensemble révisé d’objectifs concrets mesurables, assortis d’échéances à l’échelle de l’Union, afin de renforcer l’ambition de l’Union, et des mesures concrètes pour les atteindre;
- un système de suivi actualisé et des indicateurs, qui tiennent compte des incidences interne et externe de l’Union sur les progrès mondiaux en matière d’ODD;
- un plan financier unique pour atteindre les objectifs de l’Union en matière d’ODD, lié aux cibles susmentionnées;
- un plan pour la diplomatie de l’Union en matière d’ODD et la coopération internationale, piloté par un envoyé spécial pour les ODD, afin de garantir une répartition adéquate des tâches et des conditions de concurrence équitables.
Suivi
Les députés ont demandé que le Parlement nomme un rapporteur permanent sur la mise en œuvre des ODD, qui collaborera avec le Bureau et toutes les commissions, de même qu’avec la plateforme pluripartite.
Afin de mieux comprendre l’incidence réelle de l’Union sur les progrès réalisés en matière d’ODD dans l’Union et dans le monde, le Parlement a demandé à l’Union d’intensifier la coopération technique avec les pays en développement pour remédier au manque de données disponibles à l’échelle mondiale.
Le Parlement a rappelé que les examens nationaux volontaires constituent le principal outil permettant de rendre des comptes dans le cadre du Programme 2030. Il a demandé à la Commission de présenter un examen volontaire de l’Union lors du forum politique de haut niveau (FPHN) 2023 et chaque année suivante, et de militer pour une généralisation des examens volontaires nationaux. Il a insisté sur la nécessité de mettre en place un système d’examen régulier de la mise en œuvre des ODD aux échelons régional et local au sein de l’Union.
Budget
Préoccupé par le fait que la crise actuelle a exacerbé ces vulnérabilités liées à la dette, le Parlement a appelé à la création d’un mécanisme multilatéral de gestion de l’endettement, sous les auspices des Nations unies, pour faire face à la crise de la dette dans les pays en développement et répondre aux besoins de financement du Programme 2030.
Les députés ont déploré qu’en dépit de l’engagement pris par la Commission en novembre 2020, les progrès accomplis pour suivre l’ensemble des ressources et des dépenses liées aux ODD, sauf dans le domaine des actions extérieures, soient insuffisants. Ils ont donc insisté sur la nécessité d’assurer un suivi complet des dépenses liées aux ODD à l’aide de méthodologies spécifiques, par exemple en ce qui concerne les inégalités (ODD 10) et leur importance stratégique pour la mise en œuvre de tous les ODD. Les députés attendent également du processus du Semestre européen qu’il renforce les capacités des États membres à suivre les progrès liés à la mise en œuvre des ODD.
Soulignant que les financements publics et privés doivent être alignés sur les ODD, le Parlement a invité la Commission à intégrer le Programme 2030 dans les politiques et la législation économique et financière. Les établissements financiers devraient définir des stratégies et des cibles pour aligner les portefeuilles financiers sur les ODD et rendre compte régulièrement des progrès accomplis.
Les députés ont invité la Commission à présenter d’urgence un plan spécifique pour financer les ODD, compte tenu du déficit annuel de financement des ODD estimé à 3700 milliards d’euros après la crise de la COVID-19. Ce plan devrait être assorti d’objectifs clairement définis et quantifiables, et devrait permettre le suivi global des dépenses liées aux ODD dans le cadre du budget de l’Union.
La résolution a insisté sur l’importance de l’ODD 4.1, qui vise à assurer l’accès de tous à un cycle complet d’enseignement primaire et secondaire gratuit et de qualité, d’une durée de 12 ans, rappelant qu’un financement extérieur est essentiel pour soutenir les possibilités d’éducation des plus pauvres. Les députés ont également regretté que trois des quatre objectifs de l’ODD 14 (vie aquatique) pour 2020 n’aient pas été atteints par l’Union et que les actions de l’Union n’ont pas permis de rendre aux eaux marines leur bon état écologique ni de ramener la pêche à des niveaux durables dans toutes les mers. Ils ont demandé des objectifs juridiquement contraignants en matière de restauration de la nature.
Coopération multilatérale
La résolution a insisté sur le fait qu’un nouvel engagement politique au niveau mondial et une coopération multilatérale renforcée seront nécessaires pour permettre à l’Union et à ses partenaires de réaliser des progrès significatifs au cours des huit prochaines années. Elle a appelé à prendre des engagements concrets en vue de la réalisation des ODD d’ici au sommet sur les ODD de 2023.
Le Parlement a demandé instamment à l’Union et à ses États membres de rester pleinement attachés à leurs obligations et engagements internationaux en matière de climat et de biodiversité ainsi qu’au pacte vert, notamment à la stratégie en faveur de la biodiversité et à la stratégie «De la ferme à la table», en particulier dans un contexte où la crise liée à la pandémie et à la guerre en Ukraine ont montré à quel point les pays en développement sont vulnérables face aux perturbations du marché alimentaire mondial.