Transport de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle. Codification

Le Parlement européen a adopté par 598 voix pour, 1 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. De l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

La directive introduit un système uniforme de contrôles au niveau européen des véhicules transportant des marchandises dangereuses par route pour assurer un niveau de sécurité élevé. Elle s'applique aux contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d'un pays tiers. Elle ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses effectués par des véhicules appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de ces dernières.

La directive :

- oblige les États membres à assurer un niveau suffisant de contrôle sur l'ensemble de leur territoire, tout en évitant, dans la mesure du possible, de multiplier les contrôles des véhicules concernés;

- prévoit d'effectuer les contrôles en utilisant une liste d'éléments communs applicable au transport de marchandises dangereuses dans l'ensemble de l’Union;

- établit une liste d'infractions estimées par tous les États membres comme suffisamment graves pour entraîner, à l'égard des véhicules qui les auraient commises, des mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité. Les véhicules concernés pourront être immobilisés, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par les autorités de contrôle, et obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage, ou faire l'objet d'autres mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y compris, le cas échéant, le refus d'entrée de ces véhicules dans l'Union;

- prévoit des contrôles dans les entreprises à titre préventif ou lorsque des infractions graves à la législation sur le transport de marchandises dangereuses auront été constatées sur la route afin d'assurer le respect des normes de sécurité du transport de marchandises dangereuses par route;

- stipule que les contrôles en question porteront sur tous les transports de marchandises dangereuses par route effectués, en tout ou en partie, sur le territoire des États membres, indépendamment du lieu de provenance ou de destination des marchandises ou du pays d'immatriculation du véhicule;

- prévoit qu’en cas d'infractions graves ou répétées, il pourra être demandé aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de l'entreprise que des mesures appropriées soient prises à l'encontre des contrevenants et qu'elles informent l'État membre demandeur des suites qui ont été données;

- oblige chaque État membre, pour chaque année de calendrier, à adresser à la Commission, conformément à un formulaire standardisé, un rapport comprenant les indications suivantes: i) si possible, le volume recensé ou estimé de transports routiers de marchandises dangereuses en tonnes transportées ou en tonnes par kilomètre; ii) le nombre de contrôles effectués; iii) le nombre de véhicules contrôlés, selon le lieu d'immatriculation; iv) e nombre d'infractions constatées, par catégorie de risque; v) le nombre et le type de sanctions infligées.