Aviation civile: abrogation d'une directive obsolète
OBJECTIF : abroger la directive 89/629/CEE du Conseil relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 89/629/CEE du Conseil autorisait la poursuite de l’exploitation de certains avions dépassant les normes applicables en matière d’émissions sonores, pour autant qu’ils aient déjà été inscrits dans un registre national d’un État membre. Plus aucune nouvelle immatriculation d’avions de ce type n’était autorisée après l’entrée en vigueur de la directive.
La directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil a introduit une suppression progressive et totale de tous les avions qui ne respectaient pas les normes applicables en matière d’émissions sonores, y compris ceux précédemment couverts par la directive 89/629/CEE, qu’ils aient déjà été immatriculés ou non. De ce fait, les avions en question ne sont plus autorisés à voler dans l’espace aérien de l’Union européenne et ont dû être retirés des registres nationaux des États membres.
Étant donné que la règle de 1989 autorisant l’immatriculation des avions non conformes déjà inscrits sur un registre national a été remplacée en 2006 par l’approche consistant à éliminer progressivement des registres nationaux les avions non conformes aux normes applicables en matière d’émissions sonores, et que plus aucun avion non conforme n’est donc autorisé à voler dans l’espace aérien de l’Union européenne, la directive 89/629/CEE du Conseil est devenue obsolète.
CONTENU : la Commission propose d’abroger la directive 89/629/CEE.
La proposition est soumise au titre du programme REFIT de la Commission et de son engagement en faveur d’une meilleure réglementation. L’objectif en est de fournir un cadre législatif qui soit adapté aux besoins et de grande qualité, comme indiqué dans l’Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer».