Recommandations pour les négociations en vue d'un accord de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL)

Le Parlement européen a adopté par 607 voix pour, 13 contre et 11 abstentions, une recommandation à l'intention du Conseil et de la Commission concernant les négociations en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL).

Le terrorisme et la criminalité grave et organisée sont aujourd’hui dynamiques, complexes, mondialisés, mobiles et souvent transnationaux, ce qui nécessite une réaction forte et une coopération plus efficace et coordonnée de l’Union avec les services répressifs internationaux et les organismes tels que l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

En décembre 2021, le Conseil a adopté un mandat de négociation habilitant la Commission à engager des négociations, dans la perspective de la conclusion, d’ici à fin 2022, d’un accord international au nom de l’Union visant à renforcer la coopération avec INTERPOL, y compris l’accès aux bases de données ce cette organisation et le renforcement de la coopération opérationnelle.

Le Parlement estime qu’il est primordial de veiller à ce que l’accord final permette de prendre des mesures solides pour garantir le respect des principes relatifs au traitement des données à caractère personnel, tels qu’énoncés dans l’acquis de l’Union en matière de protection des données, ainsi que l’exactitude des données à caractère personnel reçues dans le cadre de cette coopération, et de garantir qu’à l’avenir, toute coopération et tout échange de données à caractère personnel soient conformes aux droits fondamentaux, y compris le droit à la protection des données et à la vie privée.

Protection des données, traitement et conservation des données à caractère personnel, recours juridictionnel

Selon le Parlement, l’accord devrait :

- être conforme à l’acquis de l’Union en matière de protection des données et protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes en prévoyant un niveau de protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’accord qui soit pour l’essentiel équivalent à celui du droit primaire et dérivé de l’Union;

- garantir que les transferts de données à caractère personnel sont adéquats, pertinents et limités à ce qui est nécessaire et proportionné aux finalités des transferts; il est nécessaire d’exiger que les finalités des transferts de données figurent clairement dans l’accord et d’interdire tout autre traitement de données incompatible avec la finalité initiale;

- décrire clairement les procédures relatives à l’obligation pour INTERPOL de signaler toute violation de données à caractère personnel et mentionner les informations minimales à fournir lors de la notification de la violation.

Le Parlement a recommandé que le contrôle des données consultées soit assuré par un ou plusieurs organismes indépendants chargés de la protection des données. Il a recommandé à la Commission de veiller à ce qu’INTERPOL ne conserve pas des données pendant une durée supérieure à ce qui est nécessaire pour les finalités des transfert, et de veiller à ce que toute personne concernée jouisse de droits de recours administratif et juridictionnel effectifs et opposables, ainsi que de mécanismes de recours efficaces.

Interopérabilité

Les députés estiment que la coopération et le partage d’informations au sein des services répressifs doivent être ciblés et soumis à des garanties et des contrôles appropriés et prédéfinis.

Le Parlement a recommandé qu’une attention particulière soit accordée aux enjeux en matière de droits fondamentaux et à la nécessité de mesures d’atténuation et de mécanismes de non-discrimination adéquats, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité et de la protection des données, aux fins de la mise en place de cadres pour un renforcement à l’avenir de la connexion entre les systèmes d’information de l’Union et d’INTERPOL dans les domaines de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de la migration, ainsi que de la gestion intégrée des frontières et des visas.

Les modalités du futur accord de coopération avec INTERPOL devraient prévoir les garanties et sauvegardes nécessaires pour permettre aux États membres et aux agences concernées de l’Union d’accéder sous contrôle aux bases de données d’INTERPOL par l’intermédiaire du portail de recherche européen (ESP), conformément à leurs droits d’accès et au droit de l’Union ou au droit national régissant cet accès, dans le plein respect des exigences de l’Union en matière de protection des données et des droits fondamentaux.

Transfert de données et transferts ultérieurs

Le Parlement souligne que le transfert de données à caractère personnel qui révèlent les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le transfert de données génétiques, de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, et de données relatives à la santé et à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne, ne devrait être autorisé que dans des circonstances exceptionnelles et lorsque ce transfert est nécessaire et proportionné dans un cas précis pour prévenir ou combattre les infractions pénales visées dans l’accord.

Les députés ont insisté sur le fait que l’accord doit prévoir des garanties appropriées parant aux risques propres au traitement de catégories spécifiques de données, en particulier s’agissant des mineurs et des victimes d’infractions.

En outre, l’accord devrait disposer explicitement que les données à caractère personnel transférées par l’Union à INTERPOL ne seront pas utilisées pour requérir, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain, et que les données à caractère personnel ne seront pas transférées s’il y a un risque qu’elles soient utilisées à de telles fins.

Notices rouges

Le Parlement a invité la Commission à négocier pour qu’INTERPOL s’engage fermement à améliorer la transparence de son système d’examen des notices rouges et des diffusions. Afin d’améliorer l’efficacité et de renforcer la transparence, il a recommandé que soient publiées chaque année des données statistiques sur le traitement des notices rouges et des diffusions. La Commission devrait  faire en sorte que les données statistiques sur le traitement par les États membres de l’Union des demandes d’arrestation ans le cadre de notices rouges et de diffusions soient collectées pour tous les États membres.

Russie

Compte tenu des circonstances particulières actuelles, notamment les violations flagrantes du droit international et le non-respect du système international fondé sur des règles dont se rend coupable la Russie, le Comité exécutif et le secrétariat général d’INTERPOL devraient prendre des mesures immédiates et fermes pour révoquer les droits d’accès de la Russie et de la Biélorussie aux systèmes d’INTERPOL. Le Parlement a recommandé vivement que, dans le cadre de l’accord, la Commission suggère que des mesures de contrôle renforcées soient appliquées aux notices et aux diffusions émises par les autorités russes avant la guerre en Ukraine.

Enfin, les députés ont exigé que l’accord prévoie la possibilité de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation par l’une des parties de ses dispositions, notamment celles relatives aux données à caractère personnel. Ils ont rappelé que le Parlement a le pouvoir d’approuver ou non la conclusion de l’accord de coopération envisagé et qu’il devrait donc être étroitement associé au processus de négociation.