Directive sur les énergies renouvelables

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Markus PIEPER (PPE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objectif global contraignant de l'Union à l'horizon 2030

Les États membres devront veiller collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 45%. Chaque État membre devrait fixer un objectif indicatif d’au moins 5% de la capacité d’énergie renouvelable nouvellement installée entre la date d’entrée en vigueur de la directive et 2030 sous la forme de technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables.

Afin de faciliter l’intégration de l’énergie renouvelable et d’accroître les services de flexibilité et d’équilibrage, les États membres devraient fixer un objectif indicatif pour les technologies de stockage.

Pour contribuer à la réalisation de l’objectif contraignant de l’Union d’une manière efficace du point de vue des coûts et garantir l’efficacité du système, les États membres devraient fixer un objectif minimum indicatif au niveau national pour une flexibilité de la demande correspondant à une réduction de 5% des pics de demande d’électricité d’ici à 2030.

Conformément à la recommandation de la Commission sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique, la directive devrait adopter une approche intégrée en promouvant la source d’énergie renouvelable la plus efficace pour un secteur et une application donnés, et en favorisant l’efficacité des systèmes afin d’utiliser le moins d’énergie possible pour les diverses activités économiques.

Calcul de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Lors du calcul de la part des énergies renouvelables dans un État membre, les carburants renouvelables d’origine non biologique devraient être pris en compte dans le secteur où ils sont consommés (électricité, chauffage et refroidissement, ou transports). Lorsque les carburants renouvelables d’origine non biologique sont consommés dans un État membre différent de celui où ils ont été produits, l’énergie produite par l’utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique devrait représenter 80% de leur volume dans le pays et le secteur où elle est consommée et 20% de leur volume dans le pays où elle est produite, sauf accord contraire entre les États membres concernés.

Projets communs

Chaque État membre devrait conclure des accords de coopération pour mettre en place des projets communs avec un ou plusieurs autres États membres pour la production d’énergie renouvelable, y compris les actifs hybrides d’énergie renouvelable en mer, comme suit:

a) le 31 décembre 2025 au plus tard, les États membres dont la consommation annuelle d’électricité est inférieure ou égale à 100 TWh mettraient en place au moins deux projets communs;

b) en 2030 au plus tard, les États membres dont la consommation annuelle d’électricité est supérieure à 100 TWh mettraient en place un troisième projet commun.

Accélérer les procédures

Les procédures administratives trop complexes et excessivement longues constituent un obstacle majeur au déploiement des énergies renouvelables. Le texte amendé insiste sur la nécessité de poursuivre la rationalisation des procédures administratives et d’octroi de permis afin d’alléger la charge administrative tant pour les projets d’énergie renouvelable que pour les projets d’infrastructure de réseau connexes. Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait réviser les lignes directrices concernant l’octroi de permis afin de raccourcir et de simplifier les procédures pour les nouveaux projets, les projets de rééquipement et la modernisation des projets dans le domaine des énergies renouvelables. Des indicateurs de performance clés devraient être élaborés dans le cadre ces lignes directrices.

Intégration de l’énergie renouvelable dans le secteur du bâtiment

En vue de promouvoir la production et l’utilisation de l’énergie renouvelable et de la chaleur et du froid fatals dans le secteur du bâtiment, les États membres devraient fixer un objectif indicatif pour la part de l’énergie renouvelable produite sur place ou à proximité dans la consommation finale d’énergie de leur secteur du bâtiment en 2030 qui soit cohérent avec l’objectif indicatif d’au moins 49% d’énergie produite à partir de sources renouvelables et de chaleur et de froid fatals dans le secteur du bâtiment dans la consommation finale d’énergie de l’Union en 2030.

Les États membres devraient avoir la possibilité de comptabiliser la chaleur et le froid résiduels dans l’objectif indicatif en matière d’énergies renouvelables dans les bâtiments, dans la limite de 20%, avec un plafond de 54%.

Afin de promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, chaque État membre devrait augmenter la part de l’énergie renouvelable dans ce secteur, à titre indicatif, de 2,3 points de pourcentage, en moyenne annuelle calculée pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030, avec pour point de référence la part d’énergie renouvelable dans le secteur du chauffage et du refroidissement en 2020.

Réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans le secteur des transports

Dans le secteur des transports, le déploiement des énergies renouvelables devrait mener à une réduction de 16% des gaz à effet de serre, grâce à une part plus importante de biocarburants avancés et de carburants renouvelables d’origine non biologique, comme l’hydrogène.

Les fournisseurs de carburants auraient l’obligation de veiller à ce que la part des biocarburants avancés et du biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A, dans l’énergie fournie au secteur des transports soit d’au moins 0,5% en 2025 et au moins 2,2% en 2030, et que la part des carburants renouvelables d’origine non biologique soit d’au moins 2,6% en 2028 et d’au moins 5,7% en 2030.

Biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse

L’énergie produite à partir des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse devrait être prise en considération uniquement si ceux-ci répondent aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et s’ils respectent la hiérarchie des déchets et tiennent compte du principe de l’utilisation en cascade.

Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en considération ne doivent pas être produits à partir de matières premières provenant de terres de grande valeur en termes de diversité biologique (ex : forêts primaires, forêts anciennes et forêts très riches en biodiversité; zones affectées à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacés ou en voie de disparition, prairies naturelles de plus d’un hectare présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité).

Accélérer le lancement de l’hydrogène

Les députés ont mis en exergue l'importance de la transparence des composants de l’électricité verte et de la simplification de la montée en puissance de l’hydrogène, notamment via un système plus simple de garantie de son origine. Le texte amendé souligne l’importance d’encourager la recherche et l’innovation dans le domaine des énergies propres, comme l’hydrogène, afin de répondre à la demande croissante de carburants alternatifs et, surtout, de mettre sur le marché une énergie dont le prix de revient est inférieur à celui des combustibles fossiles comme le diesel, le mazout ou l’essence, dont les prix atteignent actuellement des sommets.