Résolution sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l'avortement aux États-Unis, et nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes, y compris dans l'Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 324 voix pour, 155 contre et 38 abstentions, une résolution sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l'avortement aux États-Unis et la nécessité de protéger le droit à l'avortement et la santé des femmes dans l'UE.
Le texte adopté en plénière a été déposé par les groupes S&D, Renew, Verts/ALE, The Left et des députés.
La Cour suprême des États-Unis a créé un précédent dans l'affaire historique de Roe contre Wade (1973), confirmée ensuite dans les affaires Planned Parenthood contre Casey (1992) et Whole Woman's Health contre Hellerstedt (2016), garantissant ainsi, aux États-Unis, le droit constitutionnel à un avortement légal avant le seuil de viabilité fœtale.
La Cour suprême a décidé le 24 juin 2022 d'annuler, par cinq voix contre quatre, l'arrêt Roe v Wade, mettant fin au droit constitutionnel fédéral à l'avortement, permettant aux États d'interdire l'avortement à tout moment de la grossesse et ouvrant la possibilité d'interdictions complètes de l'avortement.
À la suite de l'adoption de cette décision par la Cour, huit États ont déjà interdit l'avortement, tandis qu'il est prévu que 26 États finissent par adopter des lois interdisant presque totalement l'avortement. Treize États ont adopté des lois dites «de déclenchement», qui sont entrées en vigueur immédiatement après l'annulation de l'arrêt Roe v Wade. Depuis lors, les manifestations se sont multipliées, tant aux États-Unis que dans le reste du monde, pour défendre le droit à l'avortement.
Le Parlement a condamné une nouvelle fois fermement le recul des droits des femmes et de la santé sexuelle et reproductive dans le monde, y compris aux États-Unis et dans certains États membres de l'UE. Il a appelé les gouvernements des États qui ont adopté des lois et autres mesures concernant l'interdiction et la restriction de l'avortement à les abroger et à veiller à ce que leur législation soit conforme aux droits fondamentaux des femmes protégés au niveau international et aux normes internationales en matière de droits de l'homme.
Les députés ont également exprimé leur ferme solidarité et leur soutien aux femmes et aux jeunes filles des États-Unis, ainsi qu'à ceux qui participent à la fois à la fourniture et à la défense du droit et de l'accès à des soins d'avortement légaux et sûrs dans des circonstances aussi difficiles. Ils ont également soutenu les appels lancés au Congrès américain pour qu'il adopte un projet de loi qui protégerait l'avortement au niveau fédéral.
Le Parlement a proposé d'introduire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Les députés ont demandé à la Commission et aux États membres d'intensifier leur soutien politique aux défenseurs des droits de l'homme et aux prestataires de soins de santé qui œuvrent en faveur de la santé et des droits sexuels et reproductifs, ainsi qu'aux organisations de la société civile et aux organisations de base qui défendent les droits des femmes et la santé sexuelle et reproductive. La Commission est invitée à protéger et à soutenir ces défenseurs contre toute persécution dont ils pourraient faire l'objet. Le Parlement a exprimé son inquiétude quant à une possible accentuation des flux de financement des groupes anti-genre et anti-choix dans le monde, y compris en Europe.
L'UE et ses États membres sont invités à reconnaître juridiquement l’avortement et à défendre le respect du droit à un avortement sûr et légal et aux autres droits sexuels et génésiques.
Les États membres devraient :
- dépénaliser l'avortement et supprimer et combattre les obstacles à l'avortement sûr et légal;
- garantir l'accès à des services d'avortement sûrs, légaux et gratuits, à des services et fournitures de santé prénatale et maternelle, à la planification familiale volontaire, à la contraception, à des services adaptés aux jeunes, ainsi qu'à la prévention, au traitement, aux soins et au soutien en matière de VIH, sans discrimination.
En outre, la protection des données suscite une inquiétude croissante dans le contexte de l'annulation de l'arrêt Roe v Wade. Grâce aux applications de suivi du cycle menstruel ou aux outils de géolocalisation et aux moteurs de recherche, il est possible de collecter des données sur les personnes qui se sont adressées à une clinique d'avortement, ont acheté une pilule abortive ou ont recherché des informations. Ces personnes peuvent potentiellement être signalées ou les informations recueillies utilisées contre elles.
À cet égard, le gouvernement américain est invité à assurer la protection des données pour tous, en particulier pour ceux qui cherchent, fournissent et facilitent les avortements, en autorisant un accès privé et sécurisé, en mettant fin au suivi comportemental, en renforçant les politiques de suppression des données, en cryptant les données en transit, en permettant le cryptage des messages de bout en bout par défaut, en empêchant le suivi de la localisation et en veillant à ce que les utilisateurs soient avertis lorsque leurs données sont recherchées.