Résolution sur les vetos nationaux pour saper l’accord fiscal mondial
Le Parlement européen a adopté par 450 voix pour, 132 contre et 55 abstentions, une résolution sur les vetos nationaux visant à saper l'accord fiscal mondial.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et des députés.
Au 4 novembre 2021, 137 des 141 membres du cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, y compris tous les États membres de l'UE, se sont mis d'accord sur la réforme du système fiscal international par le biais d'une solution à deux piliers pour relever les défis découlant de la numérisation de l'économie, et notamment par l’imposition de limitations convenues au niveau multilatéral au transfert de bénéfices et à la concurrence fiscale, avec l’introduction d’un taux minimum mondial de 15%.
L'accord est le fruit d'un large compromis et le résultat de plusieurs cycles de négociations qui se sont déroulés sur plusieurs années. Les recettes publiques découlant de la mise en œuvre de la directive du deuxième pilier dans l'UE seraient particulièrement importantes compte tenu de l'impact sans précédent de la combinaison de l'agression russe en Ukraine, de la perturbation des chaînes d'approvisionnement mondiales et de la nécessité d'assurer la reprise économique post-pandémie et les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques de l'UE.
Même si la Hongrie a accepté la mise en œuvre de la directive lors de précédentes réunions du Conseil ECOFIN, elle a invoqué son veto en juin 2022 après le retrait, par la Pologne, de son veto.
Considérations générales
Le Parlement a affirmé que les règles fiscales internationales existantes sont largement dépassées et incapables de faire face à la numérisation croissante de l'économie et de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales. Il a donc insisté sur l’urgence de réformer ces règles en adoptant l'accord fiscal mondial OCDE/G20, afin de garantir que les systèmes fiscaux internationaux, européens et nationaux soient adaptés aux nouveaux défis économiques, sociaux et technologiques du 21ème siècle.
Les vetos nationaux ont constamment entravé les progrès dans de nombreux domaines importants de la fiscalité. Le Parlement a condamné le fait que les vetos nationaux en matière de fiscalité ont été utilisés abusivement par certains États membres pour obtenir des concessions dans d'autres domaines politiques. L'existence de ces vetos menace de perpétuer les pratiques fiscales dommageables et l'injustice sociale qui sapent la capacité de l'Union à fonctionner efficacement, à favoriser des conditions de concurrence équitables et à protéger les intérêts supérieurs de ses citoyens et des PME. Les députés ont réitéré le besoin urgent d'établir une large base fiscale et de réduire l'espace pour l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
Recommandations d'action et domaines de réforme
Le Parlement a invité le Conseil à adopter rapidement la directive «deuxième pilier» afin que l'accord soit effectif d'ici janvier 2023.
Déplorant le fait qu'un seul État membre ait la capacité de bloquer la mise en œuvre d’un tel accord historique et de paralyser les 26 autres États membres, le Parlement a invité la Hongrie à mettre fin immédiatement à son blocage de l'accord fiscal mondial au Conseil.
Il a également demandé instamment à la Commission et au Conseil :
- de ne pas s'engager dans un marchandage politique avec les États membres qui abusent de leur veto national;
- de s'abstenir d'approuver le plan national de redressement et de résilience hongrois tant que la Hongrie n'aura pas pleinement respecté tous les critères énoncés dans le règlement sur la conditionnalité, en particulier les recommandations spécifiques au pays dans le domaine de l'État de droit, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la prévention et de la détection de la fraude, des conflits d'intérêts et de la corruption, et de la lutte contre ces phénomènes.
Enfin, le Parlement a rappelé aux États membres que la prise de décision à l'unanimité dans l'UE exige un très haut niveau de responsabilité, conformément au principe de coopération sincère, tel qu'énoncé dans le traité UE. À plus long terme, les États membres devraient envisager l'avantage de passer au vote à la majorité qualifiée, et la Commission devrait relancer l'idée d'introduire progressivement le vote à la majorité sur les questions fiscales.