Dispositions spécifiques pour les programmes de coopération 2014-2020 soutenus par l'instrument européen de voisinage et au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne, à l'issue de la perturbation de la mise en oeuvre des programmes
OBJECTIF : établir des dispositions spécifiques concernant la mise en œuvre des programmes de coopération affectés par l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : en raison de l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine ainsi que de l’implication de la Biélorussie dans cette agression, la mise en œuvre de treize programmes de coopération transfrontalière (programmes CTF IEV), soutenus par l’instrument européen de voisinage (IEV), et de deux programmes de coopération transnationale entre neuf États membres et l’Ukraine et la Moldavie, d’une part, et la Russie et la Biélorussie, d’autre part, est considérablement perturbée.
En ce qui concerne les programmes avec l’Ukraine, les perturbations proviennent des conséquences de l’invasion russe sur la mise en œuvre des programmes et des projets par des acteurs en Ukraine. En ce qui concerne les programmes auxquels participent la Russie et la Biélorussie, les perturbations sont dues à la nécessité de suspendre les conventions de financement conclues entre l’UE, d’une part, et la Russie et la Biélorussie, d’autre part, au début du mois de mars en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
De plus, l’UE et en particulier plusieurs de ses régions orientales continuent de faire face à un afflux important de personnes déplacées en provenance d’Ukraine. Il est donc nécessaire d’étendre l’éventail des mesures flexibles déjà introduites pour les programmes relevant de la politique de cohésion, notamment pour les programmes de coopération transfrontalière entre États membres, aux programmes qui coopèrent directement avec l’Ukraine et la Moldavie afin de leur permettre de faire face à cette situation extraordinaire.
Enfin, les effets de la pandémie de COVID 19 persistent dans tous les États membres, et nécessitent un soutien public prolongé pour la reprise dans les territoires et secteurs économiques les plus touchés.
Par conséquent, un appui des Fonds devrait être mobilisé rapidement afin d’alléger la charge pesant sur les budgets nationaux.
CONTENU : la présente proposition prévoit des modifications ciblées du cadre légal 2014-2020 mis en place pour les programmes de coopération au titre de l’instrument européen de voisinage (IEV). Elle vise à :
- faciliter l’utilisation de l’IEV et des ressources de la politique de cohésion par les États membres et les régions pour soutenir les mesures destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie, et à
- autoriser une dérogation aux règles habituelles de cofinancement en vigueur afin d’offrir la souplesse nécessaire à la mobilisation des ressources d’investissement existantes pour gérer les effets directs et indirects de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de la crise de santé publique sans précédent dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et de contribuer à la sécurité juridique pour d’autres aspects auxquels les autorités responsables des programmes doivent faire face.
La proposition facilitera l’accélération de la mise en œuvre des programmes et allégera la charge pesant sur les bénéficiaires et les budgets nationaux dans les pays les plus touchés par la guerre (Ukraine, République de Moldavie et États membres participant à la coopération transfrontalière avec ces pays).
Les modifications ciblées exceptionnelles proposées visent à :
- appliquer un cofinancement de 100% aux programmes CTF IEV pour les exercices comptables commençant respectivement le 1er juillet 2021, le 1er juillet 2022 et le 1er juillet 2023, afin qu’il ne soit plus nécessaire de recourir à un cofinancement national;
- fixer l’éligibilité rétroactive au début de l’invasion russe (24 février 2022) pour les projets visant à répondre aux défis migratoires dans le cadre des programmes CTF IEV;
- énoncer les actions appropriées des autorités de gestion des programmes afin d’accélérer les modifications nécessaires aux projets déjà approuvés et à mi-chemin de leur mise en œuvre, notamment les grands projets d’infrastructure;
- réduire certaines obligations réglementaires, notamment en ce qui concerne les contrôles sur place, afin d’offrir une plus grande souplesse pour les vérifications à effectuer par l’autorité de gestion;
- déroger, à titre exceptionnel, à l’obligation, pour tous les projets, d’avoir au moins un bénéficiaire d’un pays partenaire et, pour toutes les activités, d’avoir une incidence positive transfrontalière ou transnationale réelle;
- prévoir les adaptations nécessaires afin d’offrir une certaine souplesse aux bénéficiaires chefs de file en ce qui concerne leurs obligations réglementaires à l’égard des autorités responsables des programmes pour le compte de l’ensemble du partenariat de projet;
- simplifier la procédure de confirmation des projets faisant l’objet d’une attribution directe afin d’accélérer la sélection et l’octroi de nouveaux projets;
- simplifier les transferts financiers et permettre des transferts directs sans paiements passant par l’intermédiaire de bénéficiaires chefs de file;
- prévoir la possibilité de modifier la méthode de conversion en euros choisie au début de la mise en œuvre du programme en introduisant la possibilité de choisir à nouveau le moment de la conversion;
- modifier les dispositions pertinentes de la politique de cohésion pour permettre à deux programmes de coopération transnationale soutenus par l’IEV et le Fonds européen de développement régional (FEDER) de fonctionner normalement, à savoir le programme pour la région de la mer Baltique avec la participation de la Russie et le programme pour le Danube avec la participation de l’Ukraine et de la République de Moldavie.