Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Irene TINAGLI (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 549/2013 et abrogeant 11 actes juridiques dans le domaine des comptes nationaux.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objectif

L’objectif de la proposition serait la création de normes statistiques communes qui permettent la production de données harmonisées de comptabilité nationale, dans un souci de cohérence globale.

Le règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, qui a établi le système européen des comptes révisé (SEC 2010), contient le cadre de référence pour des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destinées à permettre l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de l’Union, afin d’obtenir des résultats comparables entre les États membres.

Le règlement proposé viserait i) à modifier les références à la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP) figurant à l’annexe A pour tenir compte de la mise à jour de la COICOP effectuée en 2018 et ii) à mettre à jour le programme de transmission des données de comptabilité nationale et des métadonnées connexes (figurant à l’annexe B) afin de tenir compte de l’évolution des besoins des utilisateurs et de NextGenerationEU ainsi que des nouvelles priorités politiques et du développement de nouvelles activités économiques au sein de l’Union.

Le texte amendé souligne que des mises à jour périodiques sont nécessaires pour tenir compte de l’interaction entre la mondialisation, les transitions écologique et numérique et les comptes nationaux afin de doter les décideurs des données et connaissances nécessaires pour assurer la compétitivité, la stabilité financière, la résilience budgétaire, des finances publiques saines et une politique fiscale équitable.

NextGenerationEU

Dans le contexte du lancement d’initiatives telles que NextGenerationEU, les comptes statistiques des institutions et organes de l’Union devraient apparaître convenablement dans les statistiques de l’Union. Un travail technique est nécessaire à cet effet, pour élaborer une méthodologie solide qui permette à Eurostat d’établir ces comptes et de les diffuser, en rendant régulièrement compte des progrès réalisés, notamment au Conseil et au Parlement européen.

Eurostat devrait communiquer dès que possible les informations utiles relatives aux institutions et organes de l’Union, y compris les informations sur le déficit et la dette.

Révision du système des comptes nationaux en 2025

Cette révision sera l’occasion de mettre à jour les concepts, définitions, classifications et règles comptables convenus au niveau international afin de relever les défis mondiaux liés au changement climatique, à la sécurité, aux inégalités, à la durabilité et au bien-être, et contribuera à aider les décideurs politiques à prendre des décisions éclairées afin de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale, de réduire les inégalités sociales et de genre, et de catalyser les transitions écologique et numérique.

La Commission devrait consulter le Parlement européen sur la position de l’Union en ce qui concerne la révision du système international des comptes nationaux avant sa conclusion en 2025.

Clause de réexamen

Au plus tard le 1er janvier 2024, la Commission devrait évaluer l’incorporation des comptes des institutions et organes de l’Union et présenter, s’il y a lieu, une proposition législative à cet effet.

Enfin, il est prévu d’abroger 11 actes juridiques relatifs au système européen des comptes précédent (SEC 1995), étant donné que ces actes ne sont plus pertinents.