Normes européennes et publications en matière de normalisation européenne: décisions des organisations européennes de normalisation
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Svenja HAHN (Renew Europe, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne.
La présente initiative vise à modifier un règlement de l’UE régissant le système européen de normalisation. La modification proposée du règlement (UE) nº 1025/2012 est limitée et ciblée sur les travaux des organisations européennes de normalisation à la suite d’une demande de la Commission.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
La proposition modificative, telle qu’amendée, prévoit que sans préjudice d’autres avis consultatifs, chaque organisation européenne de normalisation veillera à ce que les décisions suivantes concernant les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne soient prises exclusivement par les représentants nationaux, notamment par les représentants des organismes nationaux de normalisation au sein de l’organe de décision compétent de ladite organisation:
- les décisions relatives à l’acceptation et au refus des demandes de normalisation;
- les décisions relatives à l’acceptation de nouvelles tâches qui sont nécessaires à l’exécution de la demande de normalisation.
Les amendements insistent sur le fait les normes ne réglementent pas uniquement l’aspect technique d’un produit ou d’un service mais qu’elles jouent également un rôle important pour les travailleurs, les citoyens et l’environnement.
Les députés estiment qu’il convient de renforcer le rôle, la participation et la contribution des acteurs concernés, y compris ceux qui représentent les PME ainsi que les intérêts environnementaux, sociaux et des consommateurs, notamment, et de les rendre plus inclusifs en adoptant une approche multipartite. Les avis et la contribution des parties prenantes concernées devraient être pris en compte au sein des organisations européennes de normalisation. Les décisions des organismes nationaux de normalisation devraient refléter le résultat de la consultation des parties prenantes concernées.
En outre, les organes de décision des organisations européennes de normalisation devraient être ouverts à la participation non seulement des organismes nationaux de normalisation, mais aussi des organisations nationales de normalisation des pays en voie d’adhésion, des pays candidats, des candidats potentiels et des pays qui ont conclu un accord avec l’Union visant à garantir la convergence réglementaire ou la compatibilité avec les actes juridiques de l’Union dans les domaines du marché intérieur pertinents au regard des activités des organisations européennes de normalisation.
La participation des organismes nationaux de normalisation de pays tiers ne devrait pas empêcher l’adoption d’une décision relative à des normes européennes et à des publications en matière de normalisation européenne, appuyée par la majorité des organismes nationaux de normalisation des États membres de l’Union et, le cas échéant, par d’autres membres de l’EEE qui ont été notifiés en tant qu’organismes nationaux de normalisation.