Identification de la violation des mesures restrictives de l’Union comme des crimes selon l’article 83, paragraphe 1, du TFUE

Le Parlement européen a adopté par 509 voix pour, 58 contre et 19 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le Parlement a donné son approbation au projet de décision du Conseil.

Compte tenu de la nécessité urgente de mettre fin à l’impunité qui entoure les violations des mesures restrictives à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le projet de décision du Conseil vise à ajouter la violation des mesures restrictives de l’Union à la liste des domaines de criminalité énumérés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»).

La proposition contribue à mettre efficacement en œuvre les mesures restrictives en exigeant des États membres qu’ils permettent le dépistage et l’identification de biens liés à des violations de mesures restrictives de l’Union, comme définies par leur droit national, et en faisant en sorte que les règles révisées en matière de recouvrement et de confiscation d’avoirs soient applicables à l’infraction pénale que constitue la violation des mesures restrictives de l’Union.