Directive sur l'efficacité énergétique

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Niels FUGLSANG (S&D, DK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte).

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objectifs

La directive établirait un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation de l’objectif contraignant de l’Union relatif à l’efficacité énergétique afin de contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris et à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union par la réduction de sa dépendance à l’égard des importations d’énergie, notamment de combustibles fossiles. La directive prévoit aussi l’établissement de contributions nationales contraignantes en matière d’efficacité énergétique pour 2030.

Principe de primauté de l’efficacité énergétique

Les solutions en matière d’efficacité énergétique devraient être évaluées lors de la conception et de la planification des décisions d’orientation ainsi que des décisions d’investissement importantes concernant les secteurs suivants: a) les systèmes énergétiques, et b) les secteurs non énergétiques, lorsqu’ils ont une incidence sur la consommation d’énergie et l’efficacité énergétique, notamment les secteurs du bâtiment, des transports, de l’eau, des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de l’agriculture ainsi que le secteur financier.

Lorsqu’ils appliquent le principe de primauté de l’efficacité énergétique, les États membres devraient:

- définir une méthode d’analyse coûts-avantages qui permette d’évaluer correctement les avantages de plus large portée qu’offrent les solutions en matière d’efficacité énergétique;

- veiller à ce que l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique ait une incidence positive sur la lutte contre la précarité énergétique;

- garantir que les investissements réalisés sont durables sur le plan environnemental à tous les stades de la chaîne de valeur énergétique et appliquent les principes de circularité à la transition vers la neutralité climatique.

Objectifs d’efficacité énergétique

Les États membres devraient veiller collectivement à réduire la consommation d’énergie d’au moins 40% en ce qui concerne la consommation d’énergie finale et d’au moins 42,5% en ce qui concerne la consommation d’énergie primaire en 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de 2007, afin que la consommation finale d’énergie de l’Union ne dépasse pas 740 Mtep et que la consommation d’énergie primaire de l’Union ne dépasse pas 960 Mtep en 2030. Les États membres devraient fixer des contributions nationales contraignantes pour atteindre ces objectifs. Ils devraient notifier ces contributions, accompagnées d’une trajectoire assortie de deux points de référence (étapes) fixés en 2025 et en 2027 les concernant.

Rôle moteur du secteur public dans le domaine de l’efficacité énergétique

La consommation d’énergie finale totale de tous les organismes publics cumulés devrait être réduite d’au moins 2% chaque année, par rapport à l’année de l’entrée en vigueur de la directive. Les États membres devraient :

- apporter un soutien financier et technique aux organismes publics pour leur permettre d’adopter des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique et les encourager à tenir compte des avantages de plus large portée comme la qualité de l’air et de l’environnement intérieurs ainsi que l’amélioration de la qualité de vie et le confort des bâtiments publics rénovés, en particulier les écoles, les garderies, les établissements de soins, les foyers-logements, les hôpitaux et les logements sociaux;

- encourager les organismes publics à prendre des mesures pour s’attaquer à la question du chauffage des bâtiments appartenant à des organismes publics ou occupés par eux;

- promouvoir l’utilisation des transports publics et d’autres formes de mobilité moins polluantes et plus efficaces sur le plan énergétique, comme le rail, le vélo, la marche ou la mobilité partagée.

Chaque État membre devrait veiller à ce qu’au moins 3% de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis des catégories appartenant aux organismes publics et des bâtiments assurant une fonction de service social soit rénovée chaque année.

Lorsque des organismes publics occupent un bâtiment dont ils ne sont pas propriétaires, ils devraient encourager le propriétaire du bâtiment à mettre en œuvre un système de management de l’énergie ou un contrat de performance énergétique pour maintenir et améliorer la performance énergétique dans le temps.

Précarité énergétique

Les États membres devraient, entre autres :

- mettre en œuvre des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique, des mesures alternatives de politique publique, ou des programmes ou mesures financés au titre d’un Fonds national pour l’efficacité énergétique, en priorité en faveur des personnes touchées par la précarité énergétique, des ménages à faible revenu, des clients vulnérables et, le cas échéant, des personnes vivant dans les logements sociaux;

- définir et réaliser une part minimale du volume requis d’économies d’énergie cumulées au stade de l’utilisation finale parmi les personnes touchées par la précarité énergétique. Cette part serait au moins égale à la proportion de ménages en situation de précarité énergétique telle qu’évaluée dans leur plan national en matière d’énergie et de climat;

- exiger des parties obligées qu’elles coopèrent avec les autorités régionales et locales ou les municipalités et s’assurent le concours des services sociaux et des organisations de la société civile afin de mettre en place une plateforme de participation consacrée à la réduction de la précarité énergétique.

Systèmes de management de l’énergie et audits énergétiques

Les entreprises devraient mettre en œuvre un système de management de l’énergie lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie au cours des trois années écoulées, en tenant compte de tous les vecteurs énergétiques, a été: a) supérieure à 100 TJ, à partir du 1er janvier 2024; b) supérieure à 70 TJ, à partir du 1er janvier 2027.

Les entreprises qui ne mettent pas en œuvre un système de management de l’énergie devraient faire l’objet d’un audit énergétique lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie au cours des trois années écoulées, en tenant compte de tous les vecteurs énergétiques, a été: a) supérieure à 10 TJ, à partir du 1er janvier 2024; b) supérieure à 6 TJ, à partir du 1er janvier 2027.

Centres de données

Afin de promouvoir le développement durable dans le secteur des TIC, en particulier les centres de données, les États membres devraient recueillir et publier des données pertinentes pour la performance énergétique, l’empreinte hydrique et la flexibilité de la demande des centres de données, sur la base d’un modèle commun de l’Union. Les États membres ne devraient recueillir et publier de données que sur les centres de données qui ont une demande de puissance informatique installée d’au moins 100 kW.

Information et sensibilisation

Les États membres devraient s’assurer du concours des autorités compétentes et des acteurs privés pour mettre en place des guichets uniques locaux, régionaux ou nationaux spécialisés dans l’efficacité énergétique. Ces guichets permettraient de développer localement des projets, par exemple en conseillant les ménages, les PME, les microentreprises et les organismes publics et en leur fournissant des informations sur les possibilités et les solutions techniques et financières; en prodiguant des conseils sur les comportements en matière de consommation d’énergie; en mettant en place des services en faveur des personnes touchées par la précarité énergétique, des consommateurs vulnérables et des ménages à faible revenu.