Mesures de crise supplémentaires pour soutenir les secteurs de la pêche et de l'aquaculture de l'UE dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie

Le Parlement européen a adopté par 620 voix pour, 10 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.

La proposition modifie quelques dispositions du règlement 508/2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) afin de permettre aux États membres de prendre des mesures visant à atténuer les conséquences de l'agression militaire de la Russie, qui a entraîné une interruption directe des activités de pêche (en mer Noire). Elle a également provoqué des perturbations beaucoup plus larges sur le marché de l'approvisionnement en produits de la pêche et de l'aquaculture et a contribué à la hausse des prix de l'énergie, des matières premières et des aliments pour poissons.

Le Parlement a soutenu la proposition qui permettra aux États membres d’utiliser les dépenses restantes au titre du FEAMP pour la période de programmation 2014‑2020 pour atténuer les effets de la perturbation du marché causée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Les mesures comprennent :

- une compensation financière en faveur des organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche et de l’aquaculture conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil;

- une compensation financière en faveur des opérateurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture, y compris le secteur de la transformation, pour leurs pertes de revenus et les surcoûts qu’ils ont supportés en raison de la perturbation du marché causée par la guerre d’agression menée par la Russie contre de l’Ukraine et de ses effets sur la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche et de l’aquaculture. Les dépenses relatives aux opérations soutenues au titre de ces mesures doivent être éligibles à compter du 24 février 2022, date à laquelle a débuté la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

- une compensation financière pour l’arrêt temporaire des activités de pêche lorsque la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine compromet la sécurité des activités de pêche ou lorsque les répercussions de cette guerre d’agression nuisent à la viabilité économique des opérations de pêche. L’arrêt temporaire des activités de pêche est éligible à compter du 24 février 2022.

Ces deux mesures devraient être soutenues avec un taux de cofinancement maximal de 75% des dépenses publiques éligibles.

Étant donné qu’il est nécessaire de prévoir une certaine souplesse dans la réaffectation des ressources financières, il sera possible de réaffecter les montants forfaitaires établis pour les mesures de contrôle et d’exécution et pour les mesures relatives à la collecte de données aux mesures visant à alléger les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche.

Compte tenu de l’urgence de fournir l’aide nécessaire, il est prévu d’étendre le champ d’application de la procédure simplifiée de modification des programmes opérationnels des États membres pour y inclure les modifications relatives aux mesures spécifiques visant à alléger les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche.