Budget général 2023: toutes sections
Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023 (PB 2023).
Le Conseil souligne que le budget pour 2023 joue un rôle essentiel dans l'élaboration et la réalisation des objectifs à long terme et des priorités politiques convenus par l'Union, en contribuant à la relance de l'économie européenne au lendemain de la pandémie de COVID-19. Pour la troisième année consécutive, le budget pour 2023 sera renforcé par les fonds de l'instrument temporaire de relance, Next Generation EU (NGEU).
APPROCHE SUIVIE ET CRÉDITS PROPOSÉS
La position du Conseil sur le PB 2023 s'élève à :
- 183.949,66 millions d'euros en crédits d'engagement (185.591 millions d'euros dans le PB 2023 de la Commission) ;
- 165.738,29 millions d'euros en crédits de paiement (166.268 millions d'euros dans le PB 2023 de la Commission).
Le montant total des crédits de paiement prévu dans la position du Conseil sur le PB 2023 correspond à 1,01% du revenu national brut (RNB) de l'UE.
Approche adoptée par le Conseil
Le Conseil estime que le budget pour 2023 devrait être réaliste, correspondre aux besoins réels, garantir une budgétisation prudente et laisser des marges suffisantes sous les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) pour faire face à des circonstances imprévues.
Dans le même temps, le budget pour 2023 devrait fournir des ressources suffisantes pour assurer la mise en œuvre des programmes de l'Union et pour permettre le paiement en temps voulu des engagements déjà pris au titre du CFP actuel et précédent, notamment parce que 2023 est la dernière année pour la mise en œuvre des engagements en matière de gestion partagée au titre du CFP 2014-2020.
En outre, les travaux du Conseil ont été compliqués par le fait que la Commission a présenté une proposition de budget qui ne prévoyait pas de dispositions pour faire face aux besoins liés à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine et à son impact économique, social et humanitaire potentiel, auxquels s'ajoutent d'autres facteurs, tels que l'inflation élevée (et l'évolution connexe de la hausse des taux d'intérêt). Compte tenu de ces incertitudes, le Conseil a estimé qu'il était nécessaire d'augmenter les marges du budget de manière significative afin de disposer d'une flexibilité budgétaire suffisante.
Le Conseil a procédé à une analyse détaillée des crédits d'engagement pour chaque programme et action par ligne budgétaire, afin d'assurer :
- des marges suffisantes pour couvrir les besoins financiers qui seront détaillés dans les prochains mois et traités par la lettre rectificative attendue au début de l'automne, principalement en ce qui concerne la crise ukrainienne;
- le rééquilibrage et la stabilisation du niveau des crédits des programmes de dépenses qui font l'objet de dotations complémentaires au titre du règlement relatif CFP et qui bénéficient d'importants crédits supplémentaires provenant du Next Generation EU/de recettes affectées;
- une accélération appropriée de l'exécution des programmes en évitant des augmentations excessives par rapport à 2022.
Le résultat de l'évaluation du Conseil se traduit par la proposition d'ajuster à la baisse les crédits d'engagement de 1.641,4 millions d'euros et les crédits de paiement de 530 millions d'euros.
DÉPENSES PAR RUBRIQUE DU CFP 2021-2027
Le Conseil a modifié les crédits d'engagement (C/E) et mis à jour les crédits de paiement (C/P) comme suit en ce qui concerne le PB 2023 :
1) Marché unique, innovation et numérique (rubrique 1 du CFP) : 20.332.966.859 euros en c/e et 20.522.946.094 euros en c/p
- la rubrique se caractérise par une réduction totale de – 1.234,6 millions d'euros des crédits demandés dans le PB 2023 répartis sur un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques, y compris les dépenses opérationnelles et d'appui.
La marge disponible sous la rubrique 1 serait de 1.394,03 millions d'euros.
2) Cohésion et valeurs (rubrique 2 du CFP) : 69.849 083 022 euros en c/e et 55.808.688.774 euros en c/p
a) Cohésion économique, sociale et territoriale (sous-rubrique 2a du CFP)
- le Conseil a accepté le niveau des crédits d'engagement et de paiement tel quel (62.922,98 millions d'euros et 49.131,08 millions d'euros, respectivement) dans le PB 2023, comme proposé par la Commission;
- la marge disponible dans la sous-rubrique 2a serait de 16,02 millions d'euros, comme proposé par la Commission.
b) Résilience et valeurs (sous-rubrique 2b du CFP)
- la sous-rubrique se caractérise par une réduction totale des crédits d'engagement de - 237,6 millions d'euros (- 197 millions d'euros pour la relance et la résilience et - 40,6 millions d'euros pour l'investissement dans les ressources humaines, la cohésion sociale et les valeurs), et de - 31,8 millions d'euros pour les crédits de paiement.
La marge disponible au titre de la sous-rubrique 2b s'élèverait à 271,9 millions d'euros.
3) Ressources naturelles et environnement (rubrique 3 du CFP) : 57.177.558.225 euros en c/e et 57.439.369.586 euros en c/p
- la rubrique est caractérisée par une réduction des crédits d'engagement de - 45 millions d'euros pour le programme d'action pour l'environnement et le climat (LIFE) et de - 6 millions d'euros pour les crédits de paiement.
La marge disponible sous la rubrique 3 s'élèverait à 117,44 millions d'euros.
4) Migration et gestion des frontières (rubrique 4 du CFP) : 3.677.311.518 euros en c/e et 3.017.380.252 euros en c/p
- la rubrique est caractérisée par une réduction des crédits d'engagement de -50 millions d'euros pour les organismes décentralisés, à savoir l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), et de -50 millions d'euros pour les crédits de paiement.
La marge disponible sous la rubrique 4 s'élèverait à 136,69 millions d'euros.
5) Sécurité et défense (rubrique 5 du CFP) : 1.889.409.130 euros en c/e et 1.109.874.612 euros en c/p
- la rubrique est caractérisée par une réduction des crédits d'engagement de -11,7 millions d'euros pour le Fonds de sécurité intérieure (FSI) et de -1,5 million d'euros pour les crédits de paiement.
La marge disponible sous la rubrique 5 s'élèverait à 56,69 millions d'euros.
6) Voisinage et monde (rubrique 6 du CFP) : 16.781.879.478 EUR en c/e et 13.773.937.845 EUR en c/p
- le Conseil a accepté le niveau des crédits d'engagement et de paiement tel que proposé par la Commission (16.781,88 millions d'euros et 13.773,94 millions d'euros, respectivement).
Aucune marge ne serait disponible sous la rubrique 6, comme le propose la Commission
7) Administration publique européenne (rubrique 7 du CFP) : 11.386.302.167 euros en c/e et 11.386.302.167 euros en c/p
Pour le Parlement européen, il est suggéré de ne pas modifier la proposition de la Commission et de prévoir 2.267,98 millions d'euros. La marge disponible sous la rubrique 7 serait de 32,7 millions d'euros.
Instruments spéciaux : 2.855.153.029 euros en c/e et 2.679.794.000 euros en c/p
Il est suggéré de maintenir les crédits inscrits au PB 2023 pour la réserve de solidarité et d'aide d'urgence et pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. En ce qui concerne l'instrument de flexibilité, l'utilisation de 62,5 millions d'euros pour la rubrique 7 n'est pas acceptée.
Recettes
Il est proposé d'accepter le PB 2023 après les ajustements techniques découlant des modifications apportées aux dépenses dans la position du Conseil.