Autorisation pour la Pologne à ratifier la modification de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring
OBJECTIF : autoriser la Pologne à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la modification de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Pologne est partie contractante à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring. L'Union n'est pas partie à la convention. Aux termes de l'acte d'adhésion de 2003, à partir de la date d'adhésion, les accords de pêche conclus par les États membres adhérents avec des pays tiers doivent être gérés par l'Union. L'Union devrait dès lors mettre en œuvre, dans son ordre juridique, toute décision adoptée dans le cadre de la convention.
Il est dans l'intérêt de l'Union de jouer un rôle efficace dans la mise en œuvre de la convention.
Par décision du 11 avril 2016, le Conseil a autorisé la Pologne à négocier, dans l'intérêt de l'Union, une modification de la convention visant à permettre à l'Union de devenir partie à part entière à la convention. À cette fin, la Pologne devait proposer de modifier la convention de manière à permettre la participation d'organisations régionales d'intégration économique et l'accession de l'Union à la qualité de partie à la convention.
En octobre 2016, la Pologne a proposé au dépositaire de la convention ladite modification de la convention. Il convient dès lors d'autoriser la Pologne à ratifier la modification de la convention.
CONTENU : aux termes du projet de décision du Conseil, la Pologne serait autorisée à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la modification de l'article XVI.4 de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring visant à permettre l'accession d'organisations régionales d'intégration économique à la qualité de partie à ladite convention.
Le projet de décision répond à l’objectif de promouvoir la cohérence de l'approche de l'Union en matière de conservation dans tous les océans et de renforcer l'engagement de celle-ci en faveur de la conservation à long terme et de l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le monde.