Application des articles 93, 107 et 108 du TFUE à certaines catégories d'aides d'État dans le secteur du transport ferroviaire, fluvial et multimodal

OBJECTIF : proposer un règlement d’habilitation applicable aux transports, qui permettra à la Commission d’adopter des règlements d’exemption par catégorie pour les aides en faveur des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal qui impliquent un risque limité de distorsion des échanges et de la concurrence.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil (règlement d’habilitation de 2015) habilite la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories spécifiques d’aides sont compatibles avec le marché intérieur et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.

Alors que le règlement d’habilitation de 2015 couvre certaines catégories d’aides aux entreprises exerçant leurs activités dans différents secteurs, telles que les aides en faveur de la protection de l’environnement, il ne couvre pas les aides aux transports par chemin de fer et par voie navigable, y compris au transport multimodal.

Les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal ont gagné en importance dans le contexte du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie de mobilité durable et intelligente de la Commission. Le renforcement des transports par chemin de fer et par voie navigable, ainsi que du transport multimodal, est une composante essentielle de la transformation écologique et numérique des transports européens, laquelle est cruciale pour atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050.

Ces objectifs ne sauraient être atteints sans des investissements considérables des États membres. Il convient dès lors de disposer de règles en matière d’aides d’État qui autorisent ces investissements lorsqu’un tel soutien public est nécessaire, tout en préservant et en renforçant la concurrence dans les transports par chemin de fer et par voie navigable et le transport multimodal.

En vertu de l’article 93 du TFUE, «sont compatibles avec le traité les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public».

La Commission a appliqué l’article 93, l’article 107, paragraphe 1, et l’article 108 du traité dans de nombreuses décisions concernant certaines catégories d’aides d’État en faveur d’entreprises des secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport intermodal. L’expérience de la Commission montre que ces aides ne provoquent pas de distorsions majeures de la concurrence, pour autant qu’elles soient octroyées sur la base de procédures ouvertes, transparentes et non discriminatoires, et qu’il soit possible de définir des conditions de compatibilité claires sur la base de l’expérience acquise.

CONTENU : le règlement d’habilitation applicable aux transports proposé permettrait à la Commission d’adopter des règlements d’exemption par catégorie pour les aides aux transports par chemin de fer et par voie navigable et au transport multimodal.

Le règlement d’habilitation proposé détermine deux catégories d’aides exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE: i) les aides à la coordination des transports; et ii) les aides correspondant au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. Ces catégories correspondent au champ d’application de l’article 93 du TFUE.

En outre, le règlement proposé :

- indique les éléments que la Commission précisera dans ses règlements ultérieurs pour soumettre les catégories d’aides susmentionnées à une exemption par catégorie de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE;

- établit le type de conditions que la Commission pourrait préciser dans ses règlements d’exemption par catégorie ultérieurs pour garantir la compatibilité des aides couvertes par la présente proposition avec le marché intérieur. En particulier, la Commission pourrait exclure certains secteurs du champ d’application des règlements d’exemption par catégorie;

- contient des dispositions en ce qui concerne la transparence et le contrôle, la durée de validité et la modification des règlements, l’audition des parties intéressées, le comité consultatif en matière d’aides d’État et la consultation de celui-ci, ainsi que le rapport d’évaluation à établir tous les cinq ans. Les articles correspondants du règlement d’habilitation applicable aux transports proposé tiennent compte des dispositions du règlement d’habilitation de 2015.