Accord de partenariat et de coopération UE-Malaise

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : en novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords-cadres de partenariat et de coopération (APC) avec la Thaïlande, l’Indonésie, Singapour, les Philippines, la Malaisie et le Brunei. Les négociations avec la Malaisie ont débuté en février 2011. Elles ont abouti à l’issue de leur onzième cycle, le 12 décembre 2015. Les deux parties ont paraphé l’APC à Putrajaya le 6 avril 2016. Le Parlement européen a été tenu régulièrement informé pendant toute la durée des négociations.

La Commission a estimé que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation avaient été atteints et que le projet d’accord pouvait être soumis pour signature et conclusion.

Le 4 juillet 2018, la haute représentante et la Commission ont présenté au Conseil une proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature de l’accord-cadre (en tant qu’accord mixte) et à son application provisoire. Toutefois, tout en acceptant le caractère mixte de l’accord, la Malaisie a préféré ne pas l’appliquer à titre provisoire. Les États membres ont officiellement consenti à ne pas appliquer l’APC à titre provisoire.

La nouvelle proposition de la Commission fait suite à un échange de lettres entre les négociateurs en chef, dans le cadre duquel il est précisé que la signature de l’accord par le gouvernement de la Malaisie est faite au nom du pays dans son ensemble, c’est-à-dire tant au niveau fédéral qu’au niveau des États. Par sa signature, le gouvernement de la Malaisie exprimerait son intention d’engager l’ensemble du pays. À la suite de l’entrée en vigueur de l’accord, conformément à son article 58, la Malaisie dans son ensemble serait liée par celui-ci.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord-cadre de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part.

L’APC est le tout premier accord bilatéral entre l’UE et la Malaisie et il remplace l’actuel cadre juridique que constitue l’accord de coopération de 1980 entre la Communauté économique européenne et les pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.

L’APC :

- contient des engagements juridiquement contraignants qui sont au cœur de la politique étrangère de l’Union européenne, notamment des dispositions relatives aux droits de l’homme, à la non-prolifération, à la lutte contre le terrorisme, à la Cour pénale internationale, à la migration et à la fiscalité;

- élargit considérablement la portée de l’engagement mutuel dans les domaines économique et commercial, ainsi que dans ceux de la justice et des affaires intérieures;

- renforce la coopération dans un large éventail de domaines d’action, notamment les droits de l’homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le commerce, la migration, l’environnement, l’énergie, le changement climatique, les transports, les sciences et les technologies, l’emploi et les affaires sociales, l’éducation, l’agriculture, la culture, etc.

Un important volet de l’APC est consacré à la coopération commerciale, ce qui ouvre la voie à la conclusion des négociations en cours concernant un accord de libre-échange (ALE).

L’accord établit un comité mixte chargé de suivre l’évolution de la relation bilatérale entre les parties. Il comporte une clause de non-exécution qui prévoit la possibilité de suspendre l’application de l’accord en cas de violation d’éléments essentiels.

Sur le plan politique, l’APC avec la Malaisie constitue une avancée importante en vue du renforcement du rôle de l’UE en Asie du Sud-Est sur la base de valeurs universelles partagées telles que la démocratie et les droits de l’homme. Il ouvre la voie au renforcement de la coopération politique, régionale et mondiale entre deux partenaires attachés aux mêmes principes.