Modification du règlement intérieur du Parlement en ce qui concerne l'article 216 relatif aux réunions de commission

Le Parlement européen a décidé par 555 voix pour, 20 contre et 63 abstentions, de modifier son règlement intérieur en ce qui concerne l’article 216 relatif aux réunions de commission.

La modification introduite à l’article 216 précise que lorsqu’il convoque une réunion de commission, le président peut décider, au cas par cas et avec l’accord des coordinateurs représentant une majorité des membres de la commission, qu’il est également possible d’assister à la réunion à distance, sauf pour les réunions de commission qui se tiennent à huis clos.

En cas de participation à distance, il est veillé à ce que:

- les députés soient en mesure d’exercer leur mandat parlementaire sans restriction, y compris, en particulier, leur droit de s’exprimer au sein des commissions;

- les solutions informatiques proposées soient «neutres sur le plan technologique» ;

des moyens électroniques sécurisés, gérés et supervisés directement et en interne par les services du Parlement, soient utilisés;

- l’équipement technique permette d’offrir la qualité audio et vidéo nécessaire; et

- l’intervention ait lieu depuis un endroit approprié.