Amendements au règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF)
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Michiel HOOGEVEEN (ECR, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne la définition des actifs et des investissements éligibles, les exigences de composition et de diversification du portefeuille, l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds, et en ce qui concerne les exigences relatives à l’agrément, aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectif du règlement
L’objectif du règlement serait de faciliter la levée et l’acheminement de capitaux vers les investissements à long terme dans l’économie réelle, y compris vers la stratégie numérique pour l’Europe, le pacte vert pour l’Europe et d’autres domaines prioritaires, conformément à l’objectif de l’Union d’une croissance intelligente, durable et inclusive.
ELTIF commercialisés comme étant durables
Les investisseurs, et en particulier les investisseurs de détail, montrent un intérêt croissant pour les investissements durables. Par conséquent, une nouvelle sous-catégorie facultative d’ELTIF commercialisés comme étant durables sur le plan environnemental serait créée de sorte à pouvoir accueillir les capitaux des investisseurs à la recherche d’investissements durables. Cette sous-catégorie facultative serait soumise à des exigences plus strictes en ce qui concerne la liste des actifs éligibles.
Les députés ont précisé qu’un ELTIF commercialisé comme étant durable sur le plan environnemental devra se plier aux exigences du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et ne devra investir que dans des actifs de placement éligibles qui satisfont aux exigences en matière de taxonomie énoncées dans les actes délégués adoptés en vertu du règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables.
Les ELTIF commercialisés comme étant durables sur le plan environnemental devront être soumis à des obligations d’information supplémentaires. En particulier, ils devront divulguer la part de leurs actifs qui sont conformes aux exigences de la taxonomie.
Investissement dans des obligations vertes
Afin d’encourager les flux de capitaux privés à se diriger vers des investissements plus durables sur le plan environnemental, le texte amendé précise que les ELTIF pourront également investir dans des obligations vertes qui seront émises en vertu du futur règlement fondé sur la proposition de la Commission sur les obligations vertes européennes.
Il est donc proposé de compléter le règlement (UE) 2015/760 de manière à ce que les obligations vertes et les produits financiers ayant pour objectif des investissements durables soient explicitement inclus dans la liste des actifs d’investissement éligibles.
Il sera également possible de permettre aux ELTIF d’investir dans une nouvelle entreprise financière dès lors que celle-ci vise à promouvoir les objectifs du règlement (UE) 2015/760.
Entreprise de portefeuille éligible
Afin d’offrir aux ELTIF un meilleur profil de liquidité, le plafond de la capitalisation boursière des entreprises éligibles cotées dans lesquelles les ELTIF peuvent investir a été porté de 500 millions d’EUR à 2 milliards d’EUR.
Emprunt de liquidités
Afin de permettre aux gestionnaires des ELTIF de lever des capitaux plus efficacement (tout en gardant un œil sur les risques potentiels que l’effet de levier pourrait entraîner), les fonds ELTIF commercialisés auprès d’investisseurs de détail seraient autorisés à emprunter des liquidités jusqu’à concurrence de 70% de la valeur nette d’inventaire.
Émission et remboursement d’actions et de parts d’ELTIF à durée indéterminée
Afin de rendre les ELTIF plus attrayants, il est prévu de mettre en place des structures de fonds à durée indéterminée parallèlement à la structure à durée déterminée existante. En combinant l’introduction de structures de fonds à durée indéterminée avec des règles claires en matière de droits de remboursement, les investisseurs bénéficieront d’une plus grande souplesse et pourront participer davantage.
Transparence
Les ELTIF devront, dans la mesure du possible, documenter et publier des informations spécifiques sur la mesure dans laquelle leurs actifs d’investissement éligibles poursuivent des objectifs environnementaux, le programme du pacte vert pour l’Europe et le principe consistant à ne pas causer de préjudice important, ainsi que les objectifs de protection des droits sociaux et de garantie de garanties sociales minimales.
Protection des investisseurs
Afin de garantir une protection efficace pour les investisseurs, il est précisé que lorsqu’un ELTIF investit dans d’autres ELTIF, dans des fonds de capital-risque européens (EuVECA), dans des fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF), dans des OPCVM et dans des FIA de l’Union gérés par des gestionnaires de FIA établis dans l’Union, ces organismes de placement collectif devraient également réaliser des investissements éligibles et ne pas avoir eux-mêmes investi plus de 20% de leur valeur nette d’inventaire dans un autre organisme de placement collectif, et ainsi offrir un profil de risque similaire à celui des ELTIF.
Dans les cas où, à la suite du résultat de l’évaluation de l’adéquation, un ELTIF n’est pas jugé approprié pour un investisseur de détail, le gestionnaire de l’ELTIF ou le distributeur devrait émettre une alerte écrite claire informant le client de détail que l’investissement dans des ELTIF d’un montant supérieur à 10% de son portefeuille d’instruments financiers pourrait constituer une prise de risque excessive.
Entrée en vigueur
Afin de laisser aux gestionnaires d’ELTIF suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences, y compris celles relatives à la commercialisation des ELTIF auprès des investisseurs, le règlement devrait commencer à s’appliquer neuf mois après son entrée en vigueur. Toutefois, les ELTIF existants devraient être habilités à bénéficier d’une clause d’antériorité dans un souci de préservation de la prévisibilité et de la confiance.
En outre, les exigences prévues par le règlement ne devraient pas s’appliquer aux ELTIF agréés avant l’entrée en vigueur du règlement, sauf dans les cas où un ELTIF demande à être soumis au règlement modificatif.