Accord de libre-échange UE/Corée

OBJECTIF : modifier la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.

Le protocole de coopération culturelle annexé à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres et la Corée, établit le cadre dans lequel les parties doivent coopérer pour faciliter les échanges concernant les activités, biens et services culturels, y compris dans le secteur audiovisuel.

Le protocole comprend des dispositions relatives au droit des coproductions audiovisuelles à bénéficier des régimes respectifs.

Conformément à l'article 5, paragraphe 8, point b), du protocole, après la période initiale de trois ans, ce droit est rouvert pour une période de trois ans et est ensuite reconduit automatiquement pour de nouvelles périodes successives de la même durée, à moins qu’une partie n’y mette un terme moyennant un préavis écrit d’au moins trois mois avant l’expiration de la période initiale ou de toute période ultérieure.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169, la Commission doit notifier à la Corée l'intention de l'Union de ne pas prolonger la période d’application du droit accordé aux coproductions en vertu du protocole selon la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 8, point b) dudit protocole, à moins que, sur proposition de la Commission et quatre mois avant l’expiration de la période d’application du droit, le Conseil ne décide à l’unanimité de poursuivre l’application de ce droit.

Par arrêt du 1er mars 2022 dans l'affaire Commission/Conseil, la Cour de justice a décidé que la procédure établie à l'article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169 n'est pas conforme à l'article 218 TFUE en ce qu'elle impose au Conseil de voter à l'unanimité. La règle de vote applicable pour l'adoption de décisions telles que celles envisagées par l'article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169 devait être celle prévue à l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du TFUE, à savoir le vote à la majorité qualifiée au Conseil.

CONTENU : la Commission propose que la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l'accord de libre-échange UE-Corée soit modifiée afin que l'exigence selon laquelle le Conseil doit statuer à l'unanimité pour décider de prolonger la période d’application du droit soit supprimée.

Afin d'exécuter rapidement l'arrêt, la décision proposée devrait entrer en vigueur le jour de son adoption.