Union bancaire - rapport annuel 2021

Le Parlement européen a adopté par 494 voix pour, 100 contre et 9 abstentions, sur l’union bancaire - rapport annuel 2021.

Rappelant que l’union bancaire est un élément indispensable à l’achèvement de l’union  économique et monétaire et du marché intérieur, le Parlement constate que les deux premiers piliers de l’union bancaire, le mécanisme de surveillance unique et le mécanisme de résolution  unique, sont désormais en place et pleinement opérationnels mais que le système européen d’assurance des dépôts n’a pas encore été mis en place.

Considérations générales

Les députés rappellent que des progrès significatifs ont été accomplis depuis la crise financière de 2008, à savoir que les banques européennes sont désormais mieux à même de résister aux chocs financiers et que des mécanismes de résolution sont en place pour garantir la liquidation des banques défaillantes sans recours à l’argent des contribuables. Le secteur bancaire a fait preuve d’une résilience relativement grande face à la crise de la COVID-19 et a joué un rôle important dans la limitation de l’incidence négative de la pandémie sur l’économie. Les députés soutiennent les efforts visant à renforcer et à achever l’union bancaire et soulignent que les progrès doivent être effectués de manière parallèle dans ses différents domaines.

Vivement préoccupé par l’invasion russe de l’Ukraine et ses conséquences économiques pour l’économie européenne, le Parlement a demandé à la Banque centrale européenne, aux autorités européennes de surveillance et aux autorités nationales compétentes de suivre de près les effets de la  guerre sur le secteur bancaire de l’Union.

Les députés estiment que les mesures d’urgence destinées à soutenir la capacité de prêt des banques aux ménages et aux entreprises restent en place aussi longtemps que nécessaire. Ils ont souligné l’importance d’assurer une transition ciblée, progressive, prudente et bien coordonnée des mesures d’aide mises en place dans le cadre de la pandémie vers des outils de soutien de la reprise, notamment des réformes dans les États membres au  moyen des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Si l’horizon est la suppression progressive des mesures d’urgence, les députés ont insisté sur la nécessité de tenir compte de la grande instabilité créée par l’invasion russe de l’Ukraine avant de décider ou non de supprimer progressivement ces mesures.

La résolution a souligné le rôle clé du secteur bancaire et des marchés de capitaux de l’Union dans le financement de la résilience, de la relance et de la transformation verte et numérique de l’économie européenne, y compris pour garantir l’accès au crédit pour les PME. Elle a rappelé que, pour remplir ces tâches, le secteur bancaire de l’Union doit être fort, résilient, bien réglementé et bien capitalisé. Le Parlement a soutenu les travaux en cours sur la mise en œuvre des règles de Bâle III et s’est félicité du paquet bancaire législatif de la Commission du 27 octobre 2021 à cet égard. Dans le cadre du processus de mise en œuvre, l’Union devrait assurer l’harmonisation totale avec les normes de Bâle, tout en tenant compte également du principe de proportionnalité.

Le Parlement a salué le fait que le secteur bancaire s’adapte aux défis et aux possibilités de la numérisation, ce qui permettra aux banques de mieux servir leurs clients à distance et de leur proposer de nouveaux produits. Le secteur bancaire étant particulièrement vulnérable à la menace que constituent les cyberattaques, les députés ont souligné la nécessité de nouveaux investissements et recherches afin d’élaborer des solutions innovantes pour renforcer la cybersécurité du secteur bancaire.

Le Parlement a rappelé que la coopération entre le mécanisme de surveillance unique et l’autorité britannique de conduite financière repose sur le protocole d’accord entre la BCE et les autorités britanniques, entré en vigueur le 1er janvier 2021. La Commission a récemment annoncé la prolongation de son autorisation temporaire permettant aux banques et aux gestionnaires de fonds de l’Union d’utiliser les chambres de compensation britanniques. Les députés ont demandé à la Commission de prendre des mesures pour favoriser l’accroissement des compensations au sein de l’Union à moyen terme.

Surveillance

Le Parlement a insisté sur la nécessité d’envisager divers scénarios et de se préparer à différentes éventualité face aux risques que l’agression russe contre l’Ukraine fait peser sur le secteur bancaire.

Les députés estiment que la gestion et le suivi du risque de crédit et la réduction des prêts non performants devraient rester l’une des principales priorités. Bien qu’elle soit stable pour l’instant, la situation nécessite un suivi attentif étant donné la suppression progressive des mesures d’urgence. La question du traitement réglementaire des expositions souveraines nécessite également un examen approfondi au sein des instances internationales.

La résolution a insisté sur l’importance du secteur bancaire en vue du financement de la transition vers une économie neutre en carbone. Redoutant que les risques liés au climat pesant sur les bilans des banques puissent à terme mettre les banques en difficulté financière, les députés estiment que ces risques devraient être réduits pour prévenir les faillites bancaires. Ils ont insisté sur la nécessité d’apporter des améliorations supplémentaires en matière d’informations à fournir par les banques sur les risques liés au climat et à l’environnement afin de faciliter l’évaluation des risques par les banques et les autorités de surveillance.

Soulignant la disparité des taux d’intérêt proposés aux ménages et aux PME d’un État membre à l’autre, le Parlement a invité la Commission et les autorités de surveillance bancaire à envisager des mesures visant à alléger la charge pesant sur les détenteurs de prêts hypothécaires et les PME dans les États membres ayant des taux débiteurs plus élevés afin de garantir que tous les citoyens et toutes les entreprises puissent accéder aux capitaux fort nécessaires à des taux équitables et compétitifs.

La résolution a souligné la nécessité d’une surveillance anti-blanchiment des capitaux efficace et a insisté sur l’importance de renforcer la protection des consommateurs et des investisseurs contre les abus, les pratiques préjudiciables et les produits nocifs.

Résolution

Le Parlement s’est félicité du fait que les banques relevant de la compétence du conseil de résolution unique ont accompli, de manière générale, de nets progrès en vue de la résolvabilité et du renforcement de leur capacité d’absorption des pertes. Il s’est félicité de l’introduction d’un filet de sécurité dans le Fonds de résolution unique en 2022.

Les députés sont favorables à la révision et à la précision des critères d’évaluation de l’intérêt public en vue d’une application plus cohérente et plus prévisible du mécanisme de résolution. Il importe que le conseil de résolution unique adopte une approche proportionnée pour permettre aux banques de définir leur exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles. Les députés sont favorables à ce que l’on examine le rôle des plans de redressement et de résolution de groupe dans le cadre de gestion des crises. Ils sont également favorables au réexamen des règles en matière d’aides d’État concernant le secteur bancaire.

Assurance des dépôts

Le Parlement a souligné qu’un système européen d’assurance des dépôts améliorerait la protection des déposants dans l’Union ainsi que leur confiance dans le secteur bancaire et contribuerait à renforcer l’union bancaire en réduisant le lien entre les émetteurs souverains et les banques.

Les députés ont accueilli favorablement l’inclusion de la proposition de règlement établissant un système européen d’assurance des dépôts dans la déclaration commune des institutions de l’Union définissant les principales priorités législatives pour 2022. Ils ont rappelé que le Parlement est colégislateur pour la législation relative au système européen d’assurance des dépôts et qu’il conviendrait de tenir compte de la position du Parlement à ce sujet.