Convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central: mesures de conservation et de gestion

Le Parlement européen a adopté par 581 voix pour, 4 contre et 38 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil.

L’objet de la proposition est de transposer dans le droit de l’Union européenne les mesures de conservation et de gestion (MCG) adoptées par la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). L’UE est partie contractante à la WCPFC depuis 2004, lorsqu’elle a ratifié la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central. La WCPFC est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources halieutiques dans l’océan Pacifique occidental et central.

Le Parlement a adopté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.

Le règlement établit des mesures de gestion et de conservation relatives à la pêche dans la zone couverte par la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central, à laquelle a adhéré l’Union en vertu de la  décision 2005/75/CE, et en ce qui concerne les espèces halieutiques relevant du champ de ladite convention. Il s’applique aux navires de pêche de l’Union qui exercent des activités de pêche  dans la zone de la convention.

Le règlement :

- traite des mesures de conservation et de gestion, y compris les dispositions  portant sur: les senneurs à senne coulissante pêchant le thon tropical et les palangriers pêchant l’espadon; la fermeture de pêcheries; l’interdiction de la pêche sur les bouées océanographiques; la pêche à proximité des dispositifs de concentration de poissons, le déploiement et la conception de ceux-ci; et l’établissement de règles pour le transbordement  au port;

- énonce les mesures visant à protéger les espèces marines dans la zone de la Convention WCPFC, telles que: les requins océaniques, les requins soyeux et les requins marteaux; les raies Mobulidae, y compris les dispositions relatives à la collecte et à la communication de données sur ces raies ainsi que leur remise à l’eau; et les tortues de mer, les oiseaux marins et les cétacés;

- établit des règles concernant: les exigences applicables aux navires, leur marquage et leur identification; le système de surveillance des navires, y compris le système d’enregistrement régional des navires de la WCPFC; les tâches de soutage; et le mécanisme de notification d’affrètement;

- contient des dispositions sur: le programme régional d’observateurs de la WCPFC, y compris les règles relatives à la couverture du programme d’observateurs; les droits et responsabilités des opérateurs et capitaines de navires; la sécurité des observateurs; et les devoirs et obligations de déclaration des observateurs;

- régit les procédures d’arraisonnement et d’inspection, la liste des infractions graves, les dispositions relatives aux preuves, ainsi que l’exécution et le recours à la force;

- couvre les mesures du ressort de l’État du port et la procédure en cas de suspicion d’activités de pêche illégales, non déclarées et non réglementées;

- contient des dispositions finales sur des questions telles que la confidentialité des rapports et des messages électroniques et les pouvoirs délégués.

Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission concernent les points suivants :

Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

Le texte amendé souligne la nécessité d’adopter des dispositions dans règlement qui incluent l’AECP, une fois désignée par la Commission en tant qu’organisme désigné par la Commission qui reçoit de la part des États membres des informations relatives au contrôle et à l’inspection, telles que les rapports d’inspection en mer et les notifications pertinentes dans le cadre du programme régional d’observateurs (PRO) de la WCPFC, et transmet ces informations au secrétariat de la  WCPF.

Pollution marine

Une nouvelle disposition interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser en mer des matières plastiques, des hydrocarbures, des combustibles ou des résidus d’hydrocarbures, des ordures, des déchets  alimentaires, des déchets ménagers, des cendres d’incinérateurs et des eaux usées. Cette interdiction ne s’applique pas aux engins de pêche ou aux dispositifs de soutien à la pêche.

Programme régional d’observateurs (PRO)

L’objectif du PRO est de recueillir des données vérifiées sur les captures, d’autres données scientifiques, et des informations  complémentaires sur la pêche dans la zone de la convention et pour assurer un suivi de la mise en œuvre des MCG. Le PRO s’appliquera aux navires pêchant: a) exclusivement en haute mer; b) en haute mer et dans les eaux relevant de la juridiction d’un ou de plusieurs États  côtiers; et c) dans les eaux relevant de la juridiction de deux ou plusieurs États côtiers.

Les observateurs du PRO devront rester attentifs et recueillir des informations sur les pratiques qui pourraient nuire à l’environnement, conformément à la MCG applicable.

Droits et obligations des opérateurs, capitaines et équipages de navires

Ces droits doivent comprendre :

- un délai raisonnable de notification préalable du placement d’un observateur du PRO;

- le respect par cet observateur des règles générales de conduite, de la hiérarchie, des lois et réglementations applicables;

- la possibilité pour les opérateurs et capitaines d’examiner et de commenter le rapport de l’observateur du PRO, ainsi que le droit d’inclure des informations complémentaires jugées pertinentes ou une déclaration personnelle;

- le respect de la vie privée dans les espaces personnels de l’équipage.

Lignes directrices

La Commission devra fournir aux États membres qui disposent de possibilités de pêche dans les pêcheries gérées par la WCPFC toutes les lignes directrices adoptées par la WCPFC,  notamment en ce qui concerne: a) les pratiques de manipulation des raies Mobulidae; b) les meilleures pratiques de manipulation des requins baleines et autres requins; c) la manipulation des tortues marines; et d) la remise à l’eau en toute sécurité des cétacés.

Confidentialité et protection des données

Toutes les données à caractère personnel collectées, transférées et stockées au titre du règlement seront traitées conformément au règlement général sur la protection des données. Les données à caractère personnel traitées ne seront pas conservées plus de 10 ans, sauf si ces données sont nécessaires pour permettre le suivi d’une infraction, d’une inspection ou aux fins d’une procédure judiciaire ou administrative. En pareils cas, les données à caractère personnel pourront être conservées pendant 20 ans. Si des données sont conservées plus longtemps, elles seront anonymisées.