Rapport sur le rapport 2021 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine
Le Parlement européen a adopté par 479 voix pour, 81 contre et 75 abstentions, une résolution sur le rapport 2021 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine.
Le Parlement a demandé à la Bosnie-Herzégovine de s’engager et prendre des mesures significatives en vue de son adhésion à l’Union en progressant sur les quatorze priorités essentielles, notamment en rétablissant l’indépendance du pouvoir judiciaire, en renforçant les valeurs et les principes de l’état de droit dans les institutions de l’État, en intensifiant et en améliorant la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, en favorisant et en garantissant la liberté des médias et un environnement favorable à la société civile et en protégeant les groupes vulnérables.
Fonctionnement des institutions démocratiques
Les députés regrettent que, plus de 25 ans après la fin de la guerre, le pays continue de faire face aux divisions encouragées par les élites politiques, aux velléités sécessionnistes et à une importante corruption. Ils ont réaffirmé leur soutien sans faille à la transformation civique démocratique de la Bosnie-Herzégovine par l’intégration européenne, fondée sur l’unité, la souveraineté et l’intégrité territoriale, sur les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine.
Le Parlement a insisté sur le respect de l’héritage de l’accord de paix de Dayton, rappelant son objectif, qui est de mettre fin à la guerre et de préserver la paix. Il a condamné les déclarations et les propositions visant à saper le statut d’État et les valeurs constitutionnelles de la Bosnie-Herzégovine, et rappelé que la Bosnie-Herzégovine doit remédier aux lacunes de son cadre constitutionnel en le mettant en conformité avec les normes et principes européens.
Les députés ont déploré l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur la réforme de la loi constitutionnelle et électorale en Bosnie-Herzégovine et le manque de volonté politique à cet égard ainsi que le fait que cette réforme n’ait pas été mise en œuvre avant les élections d’octobre 2022. Ils ont invité tous les acteurs à faire en sorte que les élections aient lieu en octobre, comme prévu, et à négocier de bonne foi pour parvenir rapidement à un accord équilibré, conforme aux normes européennes, aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et aux recommandations de la Commission de Venise.
Réconciliation
Le Parlement a insisté sur la nécessité de s’attaquer de manière plus vigoureuse aux obstacles qui continuent de se dresser sur la voie de la réconciliation. Il a invité les autorité à respecter leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme pour encourager la réconciliation en garantissant l’accès à la vérité, à la justice et à des réparations effectives et non sélectives, à intensifier leur coopération et le partage de données sur les personnes disparues, à permettre aux familles des victimes civiles d’obtenir réparation et à garantir le retour sûr et durable des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Il a condamné toutes les formes de révisionnisme historique, de négationnisme, de minimisation ou de glorification des crimes de guerre, y compris le non-respect des décisions des tribunaux internationaux et nationaux.
Processus de réforme
Le Parlement estime que les acteurs politiques de la Bosnie-Herzégovine doivent progresser sur la voie des réformes judiciaires, électorales, administratives et économiques nécessaires pour rapprocher le pays de l’Union, et permettre à la société civile de contribuer à ce processus. Il a souligné que le financement apporté au titre de l’IAP III doit être modulé, voire suspendu, en cas de régression importante ou d’absence persistante de progrès dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux.
Les députés ont souligné l’importance d’organiser des élections équitables, ouvertes, transparentes et inclusives en 2022, comme prévu et demandé que le parlement approuve en temps utile la législation relative à l’intégrité des élections. Il a invité toutes les parties prenantes à parvenir à un accord sur la réforme de la loi électorale conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle, afin de garantir une représentation politique suffisamment diversifiée à tous les niveaux de gouvernance.
Économie, énergie, environnement, développement durable et connectivité
Le Parlement a souligné la nécessité de renforcer l’harmonisation et la connectivité économiques internes et régionales et insisté sur la nécessité de veiller à ce que les fonds internationaux améliorant la connectivité réduisent les écarts et les disparités et améliorent la situation de l’ensemble du pays. Il a souligné l’urgence qu’il y a à garantir l’obligation de rendre des comptes et la transparence de l’économie, et de protéger les entreprises publiques et privées des réseaux criminels et de favoritisme.
Le Parlement a rappelé la nécessité d’adopter des lois améliorées au niveau de l’État sur le gaz et l’électricité, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et le climat, pour parvenir à réaliser une transition socio-économique durable vers l’abandon du charbon et à atténuer de manière notable la précarité énergétique, et de renforcer la protection de l’environnement et de la nature. Il a recommandé de concentrer les investissements publics sur des projets durables qui visent à faire progresser l’économie sociale de marché, à favoriser les transitions écologique et numérique et à lutter contre la grave pollution atmosphérique.
État de droit, droits fondamentaux
Le Parlement a demandé que des mesures soient prises d’urgence pour lutter contre la justice sélective généralisée, la captation de l’État, le népotisme, le copinage, la corruption de haut niveau et l’infiltration criminelle. Il a réaffirmé la nécessité urgente de mettre en œuvre une réforme judiciaire dans l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine afin d’améliorer l’intégrité du système judiciaire. Il a souligné la nécessité de s’aligner sur l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Bosnie-Herzégovine devrait renforcer et financer de manière adéquate les structures de lutte contre la corruption, de façon à couvrir les conflits d’intérêts et le lobbying.
Déplorant que la liberté et le pluralisme des médias ne soient toujours pas garantis, les députés ont insisté sur la nécessité d’éliminer les ingérences politiques et de protéger les journalistes contre les poursuites-bâillons. Ils ont demandé de prendre des mesures effectives pour assurer la viabilité financière et l’indépendance politique des organismes publics de radiodiffusion et souligné la nécessité de garantir la participation des citoyens à la vie démocratique du pays.
Le Parlement a invité à i) préserver les droits des minorités religieuses et ethniques, notamment des Roms, et l’inclusion sociale des populations vulnérables, y compris des personnes handicapées; ii) appliquer de manière effective la législation sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le pays; iii) introduire une législation visant à protéger les personnes LGBTI+; iv) mettre fin d’urgence à la ségrégation et à la discrimination dans l’éducation; vi) intensifier ses efforts de lutte contre la criminalité transfrontalière, en particulier la traite des êtres humains, le trafic d’armes et le franchissement illégal des frontières.
Le Parlement a exprimé de profondes inquiétudes quant aux renvois forcés de réfugiés vers la Serbie et le Monténégro, ainsi qu’à la restriction de leurs déplacements et à la limitation des transports publics au sein du pays. Il a déploré l’incapacité des autorités à faire face à la grave crise humanitaire migratoire qui s’est déployée aux frontières.
Enfin, les députés ont mis en garde contre l’intérêt persistant de la Russie à déstabiliser la région et à perturber sa trajectoire européenne, condamnant le soutien de la Russie aux politiques séparatistes de l’entité de la Republika Srpska. Ils ont invité instamment tous les acteurs à prendre rapidement et sans ambiguïté leurs distances avec le régime du président Poutine.