Rapport intérimaire sur la proposition de 2021 de révision du cadre financier pluriannuel

Le Parlement européen a adopté par 497 voix pour, 79 contre et 53 abstentions, une résolution sur la proposition de révision du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021.

Soulignant que l’Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques, le Parlement a réaffirmé que les nouveaux engagements et objectifs politiques doivent bénéficier de crédits nouveaux et ne pas être financés au détriment d’autres programmes et priorités de l’Union.

À cet égard, une révision plus large du CFP actuel est nécessaire, car il a déjà été poussé à ses limites au cours de sa première année. La résolution souligne les multiples crises et défis auxquels l'Union a dû faire face, en particulier la guerre en Ukraine et ses répercussions, et les besoins de financement substantiels qu'elle a générés.

Par conséquent, le Parlement a demandé à la Commission de procéder à un examen approfondi du fonctionnement du CFP actuel et de présenter une proposition législative en vue d'une révision complète du CFP dans les meilleurs délais et au plus tard au cours du premier trimestre de 2023.

Incorporation du Fonds social pour le climat dans le budget de l'UE

Le Parlement a pleinement soutenu l'incorporation du Fonds social pour le climat dans le budget de l'Union et le CFP dans le cadre de sa position de longue date selon laquelle tous les programmes et fonds de l'Union doivent être inclus dans le budget.

Recommandations et modifications du CFP

Le Parlement demande au Conseil et à la Commission d'examiner les recommandations et modifications suivantes :

- l'impact de l'enveloppe financière révisée du Fonds social pour le climat devrait être reflété dans l'ensemble du règlement, y compris dans son annexe;

- un ajustement technique automatique des plafonds des crédits d'engagement de la rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement» et du plafond des crédits de paiement devrait être introduit afin de garantir que des allocations supplémentaires soient mises à la disposition du Fonds social pour le climat en cas d'augmentation du prix du carbone atteignant un niveau supérieur à l'hypothèse initiale;

- l'ajustement annuel spécifique basé sur les nouvelles ressources propres devrait être modifié pour garantir qu'il puisse être prolongé en cas d'adoption tardive du prochain CFP.

Enfin, la résolution indique que la Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er juillet 2025, afin de permettre aux institutions de l'adopter suffisamment tôt avant le début du cadre financier pluriannuel suivant. Les plafonds et autres dispositions, y compris les ajustements du CFP correspondant à la dernière année du CFP établis dans le présent règlement doivent continuer à s'appliquer dans le cas où un nouveau CFP n'aurait pas adopté été avant la fin de la durée du CFP établi dans le présent règlement.