Mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle actualisée pour l’Europe: aligner les dépenses sur les politiques
La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté un rapport d’initiative de Tom BERENDSEN (PPE, NL) sur la mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle actualisée pour l’Europe: aligner les dépenses sur les politiques.
Tout en se félicitant de la mise à jour de la stratégie industrielle, les députés soulignent que le pacte vert pour l’Europe i) doit s’accompagner d’une politique industrielle ambitieuse, afin que l’Union soit à l’avant-garde, de manière compétitive, en matière d’économie durable et à zéro émission nette de gaz à effet de serre (GES), ii) doit créer des synergies entre les entreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) et les jeunes entreprises et iii) doit être étayé par une politique de R&D ambitieuse et un cadre favorable aux PME.
Dans le contexte industriel actuel de crise énergétique et climatique, le rapport insiste sur la nécessaire mise en place de mesures d’aide ciblées pour les clients vulnérables, en particulier les PME et les microentreprises vulnérables, qui ont en outre fortement pâti du contrecoup de la pandémie de COVID-19.
Renforcer la compétitivité et la résilience industrielle
Les députés estiment que l’Union ne peut dépendre de pays tiers pour les produits, l’énergie, les capacités de production et les technologies indispensables à son économie et à sa société de demain. Ils soulignent que l’Union doit reconquérir une position forte dans les chaînes de valeur mondiales essentielles et sécuriser son approvisionnement en matières premières critiques en temps de crise, également en recourant davantage aux modèles commerciaux circulaires. Ils insistent sur les avantages que présentent des chaînes d’approvisionnement plus courtes pour la résilience de l’économie européenne et pour atteindre les objectifs ambitieux de l’Union en matière de climat.
D’après le rapport, l’un des moyens les plus efficaces de renforcer la résilience industrielle de l’Europe et de réduire ses dépendances est de diversifier les chaînes d’approvisionnement grâce à des mesures ambitieuses en matière de politique commerciale, y compris des accords stratégiques de commerce et d’investissement.
La Commission est invitée à présenter dans les meilleurs délais des trajectoires claires et scientifiquement fondées de transition pour l’écosystème industriel ainsi qu’une stratégie axée sur la transition des industries les plus énergivores qui leur permettrait de préserver leur compétitivité tout en favorisant une plus grande autonomie stratégique de l’Union.
Renforcer l’innovation
Rappelant que la compétitivité industrielle de l’Europe dépend fortement de sa capacité à innover, les députés appellent à coordonner les efforts des États membres visant à renforcer leur engagement à accroître les objectifs d’investissement dans la R&D au niveau national, en particulier pour le financement national public et privé de l’innovation et de la recherche industrielles.
En ce qui concerne les technologies clés génériques, le rapport demande à la Commission de contribuer à résorber le déficit d’investissement par rapport à ses concurrents sur la scène mondiale. Il invite la Commission à lancer rapidement les travaux retardés de l’alliance industrielle européenne pour les processeurs et les technologies de semi-conducteurs. Il invite la Commission à élargir rapidement ces initiatives aux technologies clés génériques que sont notamment les batteries, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, l’automatisation et la robotique, la biotechnologie, l’informatique de périphérie, la photonique et les technologies et l’informatique quantiques.
Made in EU
Le rapport insiste sur la nécessité de développer l’initiative «Made in EU» et d’accélérer la mise en place des technologies de l’industrie 4.0, notamment au sein des PME. Le «Made in Europe» ne doit pas seulement être synonyme de qualité et d’innovation, mais également de produits, procédés et services industriels durables sur le long terme et équitables sur le plan social.
Le rapport insiste sur l’importance de l’ambition zéro pollution de l’Union et d’une économie circulaire pleinement intégrée pour créer une industrie efficiente et décarbonée. Il demande à la Commission d’analyser la manière dont les produits peuvent être recyclés et réintroduits dans le cycle des produits.
