Impact des nouvelles technologies sur la fiscalité: crypto-technologies et technologies de chaînes de blocs
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Lídia PEREIRA (PPE, PT) concernant l’impact des nouvelles technologies sur la fiscalité: crypto‑technologies et technologies de chaînes de blocs.
Potentiel des nouvelles technologies telles que la chaîne de blocs
Le rapport souligne que les technologies émergentes telles que la technologie des registres distribués et la chaîne de blocs, grâce à leurs caractéristiques uniques, comme la traçabilité et leur capacité à stocker des données immuables et fiables, et donc à protéger l’intégrité de ces données, peut permettre de mieux répondre aux besoins des contribuables, décourager les pratiques de corruption, donner des moyens d’action aux administrations fiscales et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les députés soulignent toutefois que l’utilisation de la chaîne de blocs, de l’intelligence artificielle (IA) et d’autres outils numériques par les administrations fiscales a ses avantages mais présente aussi des risques, en particulier en matière de qualité des données, lesquels doivent être dûment atténués, notamment pour prévenir les violations de la vie privée et le traitement biaisé et discriminatoire des contribuables.
Le rapport souligne qu’il est nécessaire de recenser les meilleures manières d’utiliser la technologie afin de renforcer la capacité d’analyse des administrations fiscales, de normaliser les données afin de faciliter le respect des obligations fiscales des PME et des contribuables (au moyen notamment de normes communes de déclaration) et de veiller à ce que la fiscalité corresponde davantage à l’environnement commercial à l’ère numérique, tout en garantissant un niveau élevé de protection des données.
La Commission est invitée à :
- évaluer la manière dont les différents États membres taxent les crypto-actifs ainsi que les différentes politiques nationales en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans le domaine des crypto-actifs;
- lutter contre les pratiques fiscales dommageables dans le domaine des crypto-actifs dans l’Union;
- prendre en considération les solutions numériques existantes dans les États membres et à évaluer la possibilité d’intégrer des solutions fondées sur la chaîne de blocs sur les plateformes d’échange d’informations afin de promouvoir l’audit et l’échange d’informations en temps réel, dans le plein respect des règles de l’Union en matière de protection des données;
- envisager la création d’une nouvelle plateforme de formation et de partage des bonnes pratiques entre les autorités fiscales nationales dans le domaine de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au sein de l’économie numérique, et notamment dans le contexte de l’utilisation des crypto-actifs;
- explorer toutes les possibilités offertes par l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) aux autorités fiscales nationales, principalement dans le domaine de la conformité liée à la TVA, dans le but de mettre à leur disposition des protocoles de chaînes de blocs multiples et innovants et d’aider les administrations fiscales nationales à s’adapter à l’utilisation de ces technologies.
Enjeux fiscaux liés aux crypto-actifs
Les députés estiment que les crypto-actifs doivent être soumis à une imposition équitable, transparente et efficace, afin de garantir une concurrence juste et des conditions de concurrence équitables entre le traitement fiscal des actifs et des produits financiers et entre les prestataires de services financiers. Ils sont favorables à la création d’un environnement propice à l’innovation sur le marché unique numérique, qui permette aux entrepreneurs, aux PME et aux jeunes pousses de contribuer à la reprise économique grâce aux recettes fiscales, et ce au sein d’un cadre réglementaire efficace.
Le rapport souligne la nécessité :
- d’adapter la notion d’établissement stable, notamment au moyen d’une définition claire de l’établissement stable virtuel, conformément aux normes internationales, étant donné que les opérateurs de l’économie numérique peuvent exercer d’importantes activités commerciales dans un État membre sans y établir de présence physique;
- de disposer d’une définition claire et largement acceptée des crypto-actifs à des fins fiscales;
- de trouver une définition cohérente du fait générateur afin de garantir un niveau d’imposition adéquat, tout en évitant les cas de double imposition.
En raison de la dynamique des marchés de crypto-actifs, les députés estiment qu’il est urgent de disposer de règles quant au choix du type d’imposition à appliquer, à la définition du fait générateur, au moment et au lieu où un fait générateur se produit, ainsi qu’à sa valorisation.
La Commission est invitée à tenir compte de la question des crypto-actifs, de la numérisation et des nouvelles technologies dans toutes ses propositions législatives prévues et à venir dans le domaine fiscal. Les États membres sont invités à tenir compte des spécificités de l’utilisation des crypto-actifs dans leurs réformes fiscales nationales et à envisager de mettre au point des systèmes plus efficaces.
Progression dans l’élaboration d’un cadre réglementaire et juridique efficace
Le rapport souligne que les crypto-actifs sont utilisés dans le monde entier et que le traitement fiscal des crypto-actifs doit se fonder sur une approche internationale coordonnée. L’OCDE, qui a déjà accompli un travail considérable en matière de fiscalité et de traitement des crypto-actifs, pourrait être en l’espèce une enceinte appropriée.
La Commission est invitée i) à présenter une évaluation des principaux faits générateurs et des formes de revenus associés aux crypto-actifs; ii) à réaliser une analyse d’impact sur les bonnes pratiques recensées pour taxer équitablement et efficacement les crypto-actifs, à examiner le rôle des prestataires de services sur crypto-actifs et à déterminer dans quelle mesure les crypto-actifs s’inscrivent dans le cadre fiscal existant.
Le rapport préconise d’adopter une approche commune en ce qui concerne la fiscalité des crypto-actifs. Il invite le Conseil, dans sa formation «Affaires économiques et financières», à engager un dialogue structuré avec le Parlement sur cette question.
Il est par ailleurs nécessaire de modifier le champ d’application de la directive relative à la coopération administrative afin que le cadre pour l’échange d’informations dans le domaine fiscal englobe les crypto-actifs et la monnaie électronique. La Commission est invitée à inclure dans sa future révision de la directive, les futures recommandations de l’OCDE sur la déclaration des crypto-actifs et les révisions de la norme commune de déclaration, ainsi que les recommandations du Parlement telles que formulées dans sa résolution sur l’application des exigences de l’Union en matière d’échange de renseignements fiscaux.