Accord de partenariat et de coopération UE-Thaïlande
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : en novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords-cadres individuels de partenariat et de coopération (APC) avec la Thaïlande, l'Indonésie, Singapour, les Philippines, la Malaisie et le Brunei.
L'APC avec la Thaïlande a été paraphé pour la première fois en mars 2013, mais sa signature a été suspendue en 2014 suite à la prise du pouvoir par les militaires dans le pays. À la lumière de la normalisation politique en Thaïlande, en octobre 2019, le Conseil a estimé qu'il était approprié que l'UE prenne des mesures pour élargir son engagement avec la Thaïlande en préparant la signature de l'APC en temps voulu.
Les négociations sur l'accord ont repris le 13 juillet 2021 et ont été conclues à l'issue du 7e cycle le 11 juin 2022.
CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne l’approbation, au nom de l'Union, l'accord-cadre de partenariat global et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part.
L'APC élargit considérablement le champ de l'engagement mutuel dans plusieurs domaines, notamment la justice et les affaires intérieures ainsi que le dialogue dans le domaine économique et commercial. L'accord renforce la coopération dans un large éventail de domaines politiques, notamment les droits de l'homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le commerce, les migrations, l'environnement, l'énergie, le changement climatique, les transports, la science et la technologie, l'emploi et les affaires sociales, l'éducation, l'agriculture, la culture, etc.
Il comprend également des dispositions visant à protéger les intérêts financiers de l'UE.
Sur le plan politique, l'APC avec la Thaïlande marque une étape importante dans le renforcement du rôle de l'UE en Asie du Sud-Est, sur la base de valeurs universelles communes telles que la démocratie et les droits de l'homme.
L'accord établit un comité conjoint qui surveillera le développement de la relation bilatérale entre les parties. Il comprend également une clause de non-exécution qui prévoit la possibilité de suspendre l'application de l'accord en cas de violation d'éléments essentiels.