Il rappelle également le rôle des pratiques de passation des marchés publics durables dans la prévention des pénuries de médicaments, la garantie d’une sécurité d’approvisionnement et l’obtention d’investissements dans la fabrication. Il invite la Commission à aider les États membres en élaborant des règles de l’Union ciblées sur l’approvisionnement en médicaments, dans le cadre de la directive actuelle sur la passation des marchés publics.
Éducation et formation
Le rapport souligne l’importance de politiques dynamiques en matière d’éducation et de formation qui permettent de recruter et de retenir les talents au sein de l’Union européenne. Il demande à la Commission et aux États membres d’aider les chercheurs et les professeurs de renommée mondiale au sein de l’Union à diriger le programme d’éducation, de recherche, de développement et de formation de la future main-d’œuvre, ainsi que d’améliorer la collaboration entre l’éducation et la formation, la recherche et le milieu des affaires. Il insiste sur la nécessité, pour les États membres, de mettre en œuvre le pacte pour les compétences et les autres initiatives de l’Union qui visent à créer des possibilités de reconversion et de perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre.
PME et jeunes entreprises
Les PME et les jeunes entreprises jouent un rôle central dans les écosystèmes industriels de l’Union, en particulier pour la transformation numérique, et elles constituent une source essentielle de modèles commerciaux et d’innovation de produits durables et socialement responsables.
Les députés insistent sur la nécessité d’améliorer l’accès de ces entreprises aux financements européens et nationaux et attirent l’attention sur la nécessité de supprimer les obstacles existants sur le marché unique qui entravent la croissance des PME et des jeunes entreprises en Europe, ainsi que sur le besoin d’un cadre juridique et réglementaire amélioré. Ils soulignent la nécessité de réduire les charges administratives inutiles pesant sur les entreprises tout en préservant les normes les plus élevées en matière de protection des consommateurs, des travailleurs, de la santé et de l’environnement.
Politique énergétique
Le rapport insiste sur la nécessité d’une réorientation fondamentale de la politique énergétique européenne en réaction à la violente invasion de l’Ukraine par la Russie. Il demande de réduire sensiblement la dépendance énergétique de l’Union, surtout à l’égard du gaz, du pétrole, de la houille et du nucléaire russes. Il demande à la Commission et aux États membres i) d’accroître les capacités de production d’énergie renouvelable et d’énergie de transition sobre en carbone qui soient durables, sûres, proposées à un prix abordable et en grande quantité; ii) d’accroître les économies d’énergie et les mesures en faveur de l’efficacité énergétique.
Faciliter la transition vers une économie circulaire
Le rapport demande à la Commission et aux États membres de réduire de manière significative le temps nécessaire pour délivrer les autorisations et de mettre en place des procédures d’autorisation accélérées quand il s’agit d’infrastructures qui contribuent à la transition de l’industrie vers une économie circulaire neutre pour le climat. Il souligne, dans ce contexte, la nécessité de créer une infrastructure de base pour l’hydrogène en Europe et d’accroître les interconnexions à travers le continent, ainsi que d’appuyer le déploiement massif de technologies permettant de réaliser des économies d’énergies.
Maintenir des conditions de concurrence équitables
Les députés sont préoccupés par la concurrence déloyale, les investissements et les acquisitions des entreprises d’État de pays tiers sur le marché unique, plus particulièrement dans les secteurs stratégiques tels que l’approvisionnement énergétique. Ils invitent la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables, en particulier pour les PME et à mettre en place des mesures adéquates et solides du point de vue juridique pour empêcher cette ingérence.
Le rapport demande à la Commission, dans la perspective de la prochaine révision du cadre des investissements directs étrangers, d’élargir le champ d’application de ce dernier afin de prendre en compte les incidences des subventions étrangères sur la sécurité économique de l’Union ainsi que l’impact des transferts technologiques effectués, dans des secteurs stratégiques, par les entreprises de l’Union dans des pays tiers.