Rapport annuel 2020 sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement
Le Parlement européen a adopté par 492 voix pour, 42 contre et 36 abstentions, une résolution sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI) - rapport annuel 2020.
Performance des opérations financières de la BEI
En 2020, les nouvelles signatures de prêt de la BEI ont atteint un montant de 66,1 milliards d’euros. La plus grande partie a été accordée à l’Italie, à l’Espagne et à la France (15%, 13% et 11% respectivement du total des signatures) et les secteurs des transports, des prêts globaux et de l’énergie en ont été les principaux bénéficiaires (avec 29,3%, 20,5% et 14,9% respectivement). La pandémie de COVID-19 a considérablement modifié le profil des versements de la BEI en 2020, plus de 50% de l’objectif ayant été atteint au cours du premier semestre. Les versements ont atteint 58,3 milliards d’euros en 2020.
Les députés ont demandé une nouvelle fois une distribution géographique juste et transparente des projets et des investissements, en mettant l’accent sur les régions moins développées, en particulier en ce qui concerne l’innovation, la numérisation et les infrastructures.
Le Parlement s’est dit satisfait du rôle de la BEI en tant que principal émetteur supranational d’obligations vertes et d’obligations sociales à usage spécifique des fonds levés, relevant qu’en 2020, la BEI a atteint un record d’émission de produits de dette durable, avec un montant équivalant à 10,5 milliards d’euros.
Les députés ont constaté que la performance du portefeuille global de prêts est restée bonne, avec 0,4% seulement de prêts douteux fin 2020.
La BEI est invitée à i) accorder la priorité au déploiement des objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies par l’intermédiaire de ses activités de prêt dans le cadre de projets sociaux, écologiques et durables; ii) jouer un rôle actif dans l’appui aux projets qui contribuent à une transition juste, comme la recherche, l’innovation et la numérisation, l’accès des PME aux financements, ainsi que l’investissement social et les compétences.
Actions liées à la pandémie de COVID-19
Le Parlement a souligné que la pandémie de COVID-19 n’a pas eu de conséquences financières directes importantes sur la BEI.
La BEI a octroyé des financements en faveur d’investissements dans le secteur des soins de santé, notamment les entreprises européennes participant à la recherche d’un vaccin et à la mise au point de solutions thérapeutiques et de diagnostic pour lutter contre la COVID-19. Les signatures de la BEI dans le domaine des soins de santé à la fin de l’année 2020 représentaient un montant de 5,2 milliards d’euros, dont 175 millions d’euros pour la recherche appliquée de vaccins contre la COVID-19.
Le Parlement a salué le rôle joué par la BEI dans la réussite du vaccin de BioNTech contre la COVID‑19 grâce à la signature d’une facilité de prêt de 100 millions d’euros en juin 2020. Dans le même temps, la BEI a appuyé des programmes mondiaux de distribution de vaccins contre la COVID-19, en particulier dans les pays en développement. Les députés ont salué la mise en place du Fonds de garantie paneuropéen, nouvel instrument du portefeuille de la BEI destiné à fournir un financement supplémentaire maximal de 200 milliards d’euros.
Grands domaines d’action soutenus par la BEI
Le Parlement constate que, pendant la plus grande partie de la période à l’examen, la BEI a atteint ses objectifs annuels de financement de la cohésion, avec toutefois de plus en plus de difficultés ces dernières années :
- le financement de la cohésion par des prêts de la BEI entre 2014 et 2020 a représenté un total de 123,8 milliards d’euros; en 2020 uniquement, ce financement a atteint 19,5 milliards d’euros;
- en 2020, le FEI a lancé le projet pilote «Skills & Education Guarantee» afin de stimuler les investissements dans l’éducation, la formation et les compétences: l’initiative est bien adaptée pour répondre aux futurs besoins du marché de l’emploi, compte tenu notamment de la transition numérique et de la transition écologique;
- en 2020 uniquement, la BEI a investi quelque 24,2 milliards d’euros (2019: 19,3 milliards d’euros) dans l’action en faveur du climat et elle a atteint un niveau record de 37,4% de financement en faveur du climat, dépassant son objectif initial de 28%, ce qui confirme que la BEI est le principal organe multilatéral à financer l’action en faveur du climat.
Le Parlement s’est félicité des normes environnementales et sociales révisées de la BEI figurant dans le nouveau cadre de durabilité environnementale et sociale, et notamment de celles qui ont trait aux droits des travailleurs, à la biodiversité et à la protection de l’environnement. La BEI est liée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes des droits de l’homme sont pleinement intégrés aux procédures et normes de vigilance au niveau des projets, notamment en permettant de suspendre les décaissements en cas de violations graves des droits de l’homme.
La BEI est invitée à :
- appuyer la mise au point de projets d’infrastructures de transport, notamment des voies ferrées et des autoroutes, qui soient durables, respectueux de l’environnement et susceptibles de contribuer à la lutte contre les disparités territoriales et sociales entre des régions et pays de l’Union;
- augmenter son financement pour stimuler la transition technologique, soutenir le développement de compétences adaptées aux besoins actuels et futurs du marché du travail, promouvoir davantage l’investissement dans les compétences numériques des salariés et des entrepreneurs, les infrastructures numériques et le renforcement des capacités dans le cadre de la transition numérique, apporter des fonds aux PME pour la recherche et l’innovation à long terme, soutenir l’économie sociale et renforcer la cohésion sociale et territoriale;
- définir une stratégie spécifique aux droits de l’homme ainsi qu’un plan d’action pour sa mise en œuvre.
Améliorer la transparence et l’obligation de rendre compte au sein de la gouvernance d’entreprise et des activités de la BEI
Le Parlement a invité la BEI à faire preuve d’une plus grande transparence dans le cadre de ses activités en adoptant un registre de transparence. Il a demandé un renforcement de l’obligation de rendre des comptes et de la transparence, notamment à l’égard des institutions de l’Union et en particulier du Parlement. Il a demandé une nouvelle fois une plus grande transparence dans les opérations de la BEI menées par des intermédiaires financiers tels que des banques commerciales et des fonds d’investissement.
Les députés ont invité la BEI à continuer de dresser un état des lieux sur les recommandations précédemment formulées par le Parlement dans ses résolutions annuelles, notamment en ce qui concerne les actions adoptées pour renforcer la prévention des conflits d’intérêts et les mesures visant à renforcer la transparence relative au devoir de vigilance à l’égard de l’intégrité des clients, afin de prévenir l’évasion fiscale, la fraude et la corruption.