Rapport intérimaire sur la proposition de 2021 de révision du cadre financier pluriannuel
La commission des budgets a adopté le rapport intérimaire présenté par Jan OLBRYCHT (PPE, PL) et Margarida MARQUES (S&D, PT) sur la proposition de révision du cadre financier pluriannuel (CFP) présentée en 2021.
Compte tenu des crises et les défis multiples auxquels l’Union doit faire face, notamment la guerre en Ukraine ainsi que des besoins de financement considérables qu’elle a créé, les députés invitent la Commission à réaliser un examen approfondi du fonctionnement du CFP actuel et à présenter dans les meilleurs délais et au plus tard au premier trimestre 2023 une proposition législative en vue de la révision complète du CFP.
Les députés soutiennent l’intégration du Fonds social pour le climat au budget de l’Union et au CFP et se félicitent de la proposition de la Commission, qui constitue un point de départ pour l’augmentation du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement» et du plafond des crédits de paiement, condition préalable indispensable pour que le financement du Fonds social pour le climat ne se fasse pas au détriment d’autres programmes et priorités de l’Union. Ils soulignent toutefois que certaines modifications sont nécessaires pour refléter la position du Parlement sur le paquet «Ajustement à l’objectif 55», notamment sur l’enveloppe financière révisée du Fonds social pour le climat.
Le rapport soutient également la proposition d’ajustement annuel spécifique en fonction des nouvelles ressources propres. Il estime que cette proposition est conforme au principe, inscrit dans l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (AII), selon lequel les dépenses provenant du budget de l’Union qui ont trait au remboursement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance ne devraient pas entraîner une réduction indue des dépenses liées aux programmes ou des instruments d’investissement dans le cadre du CFP. Il réaffirme par conséquent que cet ajustement annuel dépend de l’introduction de nouvelles ressources propres conformément à la feuille de route définie dans l’AII.
La commission des budgets demande au Conseil et à la Commission de tenir compte des recommandations et modifications suivantes:
- l’impact de l’enveloppe financière révisée du Fonds social pour le climat devrait être reflété dans l’ensemble du présent règlement, y compris dans son annexe;
- un ajustement technique automatique des plafonds des crédits d’engagement de la rubrique 3 et du plafond des crédits de paiement devrait être introduit pour que des allocations supplémentaires soient mises à la disposition du Fonds social pour le climat afin d’aider davantage les ménages vulnérables et les usagers des transports au cours de la transition vers la neutralité climatique en cas d’augmentation des prix du carbone atteignant un niveau supérieur à l’hypothèse de base;
- l’ajustement annuel spécifique en fonction des nouvelles ressources propres devrait être modifié pour qu’il puisse être prorogé en cas de retard dans l’adoption du prochain CFP, conformément à l’article 312, paragraphe 4, du traité FUE. La Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er juillet 2025, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l’adopter avant la mise en place du cadre financier pluriannuel suivant.