Rapport sur le rapport 2021 de la Commission concernant le Kosovo
Le Parlement européen a adopté par 469 voix pour, 96 contre et 72 abstentions, une résolution sur le rapport 2021 de la Commission concernant le Kosovo.
Engagement en faveur de l’élargissement
Le Parlement s’est félicité de l’engagement constant du Kosovo de poursuivre les réformes liées à l’Union, ainsi que du consensus parmi les partis politiques et du soutien massif de la population pour l’intégration européenne et l’adhésion à l’identité européenne. Prenant acte de la majorité solide dont dispose le gouvernement au Parlement kosovar à la suite des dernières élections législatives, il s’est félicité de l’amélioration de la stabilité politique et de l’engagement fort du gouvernement de progresser sur sa trajectoire européenne.
Le Parlement a pris acte de l’intention du Kosovo de présenter une demande d’adhésion à l’Union européenne en 2022, dans le but d’obtenir le statut de candidat, mais a souligné qu’il n’existe pas de procédure accélérée, et rappelé que tous les pays aspirant à devenir des États membres seront jugés sur leur capacité à satisfaire l’ensemble des critères et des valeurs européennes communes. Les députés soutiennent pleinement la demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe, et invitent tous les États membres de l’Union à soutenir cette demande.
Regrettant que le Conseil n’ait pas réussi à mettre en œuvre le régime d’exemption de visa pour le Kosovo, les députés ont demandé une nouvelle fois aux États membres au sein du Conseil de procéder d’urgence à l’adoption d’un régime d’exemption de visa pour les citoyens du Kosovo.
Les députés ont souligné que des progrès dans la normalisation des relations avec la Serbie sur la base de la reconnaissance mutuelle sont une condition préalable nécessaire pour que les deux pays progressent sur la voie européenne. Ils ont encouragé les autorités kosovares à se recentrer sur le dialogue entre Belgrade et Pristina, en avançant dans ce processus. Ils ont par ailleurs souligné que l’indépendance du Kosovo était irréversible.
Le Parlement s’est félicité de l’adoption de la résolution de l’Assemblée du Kosovo condamnant l’agression militaire et l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il a salué la décision rapide du Kosovo de s’aligner sur l’Union européenne en adoptant des sanctions à l’encontre de la Russie, ainsi que la profonde solidarité qu’il a exprimée envers l’Ukraine, ce qui fait du Kosovo un partenaire extrêmement fiable.
Démocratie et état de droit
Le Parlement a salué l’intensification des efforts déployés pour lutter contre la corruption, ainsi que les efforts déployés par le Kosovo pour lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent. Il a encouragé le Kosovo à adopter une nouvelle stratégie pour la prévention de l’extrémisme violent et du radicalisme menant au terrorisme.
Les députés trouvent inquiétant que le système judiciaire reste inefficace et vulnérable à l’ingérence politique. Ils ont souligné l’importance de garantir l’indépendance politique et l’intégrité irréversibles du pouvoir judiciaire et d’améliorer la responsabilité et la transparence du système judiciaire.
Le Kosovo est encouragé à redoubler d’efforts pour accroître les capacités des services répressifs, faire respecter les déclarations de patrimoine et confisquer les avoirs d’origine criminelle. Les députés ont salué les efforts visant à dépolitiser et à professionnaliser la fonction publique et l’administration publique du Kosovo, et invité le Kosovo à intensifier ses réformes de l’administration publique et des finances publiques de manière progressive et proportionnelle. Ils se sont félicités de l’adoption par l’Assemblée du Kosovo, des lois sur le financement des partis politiques et sur la déclaration de patrimoine et ont demandé leur mise en œuvre rigoureuse.
Le Parlement a prié instamment la Commission de mettre en œuvre les recommandations du rapport spécial nº 01/2022 de la Cour des comptes européenne, afin que l’aide financière de l’Union dans les Balkans occidentaux ait un impact effectif sur l’état de droit, en particulier en élaborant des lignes directrices concernant l’application des dispositions de l’IAP III en matière de modulation et en renforçant le contrôle parlementaire des fonds.
Respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme
Le Parlement observe que le cadre juridique et institutionnel du Kosovo garantit largement la protection des droits de l’homme, des droits des minorités et des droits fondamentaux, mais que sa mise en œuvre est l’élément fondamental. Il demande au Kosovo de mieux intégrer les enfants handicapés dans les établissements d’enseignement. Il s’inquiète par ailleurs du fait que, si la législation et les politiques relatives aux personnes LGBTI+ ont progressé, leur mise en œuvre fait défaut.
Les initiatives visant à associer la communauté serbe aux structures politiques, sociales et économiques du Kosovo restent très limitées. Le Parlement a réitéré son appel en faveur d’une plus grande inclusion des personnes appartenant à des minorités, ainsi que des personnes handicapées et des personnes déplacées, en leur donnant accès à des soins de santé adéquats, à une protection sociale, à l’éducation, à la justice, au logement, aux possibilités d’emploi et à d’autres services sociaux et public.
Le Parlement s’inquiète vivement de la persistance d’un niveau élevé de violences domestiques et sexistes, ainsi que de la violence à l’égard des enfants, du nombre de cas de féminicides et des résultats insatisfaisants du pouvoir judiciaire en matière de poursuites efficaces. Il a plaidé pour la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la violence domestique et sexiste.
Le Parlement a condamné les pressions politiques auxquelles les journalistes sont soumis et a réaffirmé la nécessité de garantir la transparence des médias. Il a également condamné les campagnes de désinformation menées par Sputnik Serbia, un média en langue serbe appartenant à l’État russe, qui diffuse régulièrement des informations erronées pour attiser les tensions ethniques, tenter de délégitimer le statut d’État du Kosovo, déstabiliser sa gouvernance et porter atteinte aux relations du Kosovo avec l’Europe.
Réconciliation et relations de bon voisinage
Le Parlement s’est félicité de la participation active du Kosovo aux mécanismes de coopération régionale, y compris le marché commun régional des Balkans occidentaux et le programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux. Il a salué les différents accords de coopération bilatéraux entre le Kosovo, la Macédoine du Nord et l’Albanie. Il a réaffirmé son soutien sans équivoque au dialogue entre Belgrade et Pristina mené grâce à la médiation de l’Union.
Économie, environnement, transports
Le Parlement a salué l’évolution positive de la croissance économique du Kosovo ainsi que les mesures prises par le gouvernement afin de réduire l’économie informelle et la bonne gestion de la pandémie de COVID-19 par le Kosovo.
Les députés ont souligné que la mise en œuvre de réformes tant fondamentales que structurelles demeure essentielle à la reprise économique et au développement social, étant donné que les efforts visant à lutter contre la corruption, à améliorer l’état de droit, à améliorer la transparence et à renforcer les institutions et le dialogue social contribueront également à attirer les investissements directs étrangers dans le pays. Le Kosovo est invité à poursuivre l’alignement sur l’acquis relatif au marché unique de l’Union.
Les députés ont souligné la nécessité de lutter contre le changement climatique et d’accélérer la transition vers une économie neutre pour le climat, car dans ces domaines, les progrès réalisés ainsi que l’alignement sur les normes de l’Union restent limités. Préoccupés par le fait que l’écrasante majorité de l’énergie du Kosovo provient du charbon, ils ont appelé à supprimer toutes les subventions au charbon non conformes, à décentraliser la production d’énergie et à effectuer une transition vers des sources d’énergie renouvelables.
Le Parlement a exprimé sa profonde préoccupation face à la qualité de l’air dans la plupart des zones urbaines du Kosovo. Il a souligné l’importance cruciale d’un environnement sain et de la protection des ressources en eau et des écosystèmes et réitéré son appel à mettre en œuvre des politiques de transports publics et de mobilité durables.