Conclusion d’un accord au titre de l'AGCS sur la modification des listes d’engagements spécifiques

OBJECTIF : approuver, au nom de l'Union européenne, la modification de la liste d'engagements spécifiques au titre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'Union en vue d'y incorporer l'annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des service.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’article VI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) contient un mandat intégré pour l’élaboration des disciplines nécessaires afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services.

Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) négocient ces disciplines relatives à la réglementation intérieure depuis 1999 dans le cadre du groupe de  travail sur la réglementation intérieure.

Lors de la 11^e conférence ministérielle de l'OMC,  un groupe de 59 membres de l'OMC, dont l’Union, a publié une communication ministérielle conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, par laquelle ils ont lancé une initiative plurilatérale visant à négocier des disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services.

La Commission a mené les négociations en concertation avec le comité institué par l'article 207, paragraphe 3, du traité. Le nombre de participants à cette initiative plurilatérale de déclaration conjointe a augmenté au fil du temps pour atteindre finalement 67 membres de l'OMC.

Le 2 décembre 2021, les participants à ces négociations ont publié une déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, qui a annoncé l'aboutissement des négociations.

Dans une déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, publiée le 2 décembre 2021, 67 membres de l’OMC ont pris note de la conclusion des négociations relatives au document de référence, qui constitue l’annexe 1 de la déclaration. Ils se sont également félicités des listes d’engagements spécifiques qui ont été présentées à titre de contributions à la finalisation des négociations. Ces 67 membres de l’OMC représentent plus de 90% du commerce mondial des services.

Les participants à cette déclaration ont l’intention d’incorporer les disciplines figurant dans le document de référence (annexe 1 de la déclaration) en tant qu’engagements additionnels dans leurs listes d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS.

Sous réserve de l’accomplissement de toutes procédures internes requises, les participants comptent présenter leurs listes d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS pour certification, conformément aux procédures pour la certification de rectifications ou d’améliorations des listes d’engagements spécifiques, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la  déclaration. Par la certification, les participants donneront un effet juridique aux disciplines figurant à l’annexe 1 de la déclaration en les incorporant en tant qu’engagements additionnels dans leur liste d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS.

Conformément à la déclaration, il convient que l'Union soumette à l'OMC les modifications nécessaires à apporter à sa liste d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS, telle qu'établie dans la liste d'engagements spécifiques avant la finalisation.

L'incorporation des disciplines figurant à l'annexe 1 de la déclaration en tant qu'engagements additionnels dans la liste d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS de  l'Union devrait dès lors être approuvée au nom de l'Union.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l’incorporation des disciplines figurant à l'annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services dans la liste d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS de l'Union.

L’objectif du projet de décision consiste à prendre, au nom de l’Union européenne, des engagements additionnels au titre de l’AGCS en matière de réglementation intérieure. L’accord permettra d’incorporer les disciplines figurant à l’annexe 1 de la déclaration dans la liste AGCS applicable sur le territoire de l’Union européenne.

Les Membres inscriront les disciplines de la section II dans leurs listes en tant qu'engagements  additionnels au titre de l'article XVIII de l'Accord. Ces disciplines s'appliquent aux mesures des Membres relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédures en matière de qualifications et aux normes techniques qui affectent le commerce des services.

Les Membres pourront choisir d'inscrire les autres disciplines figurant dans la section III pour leurs engagements en matière de services financiers. Ces autres disciplines s'appliquent aux mesures des Membres relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences et aux prescriptions et procédures en matière de qualifications qui affectent le commerce des services financiers, tels que définis dans l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers.