Assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine
OBJECTIF : accorder à l’Ukraine une assistance macrofinancière (AMF) exceptionnelle supplémentaire d’un montant maximal de 1 milliard d’EUR en vue de soutenir la stabilité macrofinancière de l’Ukraine.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis le printemps 2014, l’Ukraine mène un ambitieux programme de réformes visant à stabiliser son économie et à améliorer les conditions de vie de sa population. La lutte contre la corruption ainsi que les réformes constitutionnelles, électorales et judiciaires y figurent parmi les principales priorités.
La mise en œuvre de ces réformes a été soutenue par six programmes consécutifs d’assistance macrofinancière (AMF), au titre desquels l’Ukraine a reçu une assistance sous forme de prêts d’un montant total de 6,2 milliards d’EUR. La toute dernière AMF d’urgence, mise à disposition dans le contexte de l’aggravation des tensions à la frontière de l’Ukraine avec la Russie en application de la directive (UE) 2022/313 du Parlement européen et du Conseil, a fourni 1,2 milliard d’EUR de prêts à l’Ukraine, versés en deux tranches de 600 millions d’EUR en mars et en mai 2022.
La situation économique de l’Ukraine s’est considérablement détériorée à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie. Selon les estimations officieuses, le PIB a diminué de 35 à 40% en glissement annuel de mars à avril. L’inflation est passée à 18,0% en glissement annuel en avril. La guerre d’agression menée par la Russie a entraîné d’importants besoins de financement pour le budget ukrainien, qui se traduisent par un déficit de financement extérieur considérable. Le déficit global de financement de la balance des paiements est estimé par les autorités et le FMI à environ 39 milliards d’USD pour l’ensemble de l’année 2022.
Afin de contribuer nettement à combler le déficit de financement résiduel de l’Ukraine pour l’ensemble de l’année 2022, la Commission a l’intention d’accorder à l’Ukraine une AMF exceptionnelle, d’un montant maximal de 9 milliards d’EUR, sous la forme de prêts assortis de conditions très favorables. La présente proposition d’AMF supplémentaire d’un montant maximal de 1 milliard d’EUR constitue la première partie, qui vise à répondre aux besoins de financement immédiats et les plus pressants de l’Ukraine.
CONTENU : afin de répondre aux besoins de financement immédiats et les plus pressants de l’Ukraine, dans un premier temps, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil la présente proposition de décision d’accorder à l’Ukraine une AMF supplémentaire d’un montant maximal de 1 milliard d’EUR, sous la forme d’un prêt à long terme offert à des conditions très favorables.
Avec l’AMF d’urgence de 1,2 milliard d’EUR versée en début d’année, l’aide macrofinancière totale de l’UE à l’Ukraine depuis le début de la guerre se chiffrerait à 2,2 milliards d’EUR. La présente AMF supplémentaire, d’un montant maximal de 1 milliard d’EUR, est considérée comme une première partie, et la Commission a l’intention de présenter dès que possible une proposition pour la seconde partie de l’AMF exceptionnelle.
La fourniture d’un soutien supplémentaire à l’Ukraine sous la forme d’un prêt à long terme assorti de conditions très favorables, à ce stade, pourrait aider les autorités ukrainiennes à surmonter les importants problèmes de financement découlant de la conduite et des conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie.
L’octroi de l’AMF serait subordonné à la condition préalable que l’Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure contrôleraient le respect de cette condition pendant toute la durée de l’AMF, en tenant également compte des circonstances en Ukraine et des conséquences de l’application de la loi martiale.
La Commission devrait convenir avec l’Ukraine d’exigences d’information clairement définies auxquelles l’AMF doit être subordonnée. Ces exigences d’information seront énoncées dans un protocole d’accord. Les exigences d’information garantiront notamment que l’AMF est utilisée de manière efficace, transparente et responsable. La Commission devrait contrôler régulièrement la mise en œuvre de ces exigences d’information. Les modalités financières de l’AMF seront fixées dans un accord de prêt à conclure entre la Commission et l’Ukraine.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les fonds destinés à cette AMF supplémentaire à l’Ukraine, d’un montant maximal de 1 milliard d’EUR, seront empruntés sur les marchés des capitaux, puis prêtés à l’Ukraine. Par dérogation à la règle générale énoncée au règlement (UE) 2021/947, un taux de provisionnement élevé de 70%, nécessaire au regard des risques plus élevés associés à ce prêt, sera appliqué. Les provisions correspondantes seront prévues au titre au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), pour un montant total de 700 millions d’EUR.