Coopération judiciaire civile: décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, convention Bruxelles II

OBJECTIF: améliorer et accélérer la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Règlement 1347/2000/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs. CONTENU: le Conseil a adopté le règlement "Bruxelles II", qui vise à définir, en ce qui concerne les décisions en matière matrimoniale, les règles de compétence, d'une part, ainsi que celles relatives à la reconnaissance et à l'exécution, d'autre part. Ces règles s'appliquent dans le cadre d'une procédure civile relative au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage des époux ainsi qu'en ce qui concerne les procédures civiles portant sur la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs des époux. Le règlement permet ainsi de définir quel est le tribunal compétent pour examiner une demande relative au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage des époux. Cette compétence se fonde sur la résidence habituelle des deux époux, la résidence habituelle de l'un d'entre eux, dans les conditions indiquées dans le règlement, ou la nationalité commune des deux époux. Une situation spécifique a été prévue à l'égard du Royaume-Uni et de l'Irlande dans la mesure où la notion de nationalité peut être remplacée par celle de "domicile", notion qui, selon les systèmes juridiques de ces États, est comparable à la notion de nationalité dans les autres États membres. Lorsqu'un tribunal d'un État membre a rendu une décision dans une des matières couvertes par le champ d'application du règlement, cette décision (de divorce par exemple) est reconnue dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune autre procédure. Dans ce sens, si la décision est finale au sens du règlement, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil dans un autre État membre. Dans des cas limités prévus par le règlement, toute partie intéressée peut s'opposer à cette reconnaissance d'une telle décision. Des procédures simplifiées s'appliquent également à l'exécution de décisions qui portent sur l'exercice de la responsabilité parentale. Ce règlement s'applique également au Royaume-Uni et à l'Irlande, ces pays ayant souhaité participer à son adoption sur la base de leur protocole annexé au traité d'Amsterdam. En vertu de son protocole, le Danemark n'y participe pas. Toutefois, cet État a indiqué qu'il souhaite appliquer les mêmes dispositions que celles définies dans le règlement dans le cadre d'un accord à conclure entre la Communauté et le Danemark. ENTRÉE EN VIGUEUR: 01/03/2001.