Accord UE/Nouvelle-Zélande: échange de données à caractère personnel entre Europol et Nouvelle-Zélande

OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néozélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil prévoit qu'il est possible pour l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) de transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers sur le fondement, entre autres, d'un accord international conclu entre l'Union et le pays tiers en question, qui offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes.

L'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves  de criminalité et le terrorisme a été signé sous  réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

L’accord doit maintenant être approuvé.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des  services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les  formes graves de criminalité et le terrorisme.

L’objectif de l’accord est de permettre le transfert de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes, afin d’appuyer et de renforcer l’action des autorités des États membres de l’Union européenne et de celles de la Nouvelle-Zélande, ainsi que leur coopération mutuelle dans la prévention et la répression des infractions pénales, en particulier contre les formes graves de criminalité et le terrorisme, tout en offrant des garanties appropriées concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes, y compris la protection de la vie privée et des données.

L'accord :

- présente un intérêt pour l'Union européenne car il vise à permettre le transfert de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes, afin de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme et de protéger la sécurité de l'Union et de ses habitants;

- veille au plein respect des droits fondamentaux de l'Union, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

- ne porte pas atteinte au transfert de données à caractère personnel ni aux autres formes de coopération entre les autorités chargées de garantir la sécurité nationale et s'entend sans préjudice de ces transferts et autres formes de coopération.

Aux fins de l'article 28, paragraphe 2, de l'accord, la position à prendre au nom de l'Union sur les modifications des annexes II, III et IV de l'accord sera approuvée par la Commission après consultation du Conseil.

L'Irlande est liée par le règlement (UE) 2016/794 et participe donc à l'adoption de la présente décision. Le Danemark ne participe pas à l'adoption de la décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.