Crédits aux consommateurs

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Kateřina KONEČNÁ (GUE/NGL, CZ) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux crédits aux consommateurs.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Champ d’application

La directive devrait couvrir les contrats de crédit allant jusqu'à 150.000 EUR, la limite supérieure effective devant être déterminée par les autorités nationales compétentes en fonction de la situation économique particulière d'un État membre.

La directive ne devrait pas s’appliquer i) aux contrats de crédit-bail pour lesquels l’obligation d’acheter l’objet du contrat n’est pas prévue; ii) aux cartes à débit différé fournies par un établissement de crédit assorties d’un montant mensuel maximal autorisé à rembourser dans un délai d’un mois sans intérêts à condition que l’on ne les accorde aux consommateurs qu’après avoir évalué leur capacité de remboursement et après avoir veillé à ce que le consommateur ait reçu les informations précontractuelles requises.

Pour les contrats de crédit dont le montant total de crédit est inférieur à 200 EUR ou lorsque le crédit est accordé sans intérêts et sans autres frais ou qu’il doit être remboursé dans un délai de trois mois et qu’il n’est assorti que de frais négligeables, les États membres devraient pouvoir exclure l’application de certaines dispositions de la directive relatives aux obligations d’information et au remboursement anticipé.

Produits de crédit à la consommation qui soutiennent les transitions numérique et écologique

Les États membres devraient encourager les prêteurs à élaborer et à proposer des produits de crédit à la consommation qui soutiennent les transitions numérique et écologique. Au plus tard 12 mois après la date de transposition, la Commission devrait présenter un rapport afin d’évaluer les types de mesures, d’instruments et d’initiatives pris par les États membres.

Publicité

Afin de réduire les cas de vente abusive de crédits à la consommation, la publicité pour les crédits devrait comporter, dans tous les cas, un avertissement clair et visible pour faire prendre conscience aux consommateurs qu’emprunter de l’argent coûte de l’argent. La publicité ne devrait pas inciter les consommateurs surendettés à demander un crédit ou suggérer que le succès ou la réussite sociale peuvent être obtenus grâce à des crédits.

Les États membres pourraient également interdire la publicité pour les produits de crédit à la consommation qui: a) met en avant la facilité ou la rapidité avec laquelle un crédit peut être obtenu; b) déclare qu’une promotion est subordonnée à la souscription d’un crédit; c) propose des «périodes de grâce» de plus de trois mois pour le remboursement des mensualités du crédit.

Informations claires pour le consommateur

Des informations de base devraient être fournies aux consommateurs afin de leur permettre de comparer différentes offres. Ces informations devraient être données de façon claire, concise et visible. Les informations normalisées devraient être fournies d’emblée, de manière visible et sous une forme attrayante. Les consommateurs devraient être en mesure de voir toutes les informations essentielles en un coup d'œil, et ce, même sur l’écran d’un téléphone mobile. Ils devraient également recevoir, dans un délai de un à sept jours après la conclusion du contrat de crédit, un rappel leur indiquant qu'ils ont le droit de se retirer du contrat de crédit ou du contrat de prestation de services de crédit participatif.

Information précontractuelles

Les informations précontractuelles devraient préciser le calendrier de remboursement complet contenant tous les paiements et remboursements prévus pendant la durée du contrat.

Les informations précontractuelles suivantes devraient figurer au début du formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs», clairement séparées du reste des informations précontractuelles fournies dans le même formulaire : a) le taux débiteur ainsi que, dans le cas de crédits à taux débiteur variable, une simulation de l’incidence sur le coût du crédit d’adaptations raisonnables à la hausse du taux débiteur; b) un avertissement et des explications concernant les conséquences en cas de paiements manquants ou tardifs, y compris les coûts liés; c) des informations sur le droit de rétractation et d) sur le remboursement anticipé.

Évaluation de la solvabilité

Les députés ont introduit des critères supplémentaires afin d'évaluer la solvabilité des parties qui contractent un prêt avant que celui-ci ne soit accordé, notamment la nécessité de fournir des informations sur les obligations courantes des consommateurs et sur leurs dépenses liées au coût de la vie.

Un amendement précise que les données concernant l’origine ethnique ou raciale, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, ou l’adhésion à un syndicat, les données génétiques ou biométriques traitées dans le but d’identifier une personne physique, les données concernant la santé ou les données concernant la vie ou l’orientation sexuelle d’une personne physique et les données provenant de réseaux sociaux numériques ne devraient jamais être utilisées dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité.

En outre, les États membres devraient i) garantir le droit à l’oubli à tous les patients de l’Union à partir de dix ans après la fin de leur traitement et à partir de cinq ans après la fin du traitement pour les patients dont le diagnostic a été posé avant l’âge de 18 ans, et ii) garantir à toutes les personnes guéries des maladies transmissibles et non transmissibles pertinentes un accès égal aux produits ou services financiers tels que les assurances et les prêts.

L’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait élaborer des lignes directrices détaillant la manière dont les prêteurs et les prestataires de services de crédit participatif doivent effectuer l’évaluation de la solvabilité tout comme sur la gouvernance des produits. Ces lignes directrices devraient préciser le type de données recommandées pour effectuer l’évaluation de la solvabilité.

Recouvrement de créances

Les députés proposent des modifications visant à alléger les charges pesant sur les personnes qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs prêts. Les États membres devraient interdire les pratiques comprenant, notamment, l’intimidation des consommateurs, la présentation d’informations juridiques fausses ou trompeuses et la réalisation d’appels excessifs ou l’envoi excessif de messages.

Sanctions

Les députés proposent de fixer l’amende maximale pour les infractions de grande ampleur à l’échelle de l’UE à un niveau correspondant à au moins 6% (au lieu de 4%) du chiffre d’affaires annuel du prêteur, de l’intermédiaire de crédit ou du prestataire de services de crédit participatif dans le ou les États membres concernés.