Future coopération UE-Inde en matière de commerce et d’investissement

Le Parlement européen a adopté par 482 voix pour, 107 contre et 40 abstentions, une résolution sur la future coopération UE-Inde en matière de commerce et d’investissement.

Le Parlement a rappelé que les échanges commerciaux entre l’Union et l’Inde ont connu une hausse de plus de 70% entre 2009 et 2019 et que les deux parties ont un intérêt commun à tisser des liens économiques plus étroits et plus profonds. Il a également insisté sur le potentiel de certains secteurs agricoles, tant dans l’Union qu’en Inde, étant donné que l’Union est le principal partenaire commercial de l’Inde dans le secteur agroalimentaire.

Nécessité d’un partenariat approfondi

La Commission, le Conseil de l’Union européenne et le Service européen pour l’action extérieure sont invités à déployer tous les efforts possibles afin d’améliorer et d’approfondir les relations avec l’Inde, qui est un partenaire stratégique de l’Union.

Le Parlement a réaffirmé la nécessité d’un partenariat approfondi fondé sur les valeurs communes que sont la liberté, la démocratie, le pluralisme, l’état de droit, la bonne gouvernance, l’égalité et le respect des droits de l’homme, des droits des travailleurs, des droits de la femme et de l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que sur la volonté de promouvoir un ordre mondial inclusif, cohérent et fondé sur des règles, un multilatéralisme efficace et le développement durable, la lutte contre le changement climatique, de même que la paix et la stabilité dans le monde.

Les députés ont salué la volonté des deux partenaires d’œuvrer à la conclusion d’un accord commercial ambitieux, fondé sur des valeurs, équilibré, global et mutuellement bénéfique, ainsi que d’un accord distinct de protection des investissements et d’un accord sur les indications géographiques. Regrettant cependant l’hésitation de l’Inde à condamner l’agression militaire de la Russie dirigée contre l’Ukraine, ils ont souligné l’importance pour les démocraties de travailler ensemble et de manière harmonisée dans les domaines essentiels, notamment les valeurs fondamentales et un commerce ouvert, fondé sur des règles et durable.

Accord de libre-échange complet

Le Parlement a incité les négociateurs à progresser de manière notable dans l’élaboration d’un accord de libre-échange complet, mutuellement bénéfique en accordant la priorité aux points suivants, dans le but de favoriser une croissance durable, d’éliminer les inégalités et de mener à bien la double et juste transition numérique et écologique:

- l’élimination globale des droits de douane et des contingents sur une base réciproque;

- la mise en place de procédures douanières plus transparentes et moins onéreuses, ainsi que d’un processus complet de certification électronique à guichet unique, et la suppression des interdictions d’importation disproportionnées;

- la mise en place de procédures transparentes et accélérées d’approbation de l’accès aux marchés;

- la suppression d’un nombre croissant d’obstacles techniques aux échanges;

- l’inclusion d’un chapitre complet relatif aux marchés publics à tous les niveaux de gouvernance destiné à garantir l’application des principes de transparence et de non-discrimination dans la passation de marchés publics au moyen de procédures de recours efficaces;

- la mise en place de conditions de concurrence équitables en ce qui concerne les subventions et les pratiques commerciales des entreprises publiques;

- la rédaction d’un chapitre complet prévoyant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI);

- la rédaction d’un chapitre consacré aux PME;

- l’inclusion d’un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable;

- la mise en place de règles d’origine modernes;

- l’intégration du plan d’action sur l’économie circulaire visant à réduire les déchets, à responsabiliser les consommateurs, à faire des produits durables la norme;

- la suppression de tous les obstacles discriminatoires et disproportionnés à l’établissement dans les secteurs des services et de l’industrie manufacturière;

- le renforcement des règles du commerce numérique fondées sur les normes de l’Union et les pratiques au niveau mondial ;

- la confirmation des droits et obligations des deux parties au titre des accords de l’OMC (mesures antidumping, subventions, sauvegardes).

La Commission est invitée à veiller à ce que les principes fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT) soient appliqués dans le futur accord commercial et à ce que le futur accord soit conforme au pacte vert pour l’Europe, à la stratégie «De la ferme à la table» et aux conclusions de la COP26.

Accord de protection des investissements

Le Parlement a pris note de la volonté des deux parties de négocier un accord indépendant de protection des investissements, ce qui permettrait d’accroître la sécurité juridique pour les investisseurs indiens et européens et d’attirer davantage d’investissements européens en Inde, tout en préservant la possibilité pour les deux parties d’épuiser les voies de recours internes. Les députés ont recommandé d’œuvrer à la réalisation d’objectifs communs et mutuellement avantageux dans ce domaine afin de favoriser la croissance économique et l’innovation durables. Ils ont incité les négociateurs à s’accorder sur la création d’un tribunal multilatéral des investissements et d’un tribunal des investissements UE-Inde spécifique.

La Commission est invitée à veiller, dans le texte de l’accord, à la protection du marché unique commun de l’Union en interdisant:

- l’importation d’OGM non autorisés dans les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les semences;

- l’importation de produits agricoles et de denrées alimentaires présentant des niveaux de résidus en pesticides supérieurs à ceux autorisés par la législation de l’Union;

- l’importation de produits agricoles et de denrées alimentaires produits en utilisant des préparations hormonales interdites dans l’Union;

- l’introduction de souches microbiennes résistantes aux antimicrobiens.

Les négociateurs sont invités à s’accorder, en priorité, sur la création d’une plateforme bilatérale indo-européenne de consultation ex ante et ex post destinée à faciliter les discussions et les consultations en amont de l’adoption de toute nouvelle mesure ou subvention susceptible d’avoir une incidence négative sur les échanges ou les investissements.