Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l’accord d’association UE/Euratom/Moldova

Le Parlement européen a adopté par 572 voix pour, 28 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

La proposition vise à introduire des mesures temporaires de libéralisation des échanges pour une durée d’un an, en vue d’accroître le degré de libéralisation du marché, notamment en ce qui concerne sept produits agricoles généralement soumis à des contingents tarifaires annuels à droit nul.

Sept produits sont concernés, à savoir les tomates, les aulx, les raisins de table, les pommes, les cerises, les prunes et le jus de raisin. Deux de ces produits (prunes et raisins de table) ont été exportés par la Moldavie en grandes quantités vers des marchés tiers, en particulier vers la Russie, la Biélorussie et l'Ukraine.

Contingents supplémentaires en franchise de droits

Le règlement prévoit des contingents supplémentaires en franchise de droits afin de réorienter temporairement les échanges commerciaux vers l’Union et de fournir à la Moldavie un marché accessible.

Les droits applicables aux prunes et aux raisins de table seront augmentés pour atteindre le volume initialement destiné aux marchés tiers. Pour les autres produits, à savoir les tomates, les aulx, les pommes, le jus de raisin et les cerises, les contingents nouvellement introduits consisteront en un volume supplémentaire de même taille que celui normalement prévu dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie.

Conditions d'octroi des mesures de libéralisation des échanges

Les mesures de libéralisation des échanges sont soumises aux conditions suivantes:

- le respect des règles d'origine des produits et des procédures y afférentes prévues dans l'accord d'association;

- le fait que la Moldavie n'instaure pas de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent pour les importations originaires de l'Union, n'augmente pas les niveaux des droits ou des taxes existants ou n'introduise aucune autre restriction, y compris des mesures administratives internes discriminatoires, sauf si cela est clairement justifié dans le contexte de la guerre; et

- le respect par la Moldavie des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, le respect des principes de l'État de droit et de la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, les activités criminelles organisées ou non, y compris celles à caractère transnational, et le terrorisme, et le respect des principes de développement durable et de multilatéralisme effectif.

Lorsque la Commission constate qu'il y a suffisamment de preuves d'un manquement, de la part de la Moldavie, aux conditions susmentionnées, elle pourra, par le biais d’un acte d'exécution suspendre en tout ou en partie les mesures de libéralisation des échanges prévues dans le règlement.

Clause de sauvegarde

Sous réserve d'une enquête de la Commission, le règlement prévoit la possibilité de suspendre temporairement les mesures de libéralisation des échanges visées au règlement à l'égard d'un ou plusieurs produits relevant du champ d'application du règlement qui causent ou menacent de causer de graves difficultés aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents.

Lorsqu'elle examine l'existence de graves difficultés pour les producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission prendra en considération, entre autres, les éléments suivants concernant les producteurs de l'Union, lorsque des informations pertinentes sont disponibles: i) la part de marché, ii) la production, iii) les stocks, iv) les capacités de production, v) l'utilisation des capacités, vi) l'emploi, vii) les importations, viii) les prix.