Amendements au règlement financier de l’UE

La commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire ont adopté le rapport de Monika HOHLMEIER (PPE, DE) et de Nils UŠAKOVS (S&D, LV) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.

La proposition vise à réviser le règlement financier afin de faire face aux conséquences, pour le budget de l’Union, des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne qui réduisent ou annulent les amendes en matière de concurrence.

Dans le cadre de son pourvoi dans l’affaire C-221/22 P, Commission/Deutsche Telekom, la Commission a demandé à la Cour de revoir son arrêt dans l’affaire Printeos en vue de clarifier les obligations qui incombent à la Commission en cas de réduction ou d’annulation d’une amende. Or, tant que la Cour n’a pas fourni d’éclaircissements, la Commission est confrontée à des demandes sans précédent d’intérêts à payer qui dépassent largement les intérêts perçus sur les montants versés à titre provisoire. Le montant à régler en 2022/23 pourrait atteindre 85 millions d’EUR.

En vertu des règles financières en vigueur, ces remboursements devraient provenir du volet des dépenses du budget de l’Union, et notamment de la rubrique 7 du CFP (administration publique européenne), ce qui nécessitera un budget rectificatif ainsi que la mobilisation d’instruments spéciaux dès 2023, étant donné que le sous-plafond des dépenses administratives est déjà atteint en raison du taux d’inflation élevé. Dans son projet d’état prévisionnel budgétaire pour 2023, la Commission souligne déjà que l’inflation élevée et la hausse des prix de l’énergie auront une incidence très directe sur le coût de l’administration et que la rubrique 7 sera tout particulièrement sous pression en 2022 et 2023. La Commission souligne que la marge disponible sous le sous-plafond sera totalement épuisée et que le recours aux instruments spéciaux sera nécessaire en 2023 pour un montant de 62,5 millions d’EUR.

La proposition de la Commission entend faire face à la situation essentiellement comme suit:

- les intérêts et les indemnisations dus lors de la réduction ou de l’annulation d’une amende seraient déduits du volet des recettes du budget («recettes négatives») au lieu de peser sur les dépenses; il s'agirait d’une dérogation limitée à la règle interdisant les recettes négatives figurant à l’article 48, paragraphe 1, du règlement financier;

- le taux d’intérêt sur le montant remboursé à une entreprise en cas de réduction ou d’annulation d’une amende serait expressément fixé par la législation au taux de refinancement de la BCE majoré d’un point et demi de pourcentage.

La commission compétente soutient l’approche de la proposition de la Commission, car il s’agit de la seule façon raisonnable d’avancer compte tenu des circonstances, et elle recommande que la position du Parlement en première lecture fasse sienne cette proposition.

Les députés précisent toutefois, dans un amendement, que lorsque la Commission ne rembourse pas dans un délai soixante jours la partie concernée des montants perçus provisoirement au titre d'une amende réduite ou annulée, les conditions relatives aux retards de paiement prévues à l'article 116, paragraphe 5, du règlement financier devraient s'appliquer, avec un taux d'intérêt fixé au taux de refinancement de la BCE majoré de 3,5 points de pourcentage.

Parallèlement, les rapporteurs constatent que plusieurs décisions récentes de la Commission dans des affaires de concurrence très médiatisées ont été annulées par le Tribunal et ils invitent donc la Commission, conformément aux résolutions récentes du Parlement, à tirer les enseignements des arrêts afin de limiter au maximum, dans les affaires futures, les risques d’annulation ou de réduction des amendes payées à titre provisoire, ce qui peut avoir une incidence considérable sur le budget de l’Union.