Mesures spécifiques et temporaires, au vu de l'invasion russe de l'Ukraine, en ce qui concerne les documents des conducteurs délivrés par l'Ukraine conformément à sa législation

Le Parlement européen a adopté par 561 voix pour, 6 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

En réponse à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, le règlement introduit, au moyen d'une procédure d'urgence, des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l'Ukraine.

La proposition législative est liée à l'accueil des réfugiés ukrainiens et vise à réduire les exigences administratives normalement applicables aux conducteurs de pays tiers lorsqu'ils conduisent au sein de l'UE. Cette mesure allège la charge administrative pesant sur les réfugiés ukrainiens en ce qui concerne les documents de conduite et, dans le même temps, prévoit une approche harmonisée pour ce qui est de la durée de la protection temporaire.

L'objectif est double: d'une part, contribuer à l'intégration sociale et économique des réfugiés ukrainiens dans l'État membre d'accueil; d'autre part, maintenir un niveau élevé de sécurité routière dans l'Union.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objectif

Le règlement proposé établit des mesures spécifiques et temporaires applicables aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine conformément à sa législation et détenus par des personnes bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national.

Le règlement prévoit les conditions de reconnaissance des permis de conduire et des cartes de qualification de conducteur délivrés par l'Ukraine, la prolongation de la validité des documents du conducteur périmés délivrés par l'Ukraine, les procédures de vérification en cas de perte ou de vol des permis de conduire délivrés par l'Ukraine, la prévention de la fraude et de la falsification, ainsi que le suivi de sa mise en œuvre par la Commission.

Reconnaissance des permis de conduire délivrés par l’Ukraine

Il est précisé que cette reconnaissance est sans préjudice de l’application des dispositions nationales relatives à la restriction, à la suspension, au retrait ou à l’annulation du permis de conduire sur le territoire de l’État membre concerné, conformément au principe de territorialité des lois pénales et de police.

Cartes de qualification de conducteur et attestations de conducteur

À la demande du titulaire d’une carte de qualification de conducteur délivré par l’Ukraine qui bénéficie d’une protection temporaire, l’État membre dans lequel ce titulaire a obtenu un titre de séjour temporaire pourra délivrer aux personnes concernées la carte de qualification de conducteur prévue par la directive 2003/59/CE ou apposer le code temporaire spécial de l’Union «95.01» (jusqu’au 6.3.2025 au plus tard) sur le permis de conduire des personnes qui bénéficient d’une protection temporaire en vertu du droit national et qui sont titulaires de la carte de qualification de conducteur délivrée par l’Ukraine conformément à la législation nationale ukrainienne aux fins de conférer à ces personnes des droits temporaires similaires à ceux des personnes qualifiées pour exercer l’activité de conduite visée à l’article 1er de la directive 2003/59/CE.

La date d’expiration figurant sur la carte de qualification de conducteur ou associée au code temporaire spécial de l’Union apposé sur le permis de conduire sera le 6 mars 2025. Toutefois, nonobstant cette date figurant sur lesdits documents, leur validité administrative correspondra à la durée de la protection temporaire à l’égard des personnes déplacées en provenance d’Ukraine, à la durée d’une protection adéquate en vertu du droit national du titulaire ou à la durée de validité du permis de conduire, la date de fin la plus proche étant retenue. Le titulaire devra être informé de cette limitation. 

Avant de délivrer la carte de qualification de conducteur ou d’apposer sur le permis de conduire ou sur l’attestation de conducteur le code temporaire spécial de l’Union «95.01» (jusqu’au 6.3.2025 au plus tard), les États membres devront exiger que le titulaire de la carte de qualification de conducteur délivrée par l’Ukraine, suive une formation complémentaire obligatoire se clôturant par un examen. La durée de la formation complémentaire obligatoire sera d’au moins trente-cinq heures et ne dépassera pas soixante heures, dont au moins deux heures et demie de conduite individuelle.

Lorsqu’une personne n’est pas titulaire d’un permis de conduire de modèle européen délivré par un État membre, les États membres la soumettront à un examen au regard des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite avant de délivrer une carte de qualification de conducteur ou d’apposer le code temporaire spécial de l’Union sur l’attestation de conducteur.

Perte ou vol des permis de conduire délivrés par l’Ukraine

Lorsqu’une personne bénéficiant d’une protection temporaire déclare la perte ou le vol de son permis de conduire, l’État membre dans lequel cette personne a obtenu un titre de séjour temporaire ou bénéficie d’une protection adéquate en vertu du droit national pourra vérifier, à la demande de cette personne, y compris auprès des autorités compétentes ukrainiennes, les droits de conduite que celle-ci a acquis conformément à la législation applicable en Ukraine pour s’assurer que le permis de conduire ne fait pas l’objet d’une restriction, d’une suspension ou d’un retrait.

Après avoir procédé à cette vérification et avant de délivrer un permis de conduire, les États membres pourront exiger un examen au regard des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite, conformément aux dispositions de droit national adoptées en vue de transposer l’annexe III de la directive 2006/126/CE.

Prévention de la fraude et de la falsification

Les États membres devront utiliser tous les moyens appropriés pour prévenir et combattre la fraude en liaison avec les documents du conducteur délivrés par l’Ukraine et leur falsification. Les États membres pourront, à tout moment, vérifier la validité des documents du conducteur délivrés par l’Ukraine.

En cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part des autorités ukrainiennes qu’ils consultent au regard des droits dont se prévaut le titulaire d’un document du conducteur délivré par l’Ukraine, les États membres pourront refuser de reconnaître ledit document du conducteur s’il existe de sérieux doutes sur l’authenticité du document du conducteur indiquant un risque éventuel pour la sécurité routière.

Surveillance

La Commission informera le Parlement européen et le Conseil de la mise en œuvre du présent règlement tous les six mois après son entrée en vigueur sur la base, principalement, des informations communiquées par les États membres à la Commission.