Résolution sur les violations des droits de l'homme dans le contexte de la déportation forcée de civils ukrainiens vers la Russie et de l'adoption forcée d'enfants ukrainiens en Russie

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les violations des droits de l'homme dans le contexte de la déportation forcée de civils ukrainiens vers la Russie et de l'adoption forcée d'enfants ukrainiens en Russie.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR et députés.

La Russie a relancé une guerre d'agression non provoquée, injustifiée et illégale contre l'Ukraine le 24 février 2022. Elle a commis des violations massives et graves des droits de l'homme et des crimes de guerre depuis le début de son invasion à grande échelle de l'Ukraine.

La déportation forcée à grande échelle de civils ukrainiens vers la Russie a été identifiée par des organisations internationales telles que l'OSCE et l'ONU comme l'une des plus graves violations du droit humanitaire international commises par la Russie dans sa guerre d'agression contre l'Ukraine.

Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) a confirmé l'existence d’une «filtration», consistant en des contrôles de sécurité à grande échelle, obligatoires, punitifs et abusifs, ayant entraîné de nombreuses violations des droits de l'homme à l'encontre des citoyens ukrainiens. Les civils ukrainiens étaient détenus en attendant ce contrôle, parfois pendant quelques heures, parfois pendant près d'un mois. Au cours de la «filtration», les citoyens ukrainiens sont soumis à des interrogatoires, à des fouilles corporelles, parfois avec déshabillage forcé, et à la torture. Les citoyens ukrainiens qui «échouent» au processus de «filtration» sont arrêtés et transférés dans des centres de détention et des pénitenciers russes ou disparaissent de force.

Des rapports crédibles du Haut-Commissariat aux droits de l’homme ont documenté la séparation d’enfants de leur famille lorsque l’adulte qui les accompagnait ne passait pas le processus de filtration. Le médiateur ukrainien, le 3 septembre 2022, a affirmé que plus de 200.000 enfants avaient déjà été emmenés de force en Russie dans l'intention de les faire adopter par des familles russes et a pu vérifier les circonstances de la déportation forcée de 7000 enfants ukrainiens. Les autorités russes séparent délibérément les enfants ukrainiens de leurs parents et en enlèvent d'autres dans des orphelinats, d'autres institutions pour enfants et des hôpitaux avant de les proposer à l'adoption en Russie.

L'Ukraine a créé le portail «Children of war» pour permettre aux parents d'enfants perdus, déplacés et déportés de partager toutes les données disponibles.  Cependant, une fois que les enfants se trouvent dans les territoires occupés par la Russie ou en Russie même, le processus visant à les récupérer ou à les réunir avec leurs tuteurs est extrêmement complexe.

La Russie a également simplifié la procédure d'octroi de la citoyenneté russe aux citoyens ukrainiens, y compris aux enfants privés de soins parentaux, et d'adoption d'enfants ukrainiens par des familles russes, ce qui complique encore leur retour en Ukraine et facilite le processus d'assimilation forcée des enfants ukrainiens.

Le Parlement a condamné avec la plus grande fermeté la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi que la participation active de la Biélorussie à cette guerre, et exigé de la Russie qu'elle mette immédiatement fin à toutes ses activités militaires en Ukraine et qu'elle retire sans condition toutes ses forces et son matériel militaire de l'ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu. Le Parlement a exprimé sa solidarité sans faille avec le peuple ukrainien, soutenant pleinement l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues et soulignant que cette guerre constitue une grave violation du droit international.

Le Parlement a invité la Russie à :

- fournir des informations sur les noms, le lieu de séjour et le bien-être de tous les Ukrainiens détenus ou déportés, et à permettre le retour en toute sécurité de tous les civils ukrainiens, y compris les enfants, en particulier ceux qui ont été déportés de force vers le territoire de la Fédération de Russie ou vers les territoires ukrainiens actuellement occupés par la Fédération de Russie, en établissant des voies de communication et de voyage sûres;

- respecter pleinement ses obligations et mettre fin aux opérations de filtration systématiques, à arrêter tous les processus de collecte et de conservation des données biométriques en cours, à supprimer les données collectées illégalement et à veiller à ce que les civils puissent partir en toute sécurité et sous surveillance internationale vers le territoire contrôlé par l'Ukraine s'ils le souhaitent;

- abandonner toute tentative de russification et de privation de l'identité nationale des Ukrainiens;

- accorder immédiatement aux organisations internationales telles que le HCDH et l'UNICEF l'accès à tous les enfants ukrainiens qui ont été déportés de force dans les territoires occupés par la Russie et en Russie et à garantir la sécurité et le bien-être des enfants ukrainiens pendant leur séjour en Russie et dans les territoires occupés par la Russie et à les protéger des dangers découlant de la guerre et de ses conséquences.

Les députés ont demandé la mise en place immédiate d’un train de mesures pour la protection de l'enfance de l'UE pour protéger et aider les enfants et les jeunes fuyant la guerre en Ukraine, ce qui impliquerait un passage en toute sécurité, une protection contre la violence, les abus, l'exploitation et la traite, ainsi qu'une aide d'urgence, des efforts de regroupement familial et un soutien à la réhabilitation à long terme.

Le Parlement a invité les États membres à soutenir, par l'intermédiaire de leurs missions diplomatiques en Russie, la délivrance de documents de voyage temporaires permettant aux citoyens ukrainiens qui sont piégés en Russie sans leurs documents d'identité ou de voyage de quitter le pays s'ils le souhaitent, et de fournir un abri temporaire dans l'UE si nécessaire. Il a exhorté la Russie à abandonner sa politique de délivrance de passeports russes et à permettre aux Ukrainiens de conserver leurs documents d’identité originaux.