Centre AccessibleEU à l’appui des politiques d’accessibilité dans le marché intérieur de l’Union

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Katrin LANGENSIEPEN (Verts/ALE, DE) sur le Centre AccessibleEU à l’appui des politiques d’accessibilité dans le marché intérieur de l’Union.

Le rapport salue la communication de la Commission intitulée «Union de l’égalité: stratégie européenne 2021-2030 en faveur des droits des personnes handicapées» et se félicite de l’initiative de la Commission, annoncée dans la stratégie de créer le centre AccessibleEU (le Centre).

Les députés font valoir qu’une amélioration de l’accessibilité dans la société ne pourra être obtenue que si le Centre adopte l’approche globale de la «conception universelle», notamment en ce qui concerne l’environnement physique, les transports, l’information, la communication et les services, mais aussi dans les marchés publics et les appels d’offres.

Mise en œuvre insuffisante

Au cours des dernières années, l’Union européenne a approuvé plusieurs textes législatifs et normes techniques qui ont créé un nouvel écosystème en matière d’accessibilité, tels que l’acte législatif européen sur l’accessibilité, la directive relative à l’accessibilité des sites internet, la directive «Services de médias audiovisuels» et la directive «Communications électroniques», ainsi que des spécifications techniques pour les gares et les véhicules. En outre, des exigences en matière d’accessibilité doivent être prises en considération lors de l’allocation de fonds de l’Union et lors de la passation de marchés publics.

Pour autant, la mise en œuvre de cet ensemble législatif essentiel au niveau national n’est pas satisfaisante à ce jour, essentiellement en raison du manque de spécialistes qualifiés en matière d’accessibilité.

Le rapport insiste sur la nécessité d’améliorer la connaissance générale, ainsi que la connaissance spécialisée pratique et théorique, des politiques d’accessibilité au sein des administrations publiques, des opérateurs économiques et de la société en général, afin de contribuer à l’élaboration de solutions pertinentes, durables et abordables dans chaque État membre, et d’améliorer ainsi la mise en œuvre des exigences actuelles et futures en matière d’accessibilité.

Les députés demandent à la Commission de veiller à ce que le Centre soit doté du financement et des effectifs nécessaires à sa création et à son fonctionnement et aux États membres de garantir les ressources nécessaires à la mise en œuvre et à l’application des politiques d’accessibilité, y compris en utilisant des fonds de l’Union.

Structure

Le rapport demande à la Commission de créer un secrétariat et un forum chargé de piloter et de diriger les travaux du Centre. Les députés jugent nécessaire une participation équilibrée au sein du forum des acteurs concernés du secteur privé et du secteur public et des ayants droit dotés d’une expérience pertinente en matière d’accessibilité. La participation des organisations représentant les personnes en situation de handicap devrait être garantie en tant qu’élément essentiel des travaux du Centre.

Les députés estiment que des sous-groupes de spécialistes du sujet sont nécessaires pour certains domaines, tels que l’environnement bâti, la passation des marchés publics, l’accessibilité numérique, les médias et la culture et les technologies d’assistance. Ces groupes devraient coopérer étroitement avec le Centre, les États membres, les personnes handicapées et les organisations représentant les personnes en situation de handicap.

Les États membres devraient pour leur part créer des centres nationaux d’accessibilité, notamment des points de contact, et des groupes miroirs de spécialistes qui travailleront étroitement avec le Centre pour garantir la mise en œuvre, le suivi et le respect de la législation en matière d’accessibilité et faciliter l’échange et la coordination entre les parties prenantes concernées et les ayant-droits.

Mandat

Les députés estiment que le Centre devrait fonctionner comme une plateforme d’échange, fournissant de manière régulière aux institutions et organes de l’Union concernés, ainsi qu’aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, un appui et des connaissances spécialisées concernant les politiques et les exigences techniques en matière d’accessibilité.

Le Centre devrait en particulier :

- mettre en place et coordonner un cadre de coopération qui réunirait les organes nationaux et de l’Union concernés, ainsi que tous les groupes d’utilisateurs, afin de soutenir une mise en œuvre et une application harmonisée dans toute l’Union, de proposer des conseils et des formations et d’offrir des sources d’inspiration pour le développement et l’innovation politique au niveau national et au niveau de l’Union, y compris par le recensement et le partage des bonnes pratiques entre les secteurs, ainsi que par la création d’outils visant à faciliter la mise en œuvre du droit de l’Union;

- encourager la collaboration entre les organismes et organisations concernées avec des parties prenantes hautement innovantes, afin de promouvoir le développement des technologies d’assistance, et fournir des conseils aux institutions et organes compétents de l’Union et à ses États membres sur leurs politiques et pratiques internes en matière d’accessibilité;

- générer des connaissances sur l’accessibilité par le biais de recherches et d’études qu’il mettrait à disposition tant à la Commission qu’aux États membres, et collecter des informations et des données spécialisées, comparables et pleinement accessibles, y compris des retours d’expérience sur la mise en œuvre des législations en matière d’accessibilité;

- jouer un rôle essentiel en fournissant à la Commission et aux États membres, aux acteurs concernés et aux ayants droit des connaissances et un appui en vue de la mise en œuvre, du suivi et du respect des politiques d’accessibilité, y compris par le biais de formations et de documents d’orientation dans toutes les langues officielles de l’Union et dans une langue accessible, compréhensible et facile à lire;

- aider les États membres à mettre en place des programmes éducatifs spécifiques pour les questions liées à l’accessibilité et dispenser une formation aux professionnels, aux fonctionnaires de l’Union et nationaux, ainsi qu’aux parties prenantes et aux titulaires de droits concernés, afin de les sensibiliser davantage à ces questions.

Les députés regrettent que le système de normalisation ne permette pas suffisamment aux personnes en situation de handicap et à leurs organisations représentatives de participer à égalité avec les autres acteurs concernés, aux activités des organismes de normalisation européens et nationaux lorsqu’ils élaborent des normes d’accessibilité. Ils demandent par conséquent une meilleure représentation au sein du système de normalisation et une représentation équilibrée parmi les experts désignés, afin que la législation et les normes d’accessibilité de l’Union soient équitables.