Vers une action européenne commune en matière de soins
Le Parlement européen a adopté par 436 voix pour, 143 contre et 54 abstentions, une résolution sur le thème «vers une action européenne commune en matière de soins».
Une Europe qui prend soin des gens
Les députés ont fait observer qu’il est essentiel d’assurer la dignité, l’indépendance, l’autonomie, le bien-être et la participation à la vie sociale grâce à des soins de qualité tout au long de la vie. Les personnes ayant besoin de soins et leurs aidants devraient disposer du droit de choisir réellement les services de soins qui leur conviennent ainsi qu’à leurs familles, les modalités de ces soins (soins à domicile, services de proximité, soins axés sur le patient, soins personnalisés ou autres), le lieu où ils sont prestés et leur fréquence, en veillant tout particulièrement à proposer des soins et à garantir leur accès aux personnes vivant dans des zones isolées.
Le Parlement a demandé à la Commission de présenter une stratégie européenne ambitieuse, solide et pérenne en matière de soins, qui s’appuie sur le droit de chacun à des soins abordables, accessibles et de qualité, sur les autres principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux, ainsi que sur les droits et besoins individuels des bénéficiaires de soins et des aidants. Il souhaite que cette stratégie couvre l’ensemble de la vie, en visant les besoins des personnes à des périodes critiques de leur vie et en y répondant.
Les députés ont souligné que cette stratégie devrait reposer sur des données fiables, complètes et comparables, qui soient accessibles au public. Ils ont insisté pour que cette stratégie inclue des objectifs concrets et progressifs assortis d’un calendrier et d’indicateurs permettant d’évaluer les progrès accomplis et de lutter contre les inégalités et qui tiennent compte des besoins en matière de soins dans les sociétés européennes. Le Parlement a mis en avant la nécessité de consulter toutes les parties prenantes concernées aux niveaux européen, national et local, y compris les représentants des aidants informels et les associations de patients, lors de l’élaboration de la stratégie européenne.
La Commission est invitée à inclure des mesures globales de lutte contre la violence et le harcèlement, notamment contre toutes les formes de maltraitance des personnes âgées et d’actes abusifs à l’encontre des aidants, dans la stratégie européenne.
Les États membres devraient pour leur part veiller à ce que des investissements affectés à l’économie des soins soient inclus dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience, dans le fonds de cohésion et dans tous les autres instruments financiers pertinents de l’Union.
Le Parlement a rappelé les engagements de l’Union et des États membres en faveur de l’abandon des soins en milieu institutionnalisé isolé et du passage à des services de proximité et à des soins à domicile ainsi qu’en faveur de la promotion de divers modèles d’aide et d’existence autonome. Il a invité les États membres à utiliser les fonds nationaux et européens disponibles pour accélérer cette transition.
Soins de qualité pour chaque enfant
Le Parlement a demandé d’encourager la convergence vers le haut et d’investir davantage dans des soins publics de qualité pour chaque enfant dans l’Union en révisant les objectifs de Barcelone et en faisant montre d’une ambition élevée concernant l’accessibilité des services d’accueil de qualité à tous les enfants, y compris ceux de moins de 3 ans et ceux qui sont confrontés à la pauvreté, à l’exclusion sociale et à des formes croisées de discrimination.
Les États membres sont invités à adopter toutes les mesures nécessaires pour atteindre dans les plus brefs délais l’objectif consistant à proposer des services d’accueil à au moins 90% des enfants de plus de trois ans n’ayant pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire et à au moins 33% des enfants de moins de trois ans.
Les députés ont invité la Commission, dans l’usage fait par les États membres des instruments financiers de l’Union, à promouvoir les investissements dans les services d’accueil des enfants. Les États membres sont invités à apporter un soutien global aux parents, y compris i) en défendant les droits liés à la maternité et à la paternité et les droits parentaux rémunérés, ii) en veillant à la disponibilité de services sociaux aisément accessibles, tels que les garderies, les conseils professionnels, la médiation ou le soutien psychologique, et iii) en encourageant les hommes à prendre une plus grande part dans les responsabilités familiales et domestiques non rémunérées, dont la garde des très jeunes enfants.
