Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation
Le Parlement européen a adopté par 453 voix pour, 26 contre et 87 abstentions, une résolution sur une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation.
Le Parlement a salué l’objectif de la Commission de veiller à ce que la législation de l’Union apporte un maximum d’avantages aux citoyens et aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), et son intention de faire en sorte que l’approche visant à mieux légiférer soit plus dynamique et plus adaptable aux évolutions futures.
Les députés ont salué l’intention de la Commission d’améliorer l’analyse et la notification des incidences des propositions, notamment sur la compétitivité et les PME, la territorialité, la durabilité, l’égalité, la subsidiarité et la proportionnalité, ainsi que l’engagement de la Commission à intégrer les objectifs de développement durable (ODD) dans toutes ses propositions législatives, à accorder une plus grande attention à la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’égalité pour tous, et à veiller à ce que le principe consistant à ne pas causer de préjudice important et le principe de précaution soient appliqués dans tous les domaines d’action.
Les États membres et la Commission sont invités à prendre acte de la nécessité d’une meilleure réglementation et d’une simplification qui tienne compte des incidences économiques, environnementales, sociales et de genre de manière intégrée et équilibrée.
Cohérence avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union
Les députés estiment que la Commission devrait se conformer sans réserve aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, de la loi européenne sur le climat, qui prévoit que tout projet de mesure ou toute proposition législative doit s’accorder avec la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050. À cet effet, la Commission devrait évaluer la cohérence de tous les projets de mesures et de toutes les propositions législatives, y compris les propositions budgétaires, avec les objectifs de neutralité climatique et apprécier s’ils garantissent l’amélioration de l’adaptation au changement climatique.
La Commission devrait appliquer les contrôles de la conformité à la loi européenne sur le climat dans le cadre des analyses d’impact et des évaluations de manière systématique, et ce dès le début de l’élaboration des nouveaux projets de mesures ou des bilans de qualité de la législation en vigueur, afin de pouvoir véritablement éclairer les choix des décideurs.
Incidences environnementales et durabilité
La durabilité devrait être au cœur d’une législation de qualité qui place les considérations sociales, économiques et environnementales sur un pied d’égalité.
Le Parlement souscrit à la volonté d’améliorer l’analyse des incidences environnementales dans l’ensemble des politiques de l’Union en rendant obligatoire l’évaluation du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et se dit favorable à ce que les propositions de l’ensemble des domaines d’action soient concernées par cette évaluation. Il recommande à la Commission d’envisager de mettre en œuvre une approche consistant à penser d’abord à la durabilité et à l’adopter dans le cadre de l’élaboration et de l’évaluation de toutes les politiques. Il préconise, dans cette optique, la prise en compte systématique des rapports tels que ceux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).
Protection et la défense des droits de l’homme et de la démocratie
Le Parlement insiste sur l’importance de prendre en considération les incidences sur les droits de l’homme, notamment pour les groupes vulnérables, de toutes les politiques extérieures de l’Union, y compris la politique commerciale et la coopération au développement. Il s’agit de garantir que les droits de l’homme sont dûment et systématiquement pris en considération, de manière à empêcher l’Union de prendre la moindre mesure qui empêcherait ou entraverait le respect des droits de l’homme. Les incidences du point de vue du genre devraient être intégrées dans tous les rapports. De plus, le Parlement demande que les droits de l’enfant soient intégrés dans la législation de l’Union en fournissant des analyses d’impact des propositions législatives sur les droits des enfants.
Petites et moyennes entreprises (PME)
La résolution souligne qu’il y a 22,6 millions de PME dans l’Union et que, par conséquent, la Commission devrait non seulement effectuer le test PME de manière plus systématique, mais également prévoir un test PME obligatoire qui devra être réalisé pour toutes les propositions législatives pour lesquelles cela se justifie. Ce type de tests devrait permettre de clairement déterminer comment réaliser la simplification administrative pour ce qui est des coûts et des avantages et, dans la mesure du possible, de formuler des recommandations supplémentaires visant à éviter les charges administratives ou réglementaires inutiles pour les PME.
Analyses d’impact
Les analyses d’impact ex ante et ex post, les consultations publiques et le principe «évaluer avant d’agir» sont des outils essentiels pour un processus législatif éclairé, d’une plus grande qualité, efficace, responsable, transparent et adapté aux besoins des bénéficiaires. Ces outils contribuent à quantifier les effets, y compris en ce qui concerne le rapport coûts-avantages.
Le Parlement invite la Commission à réaliser des analyses d’impact sur toutes les propositions législatives, sans exception. Il demande que des ressources et des délais suffisants soient octroyés aux analyses d’impact afin de garantir leur qualité. Il rappelle néanmoins que les analyses d’impact contribuent à éclairer la prise de décision politique, mais ne devraient jamais remplacer ni retarder indûment le processus législatif.
Les analyses d’impact devraient accorder la même attention à l’évaluation des conséquences économiques, sociales, sanitaires et environnementales des propositions de la Commission et il conviendrait d’évaluer l’incidence sur les droits fondamentaux des citoyens et sur l’égalité entre les hommes et les femmes. La Commission est invitée à accorder une plus grande attention aux incidences de la législation de l’Union sur les pays en développement et à respecter et promouvoir les objectifs de la coopération au développement dans le cadre de ces initiatives.
Le Parlement a également insisté, entre autres, sur :
- le développement de nouvelles formes de processus de numérisation dans les prises de décision des trois institutions permettant de renforcer la qualité du processus législatif de l’Union européenne à l’ère numérique;
- la nécessité de garantir le respect du multilinguisme et de faire en sorte que l’ensemble des sites internet de l’Union européenne accessibles au public et consacrés aux possibilités de financement et aux appels d’offres soient traduits simultanément dans toutes les langues officielles de l’Union;
- l’importance d’accorder aux citoyens un accès facile aux sources de la législation;
- l’amélioration de la transparence dans le processus décisionnel du Conseil, ce qui s’applique donc à l’accès aux documents des trilogues;
- l’obligation de tenir le Parlement européen immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers ou des organisations internationales;
- la nécessité d’éviter toute charge administrative supplémentaire superflue dans le cadre de la conception, de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l’Union, ce qui ne devrait pas, pour autant, se traduire par une déréglementation ou une «non-réglementation;
- le renforcement du droit d’initiative législative du Parlement européen, seul organe démocratiquement élu de l’Union représentant directement les citoyens européens.