Égalité d’accès à des services de soins de qualité
Le Parlement a invité les États membres à reconnaître le droit aux soins et à réformer et à intégrer leurs services sociaux et leurs systèmes de protection de manière à garantir un accès effectif, global, égal et en temps utile aux services de soins et aux traitements tout au long de la vie.
Soulignant qu’il importe de veiller à ce que les soins ne fassent pas l’objet d’une marchandisation, les députés ont suggéré à la Commission et aux États membres de mettre au point les outils nécessaires à l’évaluation régulière de l’accessibilité, de la disponibilité et du caractère abordable des services de soins et des traitements.
La résolution a souligné qu’il importe d’investir en temps utile dans les structures de soins, de recenser les déficits de compétences et d’évaluer les besoins futurs en personnel et en formation au niveau des professions, des secteurs et des régions pris individuellement, en accordant une attention particulière à la densité de la population et à ses besoins en matière de soins, de manière à garantir des effectifs suffisants et durables et de lutter contre les inégalités en matière d’accès aux services et aux soins.
Soins de longue durée de qualité pour une vie longue et agréable
Le Parlement a invité la Commission à définir un ensemble complet, ambitieux et fondé sur les droits d’objectifs et d’indicateurs correspondants pour les soins de longue durée. La Commission devrait définir comme objectif principal l’accès égal et universel de tous à des services de soins de longue durée de qualité sur la base des besoins individuels des personnes bénéficiant de soins et d’une aide, en accordant une attention particulière à l’élimination des inégalités ainsi qu’aux personnes en situation de vulnérabilité, telles que les personnes âgées, les personnes handicapées et les femmes exerçant un travail de soins informel et non déclaré.
Soins informels
Les députés relèvent que, dans l’ensemble de l’Union, entre 40 et 50 millions de personnes prodiguent régulièrement des soins informels et 44 millions assurent des soins de longue durée au moins une fois par semaine. La majorité de ces personnes sont des femmes, y compris des femmes handicapées. Elles représentent environ 60% des aidants informels et elles passent plus d’heures que les hommes à apporter des soins informels, ce qui constitue un frein à l’égalité entre les hommes et les femmes et peut limiter la possibilité d’avoir un travail formel, en particulier pour les plus jeunes aidants.
Pour que les individus puissent continuer à recevoir des soins à leur propre domicile, les aides et les soins mobiles devraient être élargis afin de décharger les aidants familiaux, en particulier les femmes, des tâches de soins grâce à des activités de sensibilisation, mais aussi à un soutien adéquat, y compris sous la forme d’une compensation financière. Les députés ont invité instamment la Commission à présenter au Parlement et au Conseil un régime européen de soutien aux aidants et, dans ce cadre, un régime européen de soutien aux aidants informels.
Des conditions de travail décentes pour tous les travailleurs du secteur des soins
Le Parlement a demandé aux États membres d’axer leur action en matière de soins sur la constitution et le financement d’effectifs suffisant dans le secteur. Il a invité les États membres à accroître l’attrait des professions de soins en assurant une reconnaissance sociale, des conditions de travail décentes et une rémunération équitable, y compris des horaires de travail adaptés. Cela permettrait de remédier aux pénuries de main-d’œuvre, notamment dans les régions et les États membres confrontés à des difficultés importantes du fait de l’exode important de main-d’œuvre formée.
Les députés s’inquiètent des conditions de travail des aidants à domicile, principalement des femmes, y compris migrantes, dont beaucoup travaillent dans des conditions de rémunération floue. Préoccupés par la proportion élevée de travailleurs rémunérés au salaire minimum ou en dessous du salaire minimum parmi les professionnels du secteur des soins, dont la majorité sont des femmes, les députés se réjouissent de la proposition de la Commission sur une directive relative à un salaire minimum équitable.